Violation avérée des droits fondamentaux

Alors que samedi 1er octobre s'est ouvert au Japon le processus de signature de l'Accord anti-contrefaçon ACTA, une nouvelle étude (réalisée à la demande du Groupe des Verts européens) dénonce aujourd'hui l'incompatibilité du texte avec le droit européen, cette fois au regard de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union.

Rédigée par MM. Douwe Korff (Professeur de droit international à la London Metropolitan University) et Ian Brown (Senior Research Fellow à l'Oxford Internet Institute - University of Oxford), l'étude relève que les mesures, en matière de propriété intellectuelle, que contient le Traité ACTA sont disproportionnées et violent de nombreux droits fondamentaux. Notamment, le Traité ne garantit pas de procédure équitable, telle qu'exigée aux articles 6 et 47 de la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux. 

Pour Sandrine Bélier, eurodéputée EELV, membre de la commission Affaires constitutionnelles et de l'Internet Core Group :  

"Cette étude montre encore que le traité ACTA viole les obligations en matière de droits fondamentaux. Encourager la coopération entre les fournisseurs d'accès à Internet et l'industrie des contenus va trop loin dans le développement de polices privées. Il viole le droit à une procédure judiciaire équitable. ACTA permet également la surveillance des utilisateurs d'Internet, sans soupçon initial, le transfert de leurs données personnelles à des ayants droits sur simple requête, ainsi que le transfert de ces données vers des pays tiers, dont certains ne disposent pas de politique adéquat de protection des données."

Et l'eurodéputée de poursuivre :

"Violations au droit à un procès équitable, à la protection des données et de la vie privée, au libre accès à l'information et libre diffusion des connaissances : autant de violations qui rendent l'Accord incompatible avec le droit européen en matière de protection des droits de l'Homme. A ce stade, le Parlement européen doit apposer son veto à l'Accord et, a minima, saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne afin que celle-ci rende un avis définitif sur le texte. Et j''invite la Commission et le Conseil à suspendre toute négociation et mettre un terme à un processus indigne des valeurs de l'Union Européenne."  

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