ACTA

La Commission parlementaire commerce International (INTA) a décidé aujourd'hui par 21 voix contre 5 qu'elle ne demanderait pas au Parlement de saisir la Cour de Justice de l'Union européenne sur le traité ACTA. La procédure parlementaire pourra donc suivre normalement son cours.  

Yannick Jadot, Vice Président de la Commission du commerce international a déclaré : 

"Les députés de la commission du Commerce international ont décidé de poursuivre la procédure de ratification d'ACTA, et de ne pas suspendre le texte à une future décision de la Cour de Justice de l'Union européenne. Je me réjouis que le Parlement européen reste ferme et choisisse de ne pas retarder le débat. Après ces longues tergiversations techniques pour gagner du temps, on est enfin sorti du piège administratif. Il est l'heure maintenant pour les députés européens de se saisir du texte et de rejeter cet accord dans un vote attendu avant l'été." 

Pour Sandrine Bélier, membre de la Commission Affaires constitutionnelles et de l'Internet Core Group :

"Le vote d'aujourd'hui est une nouvelle victoire pour les opposants à ACTA et je m'en réjouis ! En refusant de s'engager dans une saisine de la CJUE, la Commission parlementaire INTA a non seulement mis la Commission européenne face à ses responsabilités mais elle a également fait échec à sa volonté de retarder le vote sur le traité. Responsabilisation car la Commission européenne n'aura désormais d'autre choix, comme elle s'y était engagé, que de saisir elle-même la Cour si tel est toujours son souhait. Mise en échec, ensuite, car en cherchant à faire pression sur le Parlement pour que celui-ci saisisse lui-même la CJUE, la Commission cherchait avant tout à retarder le vote d'une à deux années, le temps que la pression populaire et politique contre ACTA s'essouffle. Les eurodéputés n'ont pas été dupes de cette manœuvre politicienne et lui ont fait barrage".

L'eurodéputée poursuit : 

"Nous ne sommes désormais plus qu'à deux doigts de réussir à barrer la route à ACTA. Mais beaucoup reste à faire, à commencer par remporter le vote qui devrait se tenir avant l'été. Pour y parvenir, il importera donc que les opposants au texte restent mobilisés au cours des prochaines semaines. ONG, associations, citoyens, devront continuer à faire entendre leur voix auprès de leurs élus encore indécis. Cette dernière étape est cruciale car d'elle dépendra la sauvegarde de nos libertés publiques, de notre modèle agricole ou de l'accès aux médicaments génériques. Et nul doute que le Parlement Européen, en rejetant le traité gagnera en légitimité vis-à-vis des citoyens européens qu’il représente".