Debriefing des Verts/ALE
Les faits et les dossiers marquants de la session du 25 mars 2015
Table des matières
Priorités de la session
- Politique fiscale
- Rapport annuel sur la fiscalité
- Aide macrofinancière à l'Ukraine
- Taux minimaux de rémunération dans le secteur des transports
- Journée internationale des Roms
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Politique fiscale
Vote mercredi 25 mars
Les eurodéputés ont débattu sur le « paquet » transparence fiscale de la Commission, présenté la semaine dernière. La seule proposition concrète concerne l'échange d'informations automatique pour décisions entre autorités fiscales de l'UE. Nous soutenons que des informations sur les décisions les plus scandaleuses ont été soumises à des obligations de change depuis la fin des années 1970, dont la violation est soumise à la commission spéciale TAXE. Ainsi, si nous nous félicitons de la nouvelle proposition, nous déplorons que les obligations existantes n’ont jamais été mises en œuvre.
Par ailleurs, la proposition de la Commission comporte deux lacunes majeures. Elle n’amène pas plus de transparence, et ne couvre pas les décisions des pays tiers (tels que les décisions suisses).
En outre, le «paquet» propose d’étudier la possibilité d'introduire des rapports fiscaux pays-par-pays pour les multinationales, c’est-à-dire étendre ce que nous voulions pour les banques à tous les secteurs de l'économie.
Enfin, la Commission a annoncé la révision du code de conduite sur la fiscalité des entreprises et propose aussi de quantifier l'ampleur de l'évasion et de la fraude fiscale. Nous nous félicitons de cela, bien que des mesures futures soient difficiles à évaluer en raison du manque de détails. Le groupe de travail du code de conduite opère en toute opacité. Plus délibérations publiques serait certainement les bienvenue. L’accès aux documents antérieurs du code de conduite sera également essentiel aux travaux de la commission spéciale (TAXE).
Pour plus d'informations:
Michael Schmitt - Conseiller des affaires économiques et monétaires
michael.schmitt@ep.europa.eu
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Rapport annuel sur la fiscalité
Vote mercredi 25 mars
Le parlement européen a adopté mercredi son rapport annuel sur la fiscalité. Cette initiative avait été lancée par les Verts il y a plusieurs années, avant les révélations « LuxLeaks ». Le rapport réaffirme la perte d'un milliard d'euros par an dans l'UE dû à la fraude et l'évasion fiscale. Malheureusement, le rapport propose peu de solution pour lutter contre ce problème gigantesque. Nous espérons que le comité spécial amènera les réformes nécessaires, ainsi que l'élan pour les mettre en place. Nous nous félicitons de la demande que de la taxe sur les transactions financières alimente le budget de l'UE, et que le rapport fasse référence à la nécessité d'examiner les niveaux minimums des taux d'imposition des sociétés et de déclaration pays par pays. Nous saluons également l'invitation aux états membres d'assurer la transparence de la propriété effective autant que possible lors de la mise en œuvre de la directive anti-blanchiment. Nous regrettons toutefois que nos amendements sur la fiscalité écologique et les indicateurs sociaux aient été rejetés, de même que notre proposition pour une définition des paradis fiscaux.
Pour plus d'informations:
Michael Schmitt - Conseiller des affaires économiques et monétaires
michael.schmitt@ep.europa.eu
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Aide macrofinancière à l'Ukraine
Vote mercredi 25 mars
Les eurodéputés ont approuvé mercredi un prêt de € 1,8 milliards à l'Ukraine. Cette aide macro-financière doit être payée d'urgence à l'Ukraine, qui fait face à un risque réel de défaut de paiement et à des besoins de financement pressants.
Cependant, le plan d'aide est loin d'être un instrument idéal car il est basé sur la même conditionnalité que les programmes du Fonds monétaire international et s’appuie principalement sur les prêts. La décision de baser cette aide sur des prêts seuls, au lieu d'une combinaison de prêts et de subventions, est fondée sur la considération que l'Ukraine est un pays à revenu intermédiaire. Le fait que l'Ukraine soit en guerre et que son avenir est très incertain n’est pas pris en compte.
