Une avancée pour la régulation de l'IA et l'interdiction des technologies discriminatoires

Les député·e·s européen·ne·s viennent de voter la première loi au monde sur la réglementation de l'intelligence artificielle. Ce vote déterminera la position du Parlement pour le trilogue qui doit débuter ce soir. Grâce au groupe des Verts/ALE, la loi sur l'IA inclura des garanties sur les normes environnementales et les droits fondamentaux liés au déploiement des systèmes d'IA sur le marché. Les député·e·s ont par ailleurs voté l'interdiction totale de la surveillance biométrique de masse dans les espaces publics européens.

Déclaration de Gwendoline Delbos-Corfield, députée Verts/ALE au sein de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures:

"Notre groupe a toujours plaidé en faveur d'une approche de l’IA qui permette de mettre cette technologie au service des citoyen·ne·s et de leurs droits. Nous voulons placer les libertés fondamentales au cœur de la législation sur l'IA et nous avons réussi à ajouter au texte de multiples obligations, dont une étude d'impact sur les droits fondamentaux, qui auront un effet significatif sur la manière dont les systèmes sont développés et utilisés dans l'UE.

"Un certain nombre d'interdictions porteront sur les pratiques les moins éthiques et les plus antidémocratiques dans l'UE, notamment la surveillance biométrique de masse, les systèmes d'IA utilisés pour reconnaître les émotions, le genre ou l'orientation sexuelle, ou encore l'IA utilisée à des fins de surveillance policière prédictive. Ces applications de l'IA sont déjà utilisées dans des pays comme la Russie et la Chine et ont un effet néfaste sur les droits fondamentaux et les libertés civiles. Toutes ces interdictions ne faisaient pas partie de la proposition de la Commission et leur ajout constitue une grande victoire pour notre groupe. Dans l'ensemble, le compromis trouvé atteint un équilibre raisonnable entre une réglementation responsable et des incitations appropriées à l'innovation. "

Déclaration de David Cormand, député européen des Verts/ALE au sein de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs :

"L'intelligence artificielle a le potentiel de remettre en question les frontières des droits fondamentaux. Alors que notre gouvernement joue aux apprentis sorciers en cherchant à déployer des technologies qu’il ne comprend pas « à titre expérimental », ce texte vient poser des interdictions claires. On se félicite que l'Union européenne soit parmi les premières à poser une réglementation en matière d'IA. Les technologies de l'IA doivent s'aligner sur nos valeurs et non l’inverse.
"A l’initiative des Verts, des dispositions environnementales clés sont incluses. Elles permettront un meilleur contrôle des systèmes environnementaux, des exigences en matière d'écoconception et des obligations de déclaration. Nous poursuivons notre travail pour lier véritablement les technologies et leurs impacts sur l’environnement.”

En savoir plus:

La loi sur l'IA est en passe de devenir la première législation au monde sur l'intelligence artificielle et contient des règles harmonisées sur la mise sur le marché de tels systèmes. Elle distingue trois catégories de systèmes d'intelligence artificielle : les systèmes interdits, les systèmes à haut risque et les systèmes à faible risque, et prévoit des obligations spécifiques pour les modèles fondamentaux (tels que le "ChatGPT").

Le Groupe des Verts/ALE fait campagne depuis longtemps pour l'interdiction des technologies de reconnaissance faciale, qui ciblent injustement un grand nombre de citoyen·ne·s innocent·e·s et pratiquent une discrimination systématique à l'encontre des groupes sous-représentés.