Une proposition de la Commission pour garantir les droits des enfants des familles homoparentales

La Commission européenne a publié aujourd’hui sa proposition sur la reconnaissance égalitaire de la parentalité. Cette proposition, attendue depuis longtemps, vise àce que la parentalité, telle qu’établie dans un pays de l’UE, soit reconnue dans toute l’UE. Cela garantira le maintien des droits des enfants dans des situations transfrontières, en particulier lorsque leur famille voyage ou se déplace à l’intérieur de l’UE.

Nous saluons la proposition de la Commission, qui donne la priorité à l'intérêt des enfants et protège le droit fondamental de chaque enfant à une famille. Il est essentiel pour les Verts/ALE de mettre fin à la discrimination d'un enfant sur base de l'état civil ou de l'orientation sexuelle de ses parents. Le groupe des Verts/ALE a toutefois des réserves sur la proposition, dont la portée est trop limitée, et sur  le choix de l'instrument juridique.

Déclaration de Saskia Bricmont, eurodéputée des Verts/ALE et membre de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, en charge du dossier:

“Cette proposition est une étape très importante pour la communauté LGBTQIA+. Le statut juridique des enfants des familles homoparentales sera enfin reconnu dans toute l'Union et les familles bénéficieront d'une meilleure sécurité juridique. Les États membres doivent maintenant appuyer à l’unanimité ce pas important pour plus d’égalité entre les familles.” 

"Il existe des situations terribles de parents qui voient leur droit à libre circulation entravée parce qu’il ne sont pas reconnus comme parents dans un autre Etat membre. Cela a de lourdes conséquences pour les droits des enfants et de leurs parents.” 

"L'absence de reconnaissance générale des conjoints et partenaires enregistrés de même sexe fondée sur les droits de libre circulation est préoccupante. L’outil législatif choisi par la Commission est lui aussi préoccupant, puisqu’il donne aux États membres un droit de véto. Cela s'est déjà produit avec la proposition de directive anti-discriminations de 2008, qui est toujours bloquée aujourd’hui au Conseil, faute d’unanimité."