Après le scandale du Dieselgate, le trilogue débouche sur des mesures concrètes pour prévenir les fraudes
Homologation des véhicules en Europe et surveillance de marché
Déclaration de Pascal DURAND, Vice-Président du groupe Verts/ALE et porte-parole sur l’homologation des véhicules :
"Malgré les résistances de nombreux États-membres, notamment de l'Allemagne qui s’est une nouvelle fois posée en défenseur étriqué de son industrie nationale contre l’intérêt général européen ,un difficile accord a été trouvé entre le Parlement et le Conseil pour réformer le fonctionnement de l’homologation.
Le scandale du Dieselgate a dévoilé les nombreuses failles dans l’homologation des véhicules en Europe, laissant apparaître un système généralisé de fraude aux émissions et d'évidents conflits d’intérêts entre États et constructeurs qui ont préféré mentir et porter atteinte à la santé de millions de citoyennes et citoyens européens en dégradant la qualité de l’air. Plus de deux années après, le Parlement a finalement obtenu gain de cause sur des éléments majeurs .
Cet accord, bien qu’en retrait par rapport à la proposition initiale du Parlement, crée les conditions d'une plus grande transparence de l'homologation par les États-membres qui devront désormais assurer une véritable surveillance du marché avec un contrôle encadré pour des tests sur les émissions de polluants. Par ailleurs, le lien direct entre les services d’homologation et les constructeurs, bien trop étroit dans certains États, a été brisé.
Surtout, cette réforme confie à la Commission le pouvoir de contrôler les autorités nationales, de mener sa propre surveillance de marché, d'organiser des procédures de rappel à l'échelle européenne et d'imposer des pénalités aux constructeurs fraudeurs, garantissant un véritable contrôle européen du cadre de l'homologation.
Néanmoins, bien que les mesures correctives sur les véhicules soient sans frais pour les consommateurs européens touchés par le scandale, ils ne bénéficieront toujours pas du même recours à l'indemnisation que les consommateurs américains, le Conseil étant resté sourd à nos demandes en ce sens. Cela signifie que nous comptons sur la Commission européenne pour présenter une proposition solide sur les recours collectifs pour les consommateurs au début de 2018.
L'absence d’une volonté de coopération du Conseil tout au long des négociations démontre que la Commission devra être particulièrement vigilante dans son rôle de gendarme européen pour ne plus laisser les États-membres accommoder leurs constructeurs nationaux."
Déclaration de Karima DELLI, Présidente de la Commission Transports du Parlement européen :
Le groupe Verts-ALE avait porté le principe de la création d'une agence européenne qui aurait garanti l'indépendance de la surveillance du marché européen. Nous avions l'occasion dans cette révision d'apporter dès à présent une base légale pour que la Commission mène des contrôles sur les émissions de CO2 des véhicules, donnant les moyens à l'UE de s'acheminer vers un air plus pur pour ses citoyens. Pourtant, le Conseil n'a montré aucune flexibilité sur ce sujet et les 3 institutions ont plié bien vite, repoussant ce combat dans le cadre de législations spécifiques sur le sujet.
Force est de constater que les États ont fait de la résistance jusqu'au bout. La question d'une surveillance européenne du marché continue de crisper, notamment en Allemagne, où le gouvernement s'acharne désespérément à vouloir protéger son industrie. C'est faire une bien mauvaise publicité à l'industrie automobile et prendre une nouvelle fois ses millions de salariés en otage.
Par-dessus tout, c'est flouer les consommateurs pour lesquels ni les autorités ni les constructeurs n'ont tiré la moindre leçon du dieselgate."