Il est clair qu’éviter une faillite de l’Ukraine est aujourd’hui la priorité. Cependant, nous devons discuter d’instruments de financement plus appropriées, sur la viabilité à moyen terme de la dette ukrainienne et l'impact des réformes économiques sur la société.
Les Verts sont favorables à une politique d'aide financière basée sur les subventions et une répartition beaucoup plus importante des ressources aux programmes de renforcement des institutions. Nous pensons qu’un débat plus large et plus structuré sur le financement et la politique de soutien à l'Ukraine est nécessaire. Nous ne devons pas agir avec des solutions ad hoc, constamment dictées par l'urgence.
Les conséquences sociales des réformes sont difficiles: les prix du gaz pour les ménages devraient tripler dans les prochaines semaines et le filet de sécurité sociale pour compenser cette hausse pourrait ne pas être suffisant. Les retraites et de cotisations chômage sont sensiblement réduites, tandis que le chômage augmente rapidement.
Pour plus d’informations :
Chiara Miglioli - Conseillère sur les questions de commerce international
chiara.miglioli@europarl.europa.eu
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Les conditions d'emploi dans le secteur des transports
Débat mercredi 25 mars
Le parlement européen a débattu mercredi des conditions de travail et de l'application d'un salaire minimum pour les chauffeurs routiers. Les eurodéputés ont été très partagés sur la question. La discussion suit la décision allemande d'appliquer le salaire minimum allemand également aux chauffeurs étrangers. La Commission européenne évalue actuellement les mesures allemandes et leurs conséquences. Le cas allemand pourrait avoir des implications pour le secteur des transports dans l'ensemble de l'Union.
Dans le cadre de ce débat, les Verts ont accueilli hier à Bruxelles plus de 20 représentants de syndicats de chauffeurs routiers de toute l'Europe pour marquer leur solidarité avec eux, et pour demander « du respect pour la loi et du respect pour les chauffeurs ». Il existe déjà une législation sociale, notamment sur les temps de conduite et de repos, les tachéographes numériques dans la directive services, la directive sur le détachement de travailleurs et 'Rome I'. Mais la plupart des États membres ne l’appliquent pas.
Les Verts appellent la Commission à présenter des propositions visant à protéger les droits sociaux et les conditions de travail des chauffeurs. La Commission doit promouvoir des normes minimales et la parité salariale dans le secteur des transports. Elle doit aussi assurer la mise œuvre de bonne pratique. L'exclusion des chauffeurs routiers, ou des travailleurs du secteur des transports en général, provoque du dumping social et salarial. Il faut évitera à tout prix une telle course vers le bas.
Pour plus d’information
Hana Rihovsky – Conseillère sur les questions de transport
hana.rihovsky@ep.europa.eu
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Journée internationale des Roms
Debate and vote - Wednesday 25 March
Les eurodéputés ont discuté mercredi de la question urgente de la discrimination contre la Communauté Rom, la plus grande minorité ethnique dans l'Union européenne. La reconnaissance par l'UE du génocide des Roms lors de la seconde guerre mondiale a également été discuté en plénière. Les Roms font face à de nombreux défis dans la vie quotidienne, dans des domaines tels que le logement, l'éducation, le chômage et la santé, pour n'en citer que quelques-uns. Ils sont aussi souvent soumis aux agressions physiques et aux attaques racistes. A l'occasion de la Journée Internationale des Roms le 8 avril, les Verts soulignent le fait que les politiques d'intégration du peuple Rom ont échoué. Afin de trouver une stratégie efficace et viable pour encourager l'intégration des Roms, les Verts pensent que la Communauté Rom doit avoir un rôle au premier plan dans ce dialogue. Le Parlement prépare actuellement une résolution sur les droits des Roms et le génocide. Les Verts continueront leur longue lutte pour stratégie sur l'inclusion des Roms. La résolution sera soumise au vote au mois d'avril.
Pour plus d’information
Aleksejs Dimitrovs - Conseiller ALE sur les questions juridiques, libertés publiques, justice et affaires intérieures
aleksejs.dimitrovs@ep.europa.eu
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Prochain debriefing des Verts/ALE de la semaine plénière : 30 avril 2015
