Debriefing Verts/ALE

Les faits et les dossiers marquants de la semaine du 15 au 18 avril 2013

Calendrier des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Rapport Groote
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Vote mardi 16 avril 2013 Le Parlement européen a ruiné l'ambition climatique européenne mardi en refusant la proposition de la Commission européenne d'intervenir sur le marché européen des quotas de CO2. Cette proposition, aussi insuffisante soit-elle, aurait permis la survie du marché carbone européen, et l'ouverture d'une perspective de refonte en profondeur du système européen d'échange des quotas d'émissions de CO2. Les Verts s'inquiètent de ce que les intérêts de certains groupes industriels trouvent un tel écho au parlement et empêchent d'orienter l'Union européenne vers l'économie innovante de la sobriété carbone de demain. La proposition sera renvoyée en commission.

Plus d'information :
Terhi Lehtonen, Conseillère sur les questions environnementales
terhi.lehtonen@europarl.europa.eu
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Système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre

Rapport Liese
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Débat lundi 15 avril, vote mardi 16 avril Le Parlement européen a voté mardi en faveur du gel du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre pour les vols hors UE. Les Verts ont regretté cette mesure, qui mine le seul moyen disponible pour réduire les émissions de l'aviation, toujours en hausse, tout en faisant peu pour garantir de meilleures chances d'une action internationale.

Plus d'information:
Terhi Lehtonen, Conseillère sur les questions environnementales
terhi.lehtonen@europarl.europa.eu
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Régulation bancaire (CRD IV)

Rapports législatifs (Karas)
Commission des affaires économiques et monétaires
Débat et vote mardi 16 avril 2013 Le Parlement européen a approuvé mardi les propositions législatives sur la réforme bancaire la plus importante depuis l’éclatement de la crise financière de 2008 (CRDIV, Capital Requirements Directive). Les Verts ont joué un rôle majeur dans le processus, en particulier sur le plafonnement des bonus et la transparence des activités bancaires. Dès l'entrée en vigueur de la directive, la rémunération variable des traders et hauts dirigeants des institutions bancaires ne pourra pas dépasser leur salaire fixe. En matière de transparence, le texte entérine l’obligation pour les banques de diffuser, pour tous les pays où elles sont actives, des détails de leurs activités, en particulier les profits, les impôts payés et les subventions reçues. Ce dispositif est un premier pas essentiel pour combattre la fraude et l'évasion fiscale. Malgré ces avancées, il est à noter l'absence de ratio de levier contraignant pour les banques - instrument essentiel pour limiter l’endettement excessif - ainsi que des règles beaucoup trop faibles en matière de liquidité.

Plus d'information :
Michael Schmitt, Conseiller sur les affaires économiques et monétaires
michael.schmitt@europarl.europa.eu
David Kemp, Conseiller sur les affaires économiques et monétaires
david.kemp@europarl.europa.eu
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Services d'assistance en escale dans les aéroports de l'Union

Rapport Zasada
Commission des transports et du tourisme
Vote mardi 16 avril 2013 Le Parlement européen a voté mardi en faveur de règles qui visent à libéraliser les services aux sols dans les aéroports. Les Verts critiquent vigoureusement ces nouvelles règles et regrettent l'issue du vote. Une libéralisation accrue de ces règles n'est pas la bonne manière d'aborder les principaux défis du secteur aérien, comme la congestion, les atteintes croissantes à l'environnement et les dégradations des conditions de travail et de la protection sociale des personnels. Les Verts déplorent ce vote, qui privilégie la quantité au détriment de la qualité.

Plus d'information :
Paul Beeckmans, Conseiller sur les questions de transport et tourisme paul.beeckmans@europarl.europa.eu
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Accords de partenariat économique UE-ACP : exclusion de certains pays des préférences commerciales

Rapport Martin
Commission du commerce international
Vote en plénière - mardi 16 avril Le Parlement européen a adopté mardi un rapport mettant fin au système européen de préférences commerciales pour certains pays en développement. Les Verts sont critiques sur cet arrêt trop rapide, dès l'année prochaine (2014), du système préférentiel. Cela ne laissera pas le temps aux pays en développement de se préparer au changement causé par l'arrêt de cet instrument de politique commerciale. L'amendement des Verts, soutenu par d'autres groupes politiques, visant à repousser la fin des accords, a été rejeté.

