Application des droits de propriété intellectuelle
Le report du rapport Gallo est une première victoire
Par 140 voix pour et 135 voix contre, le Parlement européen a décidé cet après-midi de suivre le groupe des Verts/ALE dans sa demande de report du vote sur le rapport Gallo sur l'Application des droits de propriété intellectuelle.
Pour Sandrine Bélier, eurodéputée Verts/ALE:
"Ce vote est de bon augure quant au positionnement futur du Parlement sur le texte. Le rapport Gallo est en l'état inacceptable pour les citoyens tant il porte une logique ultra-répressive contre le partage de fichiers en ligne et cherche à criminaliser les usages non-commerciaux d'Internet les associant à de la piraterie et à de la contrefaçon. En cas d'adoption une boite de pandore s'ouvrirait, qui encouragerait la mise en place de polices privées du Net, les négociation de l'Acta dont reste exclu le Parlement, et le retour de la directive IPRED2. Accepter le rapport Gallo irait en tous points à l'encontre de l'accès aux savoirs et de la neutralité du Net sur laquelle repose avec succès et depuis son origine le développement d'Internet. En outre, tout comme Hadopi, le rapport Gallo ne propose aucune solution de fond comme la mise en place d'instruments de type Licence globale à la nécessaire réforme à venir des droits d'auteur et de leur mise en oeuvre pour servir le développement d'une économie et d'une société créatives et innovantes".
Pour Karima Delli, eurodéputée Verts/ALE:
"Le rapport de madame Gallo, qui vise à renforcer les droits d'auteurs sur Internet au détriment de la liberté d'expression et de communication et le respect de la vie privée, porte une vision archaïque et purement répressive en matière de propriété intellectuelle, incompatible avec notre volonté, en tant qu'écologistes, de promouvoir un Internet libre et ouvert au service de la diffusion démocratique des savoirs. Je me réjouis que l'examen du texte soit reporté en septembre, permettant au débat de rester ouvert pour trouver des solutions innovantes au financement de la culture à l'ère du numérique."
Daniel Cohn-Bendit, coprésident du Groupe Verts/ALE conclut:
"N'en déplaise à Madame Gallo, une majorité du Parlement européen a souhaité exprimer le fait qu'au-delà des arguments péremptoires qui ne servent à rien, un véritable débat de fond doit avoir lieu sur ce sujet. Maintenant que le report a été obtenu, il reste au Parlement européen deux mois pour trouver une majorité."
