La nouvelle proposition législative de l’UE sur la déforestation ne suffira pas à protéger nos écosystèmes

La Commission Européenne publie aujourd'hui sa proposition législative sur la réduction des risques de déforestation et de dégradation des forêts associés aux produits commercialisés dans l'UE. La proposition introduit la notion de "devoir de vigilance ", qui obligera les entreprises à s'assurer que leurs produits vendus en Europe ne proviennent pas de zones où les forêts ont été dégradées ou entièrement défrichées pour en permettre la production.

Le groupe des Verts/ALE, bien que saluant l’initiative de la Commission, juge cette proposition insuffisante et appelle à la renforcer pour assurer la protection des écosystèmes et des droits humains. 

Déclaration de Marie Toussaint, responsable du dossier pour le groupe des Verts/ALE:

“Actuellement, l’Union Européenne est responsable de 16% de la déforestation mondiale, notamment à travers sa consommation de produits comme le soja ou le cacao. Pour le climat, pour la biodiversité, pour les droits humains aussi, il est de notre responsabilité de mettre un coup d’arrêt définitif aux dommages que nous causons aux forêts du monde.  L’UE s’est de nouveau engagée pour les forêts à la COP26 : elle doit aujourd’hui prendre ses responsabilités : endiguer la déforestation, et garantir aux citoyennes et citoyens qu’ils ne contribuent pas à la destruction de notre planète à chaque fois qu'ils font leurs courses.

Le risque était grand de voir aboutir une proposition basée sur des labels non contraignants. Devant l’urgence, la Commission a choisi la voie qui lui était proposée par le Parlement européen : une législation contraignante reposant sur le devoir de vigilance, qui impose aux acteurs économiques souhaitant placer des produits sur le marché européen de veiller à ce que ces derniers ne causent pas de déforestation dans le monde. C’est un choix responsable que nous saluons.

La proposition de la Commission marque donc un pas dans la bonne direction mais il faudra rehausser l’ambition du texte sur à minima cinq points, afin de réellement endiguer la déforestation mondiale.

D’abord, nous sommes en faveur du système de devoir de vigilance qui serait mis en place, mais il est essentiel qu’il soit appliqué à tous les pays, même ceux considérés à faible risque par cette nouvelle législation.

En outre, la législation devrait inclure la protection des droits des peuples autochtones et des droits humains, tels que décrits par les Nations Unies et s’assurer que les produits à risque pour les forêts et les écosystèmes (FERC) mis sur le marché européen ne soient pas en violation de ces derniers.

Pour protéger la biodiversité de notre planète, il n’est pas suffisant de protéger les forêts, d’autres écosystèmes tels que les savanes, les zones humides et les tourbières doivent être protégées.

Ce qui est peut-être le plus frappant, c'est que la Commission propose une liste de produits à surveiller très faible et insuffisante, fermant les yeux sur plusieurs des sources majeures de déforestation, comme le caoutchouc. Ce qui risque de créer un système où il serait suffisant de récolter un produit plutôt qu’un autre pour contourner la législation... Est-ce là l'œuvre des lobbies ?

Enfin, il est urgent que tous ceux qui contribuent à soutenir financièrement la destruction des forêts - y compris les banques et les investisseurs en Europe - soient soumis à un devoir de vigilance.

Cette proposition de la Commission est une avancée significative, mais son ambition doit être revue à la hausse. La bataille contre la déforestation doit aussi inclure l'arrêt de l'accord avec le MERCOSUR, la reconnaissance de l'écocide et des droits de la nature, ainsi que la fin des coupes rases. Si ce texte sur le devoir de vigilance est essentiel et central, nous nous battrons au Parlement pour réaffirmer nos priorités et les faire intégrer dans la version finale du texte."