Taxation des entreprises
Vote au PE sur l'impôt des sociétés: un pas vers la fin du dumping fiscal et la réduction des coûts pour les entreprises
La commission des affaires économiques du Parlement Européen (ECON) a voté aujourd'hui pour adopter les propositions législatives pour une assiette européenne commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS). Les Verts soutiennent depuis longtemps l'introduction d'une ACCIS obligatoire au niveau européen, et ont joué un rôle crucial dans l'obtention d'un soutien large au sein d'ECON en faveur de ces propositions. A l'issue du vote, Philippe Lamberts, député européen (Belgique) en charge du dossier pour les Verts a déclaré:
"Mettre enfin en œuvre une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés serait une étape cruciale vers la fin du dumping fiscal en Europe, ainsi que pour la réduction des coûts de entreprises. Une ACCIS assurerait une plus grande transparence sur la taxation des entreprises dans l'UE et réduirait les possibilités d'évasion fiscale ainsi que le poids administratif lié aux taxes pour les entreprises transfrontalières.
Pour que cela fonctionne, l'ACCIS doit être obligatoire. Le PE a voté aujourd'hui en faveur d'une ACCIS obligatoire pour les grandes entreprises, tout en laissant l'option aux entreprises de petite et moyenne taille de choisir de l'appliquer si elles le souhaitent."
Pascal Canfin, député européen Vert (France) a ajouté:
"Introduire une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés n'est qu'un premier pas dans la lutte contre l'évasion et le dumping fiscal en Europe. L'ACCIS devrait être accompagnée d'un taux minimum de taxation des entreprises, qui aiderait à éliminer le dumping fiscal permettant actuellement aux entreprises dans l'UE d'éviter jusqu'à 100 milliards d'euros de taxes. Le PE a donné aujourd'hui un signal en ce sens. Nous attendons maintenant que la Commission et les gouvernements européens soient proactifs pour atteindre ce résultat."
