Par son jeu duplice, la Commission entrave les progrès de la démocratie environnementale

Le Parlement européen adopte ce mardi 5 octobre l’accord négocié en trilogue sur la révision du règlement d’application au niveau de l’UE de la Convention d’Aarhus (1) sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.

Le Conseil devrait prochainement également approuver l’accord sans amendement en première lecture.

Ce vote intervient quelques semaines seulement avant la Conférence des parties à ladite Convention qui se déroulera à Genève du 18 au 22 Octobre.

L’UE a été épinglée à plusieurs reprises par le Comité d’examen du respect de la Convention d’Aarhus en raison, entre autres, des lacunes concernant l’accès à la justice en matière environnementale. La révision du règlement Aarhus remédie à cette lacune.

Cependant, des failles persistent telles que les dispositions sur les aides d’état qui n’ont pas été prises en compte lors de cette révision.

Alors que le Parlement européen se positionnait pour une application intégrale de la Convention d’Arhus, le Conseil et particulièrement la Commission ont cherché à en diminuer la portée au détriment de la protection de l’environnement et de la démocratie.

Si cette révision fait progresser la démocratie environnementale dans l’UE, la position prise par la Commission et le Conseil en amont de la prochaine Conférence des Parties à la Convention, inquiète. Comme elle l’avait déjà fait en 2017, l’UE continue à remettre en cause le mécanisme de conformité à la Convention, garant du contrôle et de l’application de celle-ci, en refusant l’approbation de certaines de ces conclusions.

Déclaration de Marie TOUSSAINT, membre de la commission de l’environnement et de la santé publique, en charge du dossier pour le groupe Verts-ALE :

 « La démocratie environnementale de l’UE reste défaillante. »

« En révisant le règlement d’application de la Convention d’Aarhus, nous n’avons fait que respecter nos obligations internationales. »

« La liste des décisions de l’UE pouvant être contestées par les ONGs a enfin été élargie et la possibilité de les contester ouvertes aux citoyens.

Cependant, les décisions relatives aux aides d'État de l'UE restent toujours exclues du champ d'application du règlement, malgré une déclaration de la Commission à ce sujet.

La réticence persistante à autoriser l'examen par les ONG et citoyens des décisions relatives aux aides d'État de l'UE constitue une atteinte directe à la démocratie. Elle enfreint ainsi leur droit à l'information et leur refuse la possibilité de remettre en question, par exemple, le financement public de projets impliquant des énergies fossiles ou encore d'infrastructures portuaires, énergétiques... dommageables à l'environnement. Ceci est d’autant plus inadmissible de la part d’une Commission qui arbore le Green deal et se veut à la pointe de la transition écologique. »

« Après avoir miné les négociations sur le règlement Aarhus au niveau européen, la Commission sape la Convention d'Aarhus en cherchant à obtenir un traitement de faveur et en rompant ainsi les règles de bonne coopération appliquées jusqu'à présent. Elle affaiblit la crédibilité de l’UE sur la scène internationale. »

« Son refus d’appliquer pleinement une Convention internationale sur l’environnement constituerait un atteinte grave au droit de l’environnement et un précédent dangereux dans lequel pourront s’engouffrer les parties à la Convention réfractaires à une intégration de la protection de l'environnement dans toutes leurs politiques.»

(1) La Convention d’Aarhus a été signée en 1998 et approuvée par l’UE en 2005. Il s’agit d’un accord international qui s’impose à toutes les institutions de l’UE (Conseil, Commission, Parlement, Cour de justice). Cet outil majeur de transparence et démocratie environnementale permet aux citoyen-ne-s d’accéder aux données environnementales dont disposent les autorités publiques, de participer notamment à des enquêtes préliminaires à des décisions ayant un impact sur l’environnement ou encore de mener des actions en justice en cas de violation de la législation environnementale ou de leur droit à l’information.

Actuellement, certaines décisions de l’UE portant atteinte à l’environnement et à la santé publique ne peuvent être contestées par les citoyens : Approbation sur les pesticides (glyphosate, néonicotinoïdes...) quotas de pêche, législation sur tests d’émissions en conduite réelle pour les véhicules à moteur...