Texte adopté

Plus d'information :
Gaby Küppers, Conseillère sur les relations économiques extérieures et l'OMC
gabriele.kueppers@europarl.europa.eu
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Captures accidentelles de cétacés

Rapport législatif du député Verts/ALE Raul Romeva i Rueda
Commission de la pêche
Vote mardi 16 avril Les parlementaires européens ont voté mardi en faveur d'un rapport législatif visant à réduire les captures accidentelles de cétacés dans les eaux européennes. Malheureusement, le champ de cette proposition est limité, et met trop fortement l'accent sur des moyens de dissuasion acoustiques et un accroissement de l'information disponible. Il existe des doutes quant à l'efficacité de ces procédés. Pour cette raison, les Verts appellent la Commission à préparer une nouvelle législation pour 2015, plus ambitieuse, de façon à réellement permettre la protection des cétacés.

Texte adopté

Plus d'information :
Michael Earle michael.earl@europarl.europa.eu
Sebastian Losada sebastian.losada@europarl.europa.eu ,
Conseillers sur les questions de pêche
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Modifications à la Constitution hongroise

Déclarations du Conseil et de la Commission
Débat en plénière mercredi 17 avril 2013 Le Parlement européen a débattu de la situation en Hongrie, après que son Parlement a récemment voté une série de lois affaiblissant l'indépendance de la cour constitutionnelle et les droits des minorités. Pour les Verts/ALE l'UE doit créer des instruments capables d'assurer les droits fondamentaux dans tous les pays de l'UE. Ces derniers ainsi que l'état de droit étant les piliers du projet européen. Les modifications à la Constitution hongroise dépassent le cadre de la politique intérieure hongroise. Outre la Hongrie, l'on constate des évolutions préoccupantes en Roumanie, Bulgarie, Grèce et Italie. Le Parlement européen doit se prononcer clairement sur la question et la majorité conservatrice doit cesser de protéger M. Orban, qui fait partie de sa famille politique.

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Situation à Chypre

Déclarations du Conseil et de la Commission
Mercredi 17 avril 2013 Les députés européens ont débattu de la situation autour du récent plan de sauvetage à Chypre et de ses conditions imposées extravagantes, notamment les taxes sur les dépôts. Les Verts ont fortement condamné les propositions absurdes de taxer les économies de simples épargnants, qui sabotent le principe même de garanties européennes sur les dépôts. Le renversement qui s’en est suivi était nécessaire mais de vraies questions se posent quand au fait qu'un tel plan erroné ait même pu être envisagé.

Intervention en plénière - Dany Cohn-Bendit (EN, FR, DE)

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Rapports de suivi 2012 concernant plusieurs pays candidats à l'élargissement

Rapports de la Députée Verts/ALE Ulrike Lunacek et autres
Débat en plénière
mercredi 17 avril 2013 - vote jeudi 18 avril 2013 Les parlementaires européens ont voté jeudi plusieurs rapports faisant état des progrès de pays candidats à l'élargissement, dont la Serbie, le Kosovo et la Turquie. Tous les amendements des Verts ont été adoptés. Le rapport sur le Kosovo, par la rapporteur verte Ulrike Lunacek, se félicite du dialogue Serbie-Kosovo, mais appelle à la transparence, bien que cela ait été éclipsé par le rejet d'un accord négocié par l'UE. Le rapport invite les cinq derniers États membres à reconnaître le Kosovo et demande instamment la mise en œuvre rapide de la feuille de route européenne pour les visas, et les invite également à s'opposer à la séparation du Kosovo. Sur la Turquie, le Parlement européen a reconnu le moment historique que traverse actuellement le pays. Pour l'eurodéputée verte, Hélène Flautre, le Parlement a soutenu, à une très large majorité, le nouvel élan apporté aux relations UE-Turquie entamé par la levée française d'un véto et appelle à l'ouverture de quatre nouveaux chapitres dans les négociations d'adhésion.

Plus d'information:
Paolo Bergamaschi, Conseiller sur les affaires étrangères
paolo.bergamaschi@europarl.europa.eu
Ali Yurttagül, Conseiller sur les questions liées à la Turquie
ali.yurttaguel@europarl.europa.eu
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Stratégie de l'UE pour l'Arctique

Débat en plénière mercredi 17 avril 2013
Déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité La fonte des glaces de l'océan Arctique et la course aux ressources qui en résulte ont des conséquences directes pour l'Union européenne. Pour le Groupe des Verts/ALE, la fonte de la calotte arctique doit être perçue comme un cri d'alarme menant à des actions pour s'attaquer aux causes anthropiques du changement climatique, et non comme une opportunité commerciale ouvrant l'Arctique aux compagnies d'extraction et notamment aux compagnies pétrolières. Les Verts veulent un moratoire sur le développement industriel dans la région et ont lancé une campagne d'information.

