Séparation des métiers bancaires

La Commission européenne a présenté aujourd’hui ses propositions en matière de réformes structurelles du secteur bancaire européen. Plus précisément, la Commission européenne entend empêcher les banques les plus grandes de pratiquer la négociation pour compte propre, une activité de marché risquée. Ces nouvelles règles visent également à permettre aux autorités de surveillance d’imposer aux banques d’établir une séparation entre leurs activités de dépôt et certaines activités de négociation potentiellement risquées dans le cas où ces dernières représenteraient un risque pour la stabilité financière. 

Philippe LAMBERTS, député européen membre de la commission économique et monétaire du PE, a déclaré à ce sujet : 

« La mise en œuvre de réformes structurelles dans le secteur bancaire est une condition sine qua non pour mettre fin aux distorsions de concurrence générées par l’existence de banques ‘trop grandes pour faire faillite’. Il était donc temps que la Commission formule des propositions dans ce domaine. Les Verts  partagent en effet la volonté de la Commission de limiter l’exposition des grandes banques européennes à des risques de marché excessifs, en leur interdisant notamment toute spéculation pour compte propre et en veillant à ce que leurs activités de marché soient cloisonnées lorsqu’elles dépassent un seuil déterminé. 

Si nous ne pouvons que souscrire à ces principes, la proposition de la Commission contient néanmoins de nombreuses lacunes réglementaires et vides juridiques auxquels le Parlement européen devra s’attaquer dans les prochains mois. Par exemple, la définition de ‘négociation pour compte propre’ est définie de manière trop vague, ce qui permettrait aux banques de prendre des positions spéculatives en les faisant passer pour des activités de couverture ou pour le compte de clients. En outre, la définition ne s’applique que dans le cas où les banques disposent d’un département spécifiquement consacré à la négociation pour compte propre, ce qui représente une lacune évidente dans la législation. Une autre source de préoccupation pour les Verts au PE concerne le pouvoir de décision final dont disposeraient les autorités de supervision nationales concernant le cloisonnement des activités de négociation. Enfin, la proposition de règlement contient des nombreuses exemptions potentielles, notamment pour les États membres (tels que la France ou l’Allemagne) qui ont adopté des législations équivalentes, voire plus laxistes, dans ce domaine.  

Pour les Verts au Parlement européen, un cloisonnement stricte des toutes les activités de négociation aurait constitué une approche nettement plus efficace. Nous allons maintenant nous atteler à renforcer ces propositions afin d’obtenir un texte sensiblement plus ambitieux et dépouillé de toute lacune juridique qui pourrait être exploitée par l’industrie bancaires.»