Accord de pêche UE-Maroc
4 raisons de voter «pour» à Strasbourg ce jeudi 29 septembre 2011!
L'Accord de Pêche UE-Maroc et son Protocole ont été signés en 2005 et sont entrés en vigueur le 28 février 2007. Au début de l'année 2011, la Commission européenne s'est empressée de négocier un renouvèlement de l'accord avec le Maroc. Le Parlement européen n'a quant à lui pas été consulté au cours de ce processus, en dépit de ce que stipule l'article 218 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE).
L'actuel accord de pêche entre l'UE et le Maroc permet à la flotte de l'Union européenne de pêcher dans les eaux du Sahara occidental, un territoire non autonome selon l'ONU.
Beaucoup considèrent qu'il s'agit là d'une pratique illégale, et bien d'autres affirment le contraire. Comme il y a beaucoup d'avis sur la question mais qu'aucun jugement formel n'a été prononcé depuis 1975 dans cette véritable saga du Sahara occidental, la manière la plus simple pour clarifier la situation est de renvoyer cet accord devant la Cour de Justice Européenne (CJE).
Ce jeudi, les députés du Parlement européen vont se prononcer pour ou contre le fait de renvoyer le récent renouvèlement de l'accord de pêche UE-Maroc devant la Cour de Justice européenne. Ce sera la première fois que le Parlement exercera ses nouveaux pouvoirs (conférés par le Traité de Lisbonne) lui permettant de demander l'avis de la Cour sur la légalité d'un traité international de l'UE (article 218 (11) TFUE). Une fois cet avis rendu, nous saurons - une fois pour toutes - quel est le statut juridique de cet accord.
Les quatre principales raisons de voter POUR le renvoi de l'accord devant la CJE sont:
La raison politique
l'UE cherche volontairement à prolonger cet accord par lequel le gouvernement marocain accorde des droits de pêche aux flottes de l'UE pour entrer dans les eaux du Sahara occidental. Lorsque le service juridique du PE a donné un avis à la commission DEVE en 2009 mentionnant que la pêche dans les eaux du Sahara occidental était illégale si elle n'était pas opérée «au bénéfice du peuple du Sahara Occidental et conformément à leurs souhaits", le Front Polisario, organe internationalement reconnu comme représentant du peuple sahraoui du Sahara Occidental, a néanmoins dénoncé le protocole actuel ainsi que le précédent. Il ne fait donc aucun doute que l'accord ne correspond pas à la «volonté de la population locale».
La raison juridique
Dans le TFUE, le Parlement a la possibilité de renvoyer un projet d'accord devant la CJE pour faire évaluer sa compatibilité avec le droit international; si la Cour constate qu'il y a effectivement une incertitude juridique quant à la conformité de l'accord avec les traités, la portée de l'accord devra être révisée.
La raison économique
Un rapport confidentiel d'évaluation ex-post fourni par des consultants Oceanic Développement à la Commission sur le fonctionnement de l'APP de 2007 à 2010 a conclu qu'il était le moins profitable de tous les accords de pêche bilatéraux de l'UE, et qu'il inflige une perte économique nette pour l'Union européenne - il n'a généré que € 0,83 d'activité économique pour chaque euro d'un montant de 36.000.000 € versés annuellement par l'UE. Donc l'accord est un échec à tout point de vue et est vertement critiqué à la quasi unanimité dans la Commission de la Pêche.
La raison écologique
Le même rapport d'évaluation mentionné ci-dessus, commandité par la Commission européenne, conclut que tous les stocks qu'il est possible d'analyser, sont soit pleinement exploités soit surexploités. La pêche qui se pratique donc actuellement ne peut donc répondre au principe selon lequel l'UE pêche seulement des stocks de poissons excédentaires. Le marché de l'UE devrait donc être fermé à cette pêche.
