Migration/ Refonte de la directive sur les retours.

La Commission européenne a publié aujourd'hui sa proposition de nouveau règlement visant à mettre en place un système commun pour le traitement des « retours » ou expulsions de migrants vers des pays tiers. Cette réforme faisant des retours forcés la solution par défaut au risque de violer les droits humains, les retours volontaires deviennent eux l’exception. Le groupe des Verts/ALE plaide depuis longtemps en faveur d'un système d'asile et de migration européen humain et solidaire, fondé sur des données scientifiques.

Déclaration de Saskia BRICMONT, coordinatrice du groupe des Verts pour la commission justice et affaires intérieures :

« Au lieu d'œuvrer à la mise en place d'un système de retour sûr, humain et efficace, la Commission se fait l’écho des voix populistes en sacrifiant les droits humains.

Suivant l’exemple pourtant illégal de l'accord entre le Royaume-Uni et le Rwanda, les États membres pourront procéder à des expulsions vers des pays tiers avec lesquels ils ont conclu un accord. Et ce, même si les personnes concernées n’ont aucun lien avec ces pays ou la possibilité de retourner dans leur pays d'origine.

Cette réforme ouvre la voie aux « centres de retour » dans des pays tiers. Cela entraînera inévitablement une détention prolongée et des difficultés à faire respecter les droits fondamentaux dans ces États-tiers. En transférant la responsabilité de l'UE dans la prise en charge des exilés à des États-tiers, l'UE se rend complice de violations des droits humains mais aussi donne un pouvoir de chantage à ces États. Les véritables défis, notamment le développement de l'accueil et de la solidarité, et la nécessité de travailler sur des procédures de retour humaines et d'investir dans une coopération efficiente avec les pays d'origine, restent sans réponse. »

Déclaration de Mélissa CAMARA, membre de la commission justice et affaires intérieures :

« La proposition de règlement passe de la priorité accordée aux retours volontaires aux expulsions forcées par défaut, ce qui signe un abandon de nos valeurs. Les conditions de détention seront élargies, enfermant des milliers de personnes supplémentaires pendant des périodes plus longues, avec des possibilités limitées de contester leur détention. Et cette proposition entraînera la détention indéfinie ou l'éloignement forcé de personnes de manière arbitraire. Au soi-disant motif fantasmé de la sécurité, ce sont les droits fondamentaux qui sont bafoués. »

« La Commission adopte désormais une approche punitive du retour. Le règlement proposé établit une longue liste de requêtes déraisonnables pour les personnes renvoyées ainsi que des sanctions inutilement sévères telles que le refus de prestations, la saisie de documents ou des sanctions financières. Cette réforme compromettra les obligations de l'UE et sa capacité à respecter les normes en matière de droits humains. Cette voie, pour satisfaire la droite et l’extrême droite, ne fera qu’accroître la détresse. »

Plus d'informations :

La nouvelle proposition sur le « retour » des migrants et des demandeurs d'asile déboutés remplace la directive de 2008 sur le retour et la proposition de refonte de 2018