Campagne d'information sur l'Arctique

Plus d'information:
Delphine Chalençon, Responsable de la campagne « changements climatiques »
delphine.chalencon@europarl.europa.eu
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Recyclage des navires

Rapport du Député Verts/ALE Carl Schlyter
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Vote en plénière jeudi 18 avril 2013 Le Parlement européen a voté jeudi 18 avril un projet de loi sur le recyclage des navires. Le texte, adopté à une large majorité, comprend plusieurs améliorations importantes par rapport à la proposition initiale de la Commission. Malheureusement, l'amendement sur l'instrument financier, crucial pour les Verts, a été rejeté de justesse (292 voix pour, 299 voix contre). Aujourd'hui, la plupart des navires sont démantelés sur des plages d'Asie du Sud-Est dans des conditions inacceptables pour la santé et l'environnement, allant contre les règles interdisant l'export de déchets dangereux de l'UE vers les pays non membres de l'OCDE. L'eurodéputé vert et rapporteur du texte, Carl Schlyter, veut mettre un terme à ces pratiques pour les navires qui circulent dans l'Union. La mise en œuvre d'un instrument financier qui redirigerait les navires qui commercent avec l'UE vers des installations de recyclage de navires appropriées en était le pilier central de cette stratégie. Le Parlement a préféré demander à la Commission de venir avec une proposition pour un tel instrument d'ici 2015.

Plus d'information:
Axel Singhofen, Conseiller sur les questions de santé et de politique environnementale
axel.singhofen@europarl.europa.eu
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Garantir le principe de la responsabilité de protéger

Rapport de la Députée Verts/ALE Franziska Brantner
Commission des affaires étrangères
Vote en plénière jeudi 18 avril 2013 Les députés européens ont voté jeudi 18 avril un rapport sur la « responsabilité de protéger ». Il s'agit d'une initiative de l'ONU énonçant des principes, basés sur l'idée que la souveraineté est une responsabilité et se concentrant notamment sur la prévention et l'arrêt de quatre « atrocités de masse » : génocides, crimes de guerre, crimes contre l'humanité et nettoyages ethniques. Ceux-ci devraient s'appliquer aux et être appliqués par les États et la communauté internationale. Le rapport de la rapporteur verte, Franziska Brantner, vise à assurer une réponse cohérente de l'UE vers la mise en œuvre de la responsabilité de protéger et les mesures nécessaires à cette fin.

Texte adopté

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Un an d'Initiative citoyenne européenne

Déclaration de la Commission Lors d'un débat, le Parlement européen et la Commission ont évalué la première année d'activités de l'initiative citoyenne européenne qui, depuis avril 2012, permet aux citoyens de soumettre des pétitions à la Commission en vue de proposer des nouvelles lois. Pour l'eurodéputé Vert Gerald Häfner, c'est un grand pas vers une Europe des citoyens, plus démocratique. Néanmoins, les barrières administratives sont telles qu'aucune des trente initiatives démarrées depuis un an n'a réellement abouti. Il est grand temps de simplifier les procédures et de mieux faire connaitre cet instrument dont trop peu de citoyens européens sont au courant aujourd'hui.

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En plus

Présentation du site "Les Sept Péchés Capitaux des Banques" Philippe Lamberts et Eva Joly, députés Verts au Parlement européen, ont présenté mercredi 17 avril aux journalistes français le site « Les sept péchés capitaux des banques ». Cette campagne a pour but d'expliquer de manière pédagogique les failles du système actuel (avec une attention particulière portée sur les banques belges), les pratiques bancaires abusives dont nous sommes tous victimes, et de proposer des solutions pour remettre la finance à sa place. Sur le ton de l'humour, et accompagné d'animations ludiques, le site http://www.pechesbancaires.eu parcourt les 7 péchés capitaux des banques, avec chiffres et graphiques à la clé, avant de développer les solutions pour y remédier. Certaines d'entre elles - ou certains de leurs aspects - sont actuellement en négociation au niveau européen (par ex: séparation des métiers bancaires, augmentation des fonds propres, etc.), ce qui rend cette initiative doublement pertinente.

Visiter le site

_________________________________________ Un avenir sans pesticides pour les abeilles Le prochain vote sur l'interdiction de pesticides néonicotinoïdes se tiendra en commission d'appel (comitologie) le 29 avril, alors que la contestation, scientifique et citoyenne, continue de monter. Les Verts/ALE continueront de soutenir les remarquables et pertinentes actions des organisations d'apiculteurs et de la société civile, appelant à une interdiction totale des néonicotinoïdes et dénonçant les grands lobbies industriels qui sont contre l'interdiction.

Lire l'article sur le site "Give Bees a Chance" et voir comment s'impliquer

Plus d'information:
Nelly Baltide, Chargée de la campagne alimentation
nelly.baltide@europarl.europa.eu ___________________________________________________________

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Next issue of Greens/EFA Plenary Round-up : 24 May 2013