Signature ACTA

Malgré la mobilisation de nombreux parlementaires européens, d'associations et d'ONG, 22 Etats de l'Union européenne ont signé ce matin le traité anti contrefaçon ACTA. Cette signature intervient après celle, le 1er octobre dernier, de l'Australie, du Canada, de la Corée du Sud, du Maroc, de la Nouvelle Zélande, de Singapour et des Etats-Unis. Les cinq membres de l'Union (*) n'ayant pu apposer leur signature pour « raisons techniques » devraient le faire dans les prochaines semaines, enclenchant ainsi la procédure de ratification au sein du Parlement européen.

Pour Sandrine Bélier, eurodéputée EELV, membre de la commission Affaires constitutionnelles et de l'Internet Core Group :
 
« Cette signature démontre une nouvelle fois au mieux une insouciance dangereuse, au pire une volonté affichée de céder à la logique de privatisation des biens communs de la planète, de la part des Etats de l'UE. Nos responsables gouvernementaux nous font ici la démonstration que les intérêts commerciaux et financiers de quelques uns pèseraient plus que la défense de l'intérêt général au profit de tous les citoyens.  Rappelons, qu'en signant le texte, ils font également fi de l'avis d'éminents juristes ayant pointé l'incompatibilité du texte avec le droit européen, dont la Charte européenne des droits fondamentaux et la Convention européenne des droits de l'Homme. Avec et au nom des écologistes européens, nous appelons le Parlement européen à défendre les droits des citoyens qu'il représente et à faire barrage à ACTA qui restreint non seulement les libertés publiques mais qui fait aussi peser de lourdes interrogations en matière d'accès aux médicaments génériques et de brevetabilité du vivant ».

Et l'eurodéputée d'ajouter :
 
« Citoyens, société civile, élus européens et nationaux doivent se mobiliser au-delà des clivages partisans contre ce texte. Les Etats font la sourde oreille, préférant à la défense de l'intérêt public celle de quelques intérêts privés comme ceux de l'industrie du divertissement ou des firmes pharmaceutiques et biotechnologiques : soit. Nous saurons y répondre par la mobilisation politique et citoyenne. La pression exercée par plus de 7 millions de citoyens et élus a permis de faire reculer les projets de loi SOPA et PIPA aux Etats-Unis. En Europe, montrons au monde que nous sommes attachés et savons défendre nos valeurs fondatrices et ses libertés».

*Allemagne, Estonie, Chypre, Pays-Bas, Slovaquie