Gouvernance économique de l’UE: Pour un nouveau Pacte face à l’urgence climatique

La Commission européenne a présenté, ce mardi 19 octobre, une communication relative à la gouvernance économique de l’Union européenne, dans l’optique d’une réforme des règles encadrant le Semestre européen et le Pacte de stabilité et de croissance.

Ce document, attendu depuis plusieurs mois, ne pose malheureusement pas les bases d’un véritable tournant macroéconomique, à la hauteur des enjeux environnementaux, sociaux et sociétaux majeurs auxquels nous faisons face.

Sans surprise, la communication de la Commission prend la forme d’un document de réflexion assez modeste invitant notamment les différentes parties prenantes à présenter leurs observations au cours des prochains mois.

« L’urgence climatique doit guider notre action dans deux directions intrinsèquement liées : la protection de la planète et la justice sociale. Le document publié aujourd’hui par la Commission européenne ne permet pas d’orienter rapidement nos réflexions et nos actions vers ces deux objectifs. L’heure n’est pas aux balbutiements, mais bien à une action sociale et environnementale d’envergure », a déclaré Karima Delli (Verts/ALE, française), membre suppléante de la commission ‘Affaires économiques et monétaires’ (ECON) du Parlement européen.

« La pandémie mondiale de COVID-19 a permis de mettre en lumière des failles que nous, les familles politiques écologistes, pointons depuis plusieurs années : l’inadéquation des règles budgétaires de l’Union européenne avec les besoins de nos populations. Le cadre macroéconomique fixé par le Pacte de stabilité et de croissance ne permet en effet pas de financer efficacement une transition écologique et sociale. C’est ce que à quoi nous devons nous attaquer dans l’urgence », ajoute Claude Gruffat (Verts/ALE, français), membre de la commission ECON du Parlement européen.

« Plutôt que de faire des constats évidents quant à la nécessité de rediscuter de règles inadaptées, la Commission européenne aurait été davantage inspirée de présenter des solutions concrètes pour sortir du dogme de l’austérité et aligner le cadre budgétaire avec l’urgence climatique.

Il est temps que les règles du Pacte et du Semestre européen encouragent réellement les investissements verts et s'attaquent au problème de sous-investissement dans des domaines vitaux tels que les hôpitaux ou l’éducation. Nous souhaitons que la Présidence Française du Conseil de l'UE avance sur ces questions essentielles plutôt que d'encore les repousser à plus tard », indique de son côté Damien Carême (Verts/ALE, français), également membre suppléant de la commission ECON du Parlement européen.

Dans le cadre de ce débat, les eurodéputé.e.s écologistes français.es souhaitent notamment que les investissements verts et sociaux soient sortis, ou a minima requalifiés, pour ce qui est de l’obligation de maintien du déficit nominal en-deçà de 3% du PIB, ainsi que de réduction du déficit structurel de 0,5% ou 0,6% du PIB chaque année dans le cadre du volet préventif du Pacte. De même qu’une révision significative de la procédure de déséquilibres macroéconomiques doit être entreprise.

« La nécessité de viabilité de la dette publique ne doit pas nous faire oublier la nécessité de viabilité de nos sociétés. À partir de quand peut-on considérer qu’une dette est soutenable si la société elle-même n’est pas soutenable ? », concluent les trois eurodéputé.e.s.