Relations transatlantiques

Déposée par Pierre Jonckheer, Cem Özdemir, Angelika Beer, Kathalijne Maria Buitenweg et Claude Turmes
au nom du groupe Verts/ALE

Le Parlement européen,

– vu ses précédentes résolutions sur les relations transatlantiques, en particulier ses deux résolutions du 1er juin 2006 sur l'amélioration des relations entre l'Union européenne et les États-Unis dans le cadre d'un accord de partenariat transatlantique et sur les relations économiques transatlantiques UE/États-Unis,

– vu ses résolutions sur le changement climatique, en particulier celles adoptées le 16 novembre 2005, le 26 octobre 2006 et le 14 février 2007,

– vu le prochain sommet entre l'UE et les États-Unis qui aura lieu le 30 avril 2007,

– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que la paix, la démocratie, les droits de l'homme, l'État de droit, le droit international, ainsi que des économies et un développement durables sont des valeurs communes à la base du partenariat transatlantique qui est une pierre angulaire de la politique extérieure de l'UE,

B. considérant que, compte tenu de leur rôle au niveau mondial, les partenaires transatlantiques partagent la responsabilité en matière de gouvernance mondiale et de solutions aux défis mondiaux,

C. considérant qu'un partenariat fort et efficace entre l'UE et les États-Unis est un instrument indispensable pour orienter le développement mondial en faveur de valeurs communes et le faire reposer sur un multilatéralisme efficace et le droit international; qu'une impulsion politique forte et cohérente est nécessaire pour permettre aux partenaires d'atteindre cet objectif,

D. considérant que les récents changements politiques intervenus après les dernières élections américaines ouvrent la voie à une meilleure coordination et un climat de confiance renforcé de part et d'autre de l'Atlantique,

E. considérant que des efforts renouvelés, renforcés et concertés devraient être consentis afin de faire face aux crises mondiales actuelles eu égard, en particulier, à la nouvelle porte entrouverte par l'initiative de paix arabe pour un règlement global du conflit au Proche-Orient,

F. considérant que, dans la lutte contre le terrorisme international, il faut insister sur le plein respect du droit et des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, ce qui signifie que la législation antiterroriste doit être en permanence sous contrôle parlementaire et judiciaire,

G. considérant qu'au cours de ces dernières années, plusieurs accords fondés sur des exigences américaines et adoptés en l'absence de toute participation du Parlement européen - notamment l'accord PNR et le mémorandum SWIFT - ainsi que l'existence du système de ciblage automatique américain (ATS) ont créé une situation d'incertitude juridique en ce qui concerne les garanties requises en matière de protection des données pour le partage et le transfert des données entre l'Union européenne et les États?Unis aux fins de garantir la sécurité publique et, en particulier, de prévenir et de combattre le terrorisme,

H. considérant que le Parlement européen a plusieurs fois demandé le remplacement du nouvel agenda transatlantique de 1995 par un partenariat transatlantique,

I. considérant que la coopération économique transatlantique et les liens économiques transatlantiques plus forts qui sont prévus auront des répercussions mondiales et doivent donc tenir dûment compte des intérêts d'autres acteurs économiques, pays et peuples afin de partager plus équitablement la prospérité et de relever avec succès les défis mondiaux dans les domaines interdépendants de la sécurité, de la gouvernance économique mondiale, de l'environnement et de la réduction de la pauvreté,

J. considérant que les politiques commerciales égoïstes des États-Unis et de l'UE ont contribué de manière décisive à l'échec imminent du cycle de Doha dans le cadre des négociations commerciales de l'OMC et ont ainsi affaibli le soutien mondial en faveur du multilatéralisme lors de l'établissement de règles commerciales justes et équitables,

1. prend acte de l'initiative de la présidence actuelle du Conseil européen en vue d'engager un nouveau partenariat économique transatlantique; rappelle la nécessité d'accompagner cette initiative économique d'un nouvel accord-cadre qui fournira les fondements institutionnels et politiques appropriés pour poursuivre les objectifs politiques et économiques communs et affronter de concert et dans un cadre multilatéral les défis que réserve le XXIe siècle;

2. est convaincu que seul un accord de ce type peut inscrire la relation transatlantique dans une structure institutionnalisée forte de consultation et de coordination exécutives régulière permettant aux partenaires de poursuivre leurs objectifs communs de manière plus stable et cohérente;

3. invite les présidents du Conseil européen, de la Commission européenne et des États-Unis d'Amérique à profiter de l'occasion offerte par le Sommet UE/États-Unis d'avril 2007 pour amorcer la négociation d'un nouvel accord de partenariat transatlantique;

