Une véritable révolution dans la lutte contre les crimes environnementaux et l’impunité
Criminalité environnementale
Le Parlement européen a adopté l'accord final sur la directive relative à la criminalité environnementale qui établit des infractions et des sanctions pénales afin de protéger l'environnement plus efficacement et de mettre fin à l'impunité en matière d'environnement dans l'UE.
Elle fait passer le nombre d'infractions environnementales de 8 à 20 par rapport à la directive de 2008 et n'établit que des normes minimales afin que les États membres puissent être plus ambitieux au niveau national.
Grâce aux Verts-ALE, le texte final inclut une nouvelle disposition sur les "infractions qualifiées" qui permet des sanctions plus sévères dans les États membres - lorsqu'elles causent la destruction ou des dommages étendus et substantiels, irréversibles ou durables, à un écosystème, à un habitat ou à la qualité de l'air, du sol ou de l'eau.
Notre groupe a également permis que cette nouvelle législation franchisse une étape cruciale vers l'autonomisation des crimes environnementaux en établissant que les comportements ayant un impact sur l'environnement peuvent faire l'objet de poursuites pénales même en cas de possession d'un permis dans des cas spécifiques, notamment lorsque le permis a été obtenu par la corruption ou lorsqu'il viole des exigences légales supérieures (telles que les principes environnementaux).
La nouvelle directive harmonise et fixe également des sanctions minimales et maximales pour les personnes physiques et morales. La législation prévoit en effet des peines d’emprisonnement allant de 3 à 10 ans pour les personnes physiques et pour les personnes morales, des amendes de 24 millions d’euros ou de 40 millions selon l'infraction.
Enfin, le texte améliore l'accès à la justice, à l'information, le rôle de la société civile, la chaîne d'exécution et la coopération transfrontalière dans la lutte contre les crimes environnementaux.
La directive doit être transposée en droit national dans les 24 mois suivant son entrée en vigueur.
Déclaration de Marie TOUSSAINT, Vice-Présidente du groupe Verts-ALE et membre de la Commission des affaires juridiques en charge du dossier :
« Cette nouvelle directive représente une avancée majeure !
Pour la première fois, l’Union européenne reconnaît la valeur intrinsèque de la nature et des écosystèmes et elle estime que leur porter atteinte doit faire l’objet d’une couverture par le droit pénal.
Il était urgent de réviser la directive largement dépassée de 2008. Avec ce nouveau texte, l'Union européenne adopte l’une des législations les plus ambitieuses au monde pour lutter plus efficacement contre les crimes environnementaux et mieux protéger les individus qui pâtissent souvent de ces atteintes.
Les coupables de ces crimes seront donc poursuivis et plus durement sanctionnés en cas d’«infractions aggravées », communément appelées écocides.
Nous nous félicitons également du rehaussement du niveau des sanctions et de l’introduction de sanctions additionnelles importantes. Néanmoins, concernant les entreprises, nous blâmons le Conseil qui a réussi à introduire la possibilité de déterminer les amendes à un montant fixe, au lieu d’un montant proportionnel au chiffre d’affaires. Cette modification conduira à des situations absurdes ne tenant pas compte de la situation financière de l'entreprise. »
