Directive Crises bancaires

Le Parlement européen et le Conseil des Ministres ont conclu cette nuit un accord politique sur la directive régissant la gestion des crises bancaires (Bank Recovery & Resolution Directive, BRRD). 

Réagissant à l'issue de cet accord, Philippe LAMBERTS, eurodéputé du Groupe des Verts/ALE et membre de la commission économique et monétaire du Parlement européen a estimé que:

"Ce texte constitue un progrès important, dans la mesure où il codifie pour la première fois en droit européen le fait que les banques en difficulté doivent prioritairement être sauvées par leurs actionnaires et par leurs créanciers (c’est le « bail-in ») plutôt que par les contribuables (c’est le « bail-out »). Le texte prévoit qu’en règle générale, actionnaires et créanciers devront intervenir pour couvrir toute perte jusqu’à 8% du bilan avant que soit un fonds de résolution des crises – alimenté par les banques – soit l’Etat puisse intervenir. Appliquées en 2008-2009, ces règles auraient permis de sauver toutes les banques – à six exceptions près – sans intervention publique. Le texte prévoit également un arsenal de mesures préventives qui, combinées aux nouvelles règles prudentielles adoptées au printemps dernier, devraient renforcer la résilience du secteur bancaire.

Toutefois, le texte présente deux faiblesses majeures. La première est que, sous la pression des Ministres des Finances de l’UE, il sera possible aux Etats de recapitaliser leurs banques de manière « préventive ». L’an prochain, dans le cadre de la mise en place de l’Union Bancaire, la Banque Centrale Européenne procèdera à un examen de santé des banques de la zone Euro. S’il en ressort que certaines banques réputées solvables (?) ont besoin de capitaux supplémentaires et si elles sont incapables de les lever sur les marchés, les Etats pourront les secourir. Le seul verrou que nous avons réussi à imposer est un examen a priori de toute demande par la Commission Européenne, qui devra donner son feu vert. Il appartiendra à cette institution d’appliquer avec rigueur les critères prévus par le texte et de laver ainsi sa réputation abîmée par la flexibilité dont elle a fait preuve pendant la crise face aux pressions politiques (qu’on se souvienne du cas Dexia).

La deuxième faiblesse concerne la gestion de crises d’institutions transnationales, un cas que la Belgique ne connaît que trop bien (Fortis, Dexia…). La volonté du Parlement était qu’en cas de crise touchant une telle banque et si les autorités en charge de la gestion de la crise ne peuvent s’accorder, l’Autorité Bancaire Européenne puisse exercer un rôle de juge-arbitre. Cette disposition a été perdue face au Conseil : dans pareil cas de figure, au lieu d'avoir un véritable processus de résolution intégré, les autorités nationales pourront s'écarter des plans de partage du fardeau établi d'avance sans que l'on puisse avoir recours à un arbitre ultime.

Nous attendons à présent les deux pièces suivantes du dispositif de re-régulation bancaire, à savoir la négociation d'un cadre de gestion de crise bancaire intégré pour la zone euro à achever en  avril au plus tard, et la proposition législative de la Commission concernant la possible séparation des activités bancaires. Ce texte, d’une importance capitale, vient à nouveau d’être reporté, cette fois à mi-janvier. S’il nous sera impossible de l’adopter rapidement, il est urgent que les législateurs se mettent au travail sur ce sujet crucial."