Transparence fiscale des multinationales

Les ministres des finances ont convenu que les grandes entreprises opérant en Europe devraient informer les administrations de leurs activités fiscales. Nous sommes loin d'une publication transparente des informations pays-par-pays telle que le demande le Parlement Européen depuis des mois. Les ministres ont également décidé de maintenir l'opacité sur les activités du groupe de travail "Code de conduite" sur la fiscalité des entreprises.

Philippe LAMBERTS, Président du groupe Verts-ALE :

"La décision d'aujourd'hui n'est qu'un petit pas en avant pour renforcer le contrôle sur les transactions fiscales des multinationales. Si cela devrait faciliter le travail des administrations fiscales, les Gouvernements, en refusant de rendre publiques ces informations, empêchent les citoyens, les ONG et les journalistes d'exercer leur pouvoir de vigilance sur les grandes entreprises et les administrations fiscales qui seraient trop complaisantes. Pire, en limitant cette obligation de déclaration aux seules plus grandes entreprises, moins d'un tiers des multinationales en Europe seront couvertes (1).

Renforcer la transparence est crucial dans la lutte contre l'évasion fiscale. La Commission européenne a annoncé qu'elle envisageait de présenter un texte allant dans ce sens dans les mois à venir. Pourquoi attendre? Les gouvernements européens doivent cesser de freiner la décision et enfin soutenir le Parlement européen s'ils veulent prouver leur plein engagement contre l'évasion fiscale."

Eva JOLY, Vice-présidente de la Commission Taxe :

"Les ministres des Finances ont également décidé de maintenir à l'abri des regards les délibérations des gouvernements européens concernant la fiscalité des entreprises. Les modifications à la marge des règles encadrant le fameux groupe de travail "Code de conduite" sur la fiscalité des entreprises", ne permettront pas de répondre aux très graves défaillances observées ces quinze dernières années.  Les ministres ont ainsi écarté l'idée que le groupe "Code de conduite" puisse rendre compte régulièrement  de ses activités au Parlement Européen. Le maintien de l'opacité conforte les intolérables dysfonctionnements pointés du doigt par la commission spéciale TAXE".

(1) En vertu des règles adoptées aujourd'hui, les grandes sociétés multinationales ayant un chiffre d'affaires supérieure à 750 M € devront collecter certaines informations fiscales et les mettre à la disposition de leur administration fiscale qui devrait alors échanger automatiquement des informations avec d'autres administrations fiscales de l'UE. Selon les données recueillies par l'ONG SOMO, sur les 5000 premières sociétés côtées en Europe, seules 1044 entreprises seraient couvertes par l'accord d'aujourd'hui, par rapport au 3458 selon les critères de définition d'une grande entreprise (directive comptable).