Optimisation fiscale - cas Apple
La décision européenne fait avancer la justice fiscale
La commissaire en charge de la concurrence, Margrethe Vestager, a présenté aujourd'hui les résultats de la procédure contre l'Irlande pour des infractions présumées au droit de la concurrence de l'UE. Les implications sont majeures pour Apple dont une partie significative de l'activité globale se déroule au travers de filiales en Irlande avec un taux d'imposition effectif inférieur à 1% de leurs bénéfices européens. Suite à la décision d'aujourd'hui, l'entreprise est tenue de payer jusqu'à 13 milliards d'euros d'impôts impayés.
Se félicitant de la décision, Eva JOLY, Vice-Présidente de la Commission d'enquête PANA sur la fraude fiscale, déclare:
"Ceci est une victoire importante et un puissant exemple de la façon dont l'Europe peut rendre la justice fiscale internationale là où les États seuls ne peuvent ou ne veulent pas agir. Alors que les États-Unis s'en sont pris aux Européens pour leurs efforts afin d'assurer la transparence sur l’activité de l’un de ses champions industriels, la Commission européenne n’a, pour une fois, pas tremblé pour protéger les citoyens contre le pouvoir excessifs des grandes entreprises. C’est aussi un message fort à tous les gouvernements européens qui, sur le plan législatif, continuent de jouer double-jeu et de freiner la lutte contre l’évasion fiscale."
Philippe LAMBERTS, Président du groupe Vert/ALE, ajoute:
"Apple est loin d’être la seule multinationale concernée. La Commission européenne a déjà déclaré illégales les dispositions fiscales de Starbucks aux Pays-Bas et de Fiat Finance au Luxembourg. La Commission spéciale du Parlement européen contre le dumping fiscal avait révélé des arrangements spéciaux entre les entreprises et les administrations fiscales dans de nombreux États membres. La Commission européenne doit élargir le spectre de son enquête à un plus grand nombre d'entreprises."
