Des listes transnationales pour les élections européennes

COMMENT SONT ÉLU-E-S LES DÉPUTÉ-E-S EUROPÉEN-NE-S AUJOURD’HUI?

Aujourd’hui, bien que les Traités stipulent que « le Parlement est composé de représentants des citoyens de l’Union » c’est-à-dire que les député-e-s européen-ne-s représentent l’ensemble des citoyennes et citoyens de l’Union et non les ressortissant-e-s de leurs États-membres, les élections européennes sont organisées au niveau national.

Chaque État se voit donc attribuer un nombre de sièges et organise les élections européennes sur son territoire, tout en respectant un certain nombre de règles communes - énumérées dans la « loi électorale européenne » (qui est en cours de révision) - parmi lesquelles figure le caractère proportionnel du scrutin, l’interdiction du cumul de certaines fonctions, des règles communes pour l’annonce des résultats etc.

Il n’y a donc pas aujourd’hui une élection européenne mais bien 28 élections nationales pour le Parlement européen.

POURQUOI CE SYSTÈME N’EST PAS SATISFAISANT ?

Un des plus grands défauts du système électoral européen actuel est que le mode de scrutin ne correspond pas au mandat.
Alors que les député-e-s européen-ne-s représentent l’ensemble des citoyennes et citoyens de l’Union, ils/elles font campagne au niveau national, sur des thèmes bien souvent nationaux, dans des contextes nationaux et ils/elles sont finalement responsables politiquement devant les électrices et électeurs nationaux.

Ainsi, il n’existe pas à proprement d’espace de débat politique européen, d’espace où celles et ceux qui devront demain écrire et voter des lois européennes débattent de leurs projets devant tous les Européen-ne-s.

Par ailleurs, il n’est pas rare de voir des listes appartenant aux mêmes partis politiques européens défendre des programmes contradictoires au niveau national, alors même que ces député-e-s siégeront ensemble dans les mêmes groupes politiques une fois élu-e-s au Parlement européen.

POURQUOI AVONS-NOUS UNE OCCASION HISTORIQUE DE RÉFORMER CE SYSTÈME ?

1) Tout d’abord, parce que nous sommes en train de réformer la répartition des sièges au Parlement européen.

En effet, la distribution actuelle des sièges entre États ne respecte pas la proportionnalité dégressive et viole donc les Traités. Les États qui ont un ratio supérieur à des États plus peuplés qu’eux sont : la France, l’Espagne, les Pays-Bas, la Hongrie, l’Autriche, le Danemark et l’Irlande. Ces 7 États devraient donc se voir attribuer des sièges supplémentaires.
Le 28 juin 2013, le Conseil européen a donc appelé le Parlement à faire une proposition de modification de la distribution des sièges afin de garantir que les élections de 2019 respectent les Traités.
Sur les questions électorales, c’est en effet le Parlement européen qui a le monopole de l’initiative.

2) Ensuite, parce que le départ du Royaume Uni de l’Union européenne, qui doit être effectif en mars 2019, libère 73 sièges. Cela rend possible le fait de rééquilibrer le nombre de sièges par État tout en laissant la possibilité de créer des listes transnationales et ce, sans qu’aucun État ne perde de siège !

COMMENT SONT RÉPARTIS LES SIÈGES ENTRE LES ÉTATS ?

Les principes suivants de répartition des sièges entre les États s’appliquent (Article 14 TUE)

• Le PE est composé de 751 membres maximum (c’est un plafond, mais on peut en avoir moins)
• Aucun État-membre ne peut avoir plus de 96 sièges (l’Allemagne touche ce plafond)
• Aucun État-membre ne peut avoir moins de 6 sièges (Luxembourg, Malte, Chypre et Estonie)
• La représentation des citoyens de l’Union européenne doit suivre le principe de la proportionnalité dégressive.

Ce principe de proportionnalité dégressive établit qu’un député élu dans un État-membre plus peuplé représente plus de citoyens que celui/celle élu-e dans un État moins peuplé. Il a été établi afin d’avoir une forme de proportionnalité (les États plus peuplés ont plus de député-e-s) mais de permettre tout de même aux petits États d’avoir un nombre de députés acceptable.

LES LISTES TRANSNATIONALES, QU’EST-CE QUE C’EST ET À QUOI ÇA SERT ?

Pour répondre à l’éclatement national des élections européennes, nous proposons de créer une circonscription commune, composée de tout le territoire de l’Union européenne et doté d’un certain nombre de sièges à pourvoir, par exemple 30 sièges.
Cette circonscription viendrait donc s’ajouter à celles des États-membres.

Une circonscription commune au sein de laquelle s’affronteraient des listes transnationales pousserait les familles politiques européennes à construire des projets vraiment européens et à prendre en compte les besoins et les situations de toutes les citoyennes et citoyens et non plus seulement des seul-e-s électrices et électeurs de leur pays.

Ainsi, une candidate finlandaise sur une liste conservatrice devra avoir des réponses aux problèmes vécus par les électrices et électeurs grecques, tout comme un candidat français sur une liste écologiste devra pouvoir répondre aux besoins des citoyennes et citoyens allemands, espagnols etc.

De cette manière, les questions européennes, qui sont au coeur du mandat de député-e-s européen-ne-s, pourront enfin avoir toute leur place lors des campagnes électorale européennes et, nous l’espérons, une véritable démocratie européenne pourra progressivement émerger au service d’un intérêt général européen.

CONCRÈTEMENT, COMMENT FONCTIONNERAIENT CES LISTES ?

Concrètement, le jour du vote, chaque citoyenne et chaque citoyen aurait 2 votes, un vote pour la liste qu’il ou elle préfère au niveau national, et un vote pour une liste européenne.

D’après les écologistes, ces listes devraient respecter un certain nombre de conditions pour pouvoir être déposées. Nous pensons par exemple qu’elle devrait obligatoirement être paritaire en alternance (F/H/ ou H/F) et qu’elles devraient respecter des critères d’équilibre géographique.

Par exemple, les candidat-e-s de d’une même liste devraient avoir la nationalité d’au moins ¼ des États-membres de l’Union (ce qui est d’ailleurs le seuil déterminé pour créer un groupe ou un parti politique européen) et par bloc de cinq candidats, deux candidat-e-s ne pourraient avoir la même nationalité.

QUELLES SONT LES PROCHAINES ÉTAPES POUR QUE CES LISTES TRANSNATIONALES DEVIENNENT RÉALITÉ ?

Le 7 février, le Parlement européen votera en session plénière sa position sur le sujet. Un débat aura ensuite lieu lors d’un Conseil informel le 23 février. Le Conseil devra ensuite adopter sa position à l’unanimité et la renvoyer pour accord au Parlement européen qui a donc le dernier mot.

Si cela fonctionne, nous devrons ensuite adopter les modalités de mises en oeuvre de ces listes dans la loi électorale européenne ou un acte y étant annexé, ce dossier étant toujours en négociation au Conseil et donc rapidement modifiable.