Impôt sur les sociétés

Le Parlement européen a adopté aujourd'hui le rapport de l’eurodéputé Vert, Sven Giegold, portant sur une refonte de la législation régissant l'imposition des bénéfices distribués des filiales vers les sociétés mères (1). Cette législation vise à prévenir la double (ou multiple) imposition des bénéfices. Cependant, certains groupes utilisent cette législation pour échapper à l'impôt sur les bénéfices. Pour empêcher une telle dérive, les députés ont appuyé une proposition conditionnant l'exemption d'impôt des dividendes versés par une filiale à sa société-mère à une taxation minimum de 16% de ces bénéfices (2).  

A l'issue du vote du Parlement européen, Pascal Canfin, député européen membre de la Commission des affaires économiques et monétaires, a fait le commentaire suivant :

« L'Union européenne s'est trop longtemps focalisée sur les cas de double imposition ignorant les cas de double non-imposition. Il est temps aujourd'hui de changer d'approche et d'arrêter de chouchouter les grands groupes qui bénéficient aujourd'hui de taux d'imposition effectif nettement inférieurs à ceux des PME (8% contre 30% en France selon le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires). Ces groupes profitent de règles de non double-imposition pour échapper à l'impôt sur les bénéfices en jouant les différents systèmes fiscaux nationaux les uns contre les autres et profiter d'une double non-imposition. A l'heure où les Etats soumettent les citoyens européens à l'austérité, les députés européens considèrent que cette situation ne peut perdurer. Les députés ont concrètement proposé que l'exemption d'impôt des bénéfices versés par une filiale à une société mère soit conditionné à une taxation effective préalable de ces bénéfices d'au minimum 16%. » 

« Le vote d'aujourd'hui pour renforcer la directive mère-filiale, contre la volonté du Conseil et la Commission, constitue une étape importante dans la lutte contre ce problème fiscal. Le Conseil et le commissaire européen chargé de la fiscalité, Algirdas Semeta, doivent maintenant prendre en considération ce vote. Les députés européens attendent une proposition législative révisée qui devra empêcher tout cas de non-imposition des bénéfices du fait de l'application de la législation européenne en matière de non double-imposition.» 

(1) Le Conseil et la Commission avait prévu que la refonte technique de cette législation allait être approuvée sans modification par le Parlement européen, mais les changements ont été adoptés à une large majorité.

2) Cela revient à 70% des bénéfices taxés avec un taux moyen de 23,2% au sein de l’UE.