Transparence / conflits d'intérêts

La Commission des Affaires juridiques vient d'adopter à l’unanimité le rapport de Pascal Durand sur le contrôle des déclarations d'intérêts financiers des Commissaires européens.

Ce rapport, dont l'origine se loge dans l'incapacité du Parlement européen à vérifier convenablement les intérêts financiers des commissaires lors de leur entrée en fonction comme l’a illustré la polémique autour de Miguel Arias Canete en 2014, vise à établir une procédure claire et efficace pour empêcher les conflits d'intérêts au sein de la Commission européenne. 

Réaction de Pascal DURAND, Rapporteur, porte-parole du groupe Verts/ALE pour la transparence et la démocratie:

"C'est incontestablement une avancée pour une Europe plus démocratique et transparente. C'est aussi démonstration que dans le respect de leurs  valeurs, les écologistes peuvent construire des majorités d'idées sur leurs propositions et faire progresser concrètement l'intérêt commun. Dans le contexte politique actuel où, de José Manuel Barroso rejoignant Goldman Sachs à Neelie Kroes ayant menti sur sa société offshore au Bahamas, la démocratie européenne recule et s'affaiblit. Le Parlement européen vient de démontrer qu'il était en capacité de réagir.

Grâce à ce rapport, la Commission juridique du Parlement se dote de lignes directrices claires afin que les parlementaires aient réellement la capacité de détecter un potentiel conflit d'intérêts au sein de la Commission européenne. En outre, le rapport établit que l'absence de conflit d'intérêts est une condition indispensable à la poursuite du processus de nomination d'un Commissaire-candidat, faisant de l'indépendance et de la probité une condition préalable et essentielle à toute candidature. 

Par ailleurs, et c'est une nouveauté, ce rapport établit une procédure visant à contrôler les commissaires durant leur mandat et pas seulement lors de leur prise de fonction. Cette disposition participera à la fin progressive d'un sentiment d'irresponsabilité et d'impunité que nous avons vu progresser ces dernières années.

Ce n'est néanmoins qu’une première étape en faveur de la transparence. Des mesures plus structurelles, comme la création d'une véritable Haute Autorité pour la transparence de la vie publique européenne, indépendante et bénéficiant de ressources humaines et financières, doivent désormais suivre. Mais c'est sans conteste un pas vers une Europe plus éthique et plus transparente, dont la seule fonction devrait être la garantie de l'intérêt général"