4. préconise la participation du Congrès des États-Unis et du Parlement européen à ce processus; demande que le sommet Union européenne/États-Unis apporte son soutien à la dimension parlementaire du partenariat et associe plus étroitement les législateurs au dialogue entre les exécutifs des États-Unis et de l'Union européenne, ainsi que leurs sociétés civiles;

Questions commerciales

5. souligne que l'objectif envisagé d'un "marché transatlantique sans entraves" ne doit pas aboutir à une harmonisation vers le bas des normes sociales, environnementales et sanitaires; demande instamment une relance du Dialogue transatlantique des consommateurs et du Dialogue transatlantique sur l'environnement afin de développer les meilleures pratiques permettant de faire progresser la santé et la sécurité des consommateurs ainsi que la protection de l'environnement, ce qui favoriserait un marché transatlantique plus durable;

6. demande que les services publics fondamentaux, en particulier dans les domaines de l'éducation, de la santé, de l'assainissement, de l'approvisionnement en eau et en énergie, et des services audiovisuels et culturels soient catégoriquement exclus de la libéralisation dans le cadre des relations transatlantiques bilatérales, ainsi que dans le cadre multilatéral de l'OMC;

7. estime que les avantages commerciaux comparatifs dont bénéficient les Etats-Unis en refusant de signer le Protocole de Kyoto constituent une forme de dumping environnemental que l'UE doit corriger, le cas échéant, par des mesures incluant de nouvelles mesures fiscales sur les importations des États-Unis vers l'UE, conformément aux recommandation du groupe de haut niveau sur la compétitivité, l'énergie et l'environnement;

8. invite le gouvernement des États-Unis à s'abstenir de continuer à contester les lois et pratiques de l'UE concernant les licences d'importation, l'étiquetage et la traçabilité de l'alimentation humaine et animale génétiquement modifiée;

9. se félicite de la décision prise par la présidence allemande du G8 de mettre le problème de la régulation du marché international des capitaux à l'ordre du jour du prochain sommet du G7; se déclare préoccupé par le fait que les États-Unis ont annoncé de manière unilatérale de nouveaux principes pour les groupements de capitaux privés reposant sur des mesures de transparence faibles et non contraignantes, soulignant le refus du gouvernement d'envisager une régulation; met en garde contre les dangers que présentent les fonds spéculatifs et les fonds de placement du secteur privé incontrôlés pour l'économie mondiale, les économies nationales et les entreprises individuelles, et demande des mesures décisives afin de freiner leurs activités; rappelle que les deux tiers des fonds spéculatifs et des fonds de placement du secteur privé sont basés dans des centres off-shore et demande par conséquent que toute solution comprenne des mesures strictes contre les paradis fiscaux;

Lutte contre le terrorisme

10. estime qu'il est nécessaire de définir, de concert avec les États-Unis, un cadre commun et partagé pour préserver les garanties nécessaires dans le partenariat spécifique entre l'UE et les États-Unis en vue de lutter contre le terrorisme, comprenant une définition plus claire du terrorisme, qui pourrait également porter sur tous les aspects liés à la liberté de circulation des personnes entre l'Union européenne et les États-Unis;

11. salue la création récente du groupe de travail de haut niveau composé de représentants de la Commission et du Conseil, ainsi que de représentants du ministère américain de la justice et de la sécurité intérieure, qui constitue le cadre politique du dialogue UE?États?Unis en matière de sécurité; regrette toutefois que le Parlement européen et les parlements nationaux soient exclus de ce dialogue;

12. insiste sur la nécessité d'associer pleinement le Parlement européen et les parlements nationaux des États membres ainsi que le Congrès des États-Unis dans la mesure où ces accords internationaux portent sur les droits fondamentaux des citoyens de l'UE et des États-Unis;

13. exhorte la Commission et le Conseil à dégager une position commune en vue des négociations futures sur l'accord PNR, le mémorandum SWIFT et d'autres accords concernant l'échange de données à caractère personnel en vue de limiter la quantité de données susceptibles d'être exigées et de filtrer les données sensibles à la source, conformément à l'article 8 de la directive 95/46/CE, et renouvelle sa demande afin que les nouveaux accords octroient aux citoyens européens le même niveau de protection des données qu'aux ressortissants des États-Unis;

14. prie instamment le Conseil de publier une déclaration demandant clairement et avec force au gouvernement des États-Unis de mettre un terme aux pratiques des détentions et des restitutions extraordinaires, et demande que le gouvernement des États-Unis soit invité à donner des précisions sur l'existence de prisons secrètes en-dehors du territoire des États-Unis;

15. exhorte la Commission et le Conseil à faire pression sur les États-Unis afin de mettre un terme à la détention de prisonniers à Guantanamo et de trouver des solutions à long terme sur le statut futur des prisonniers, y compris devant les tribunaux, étant donné que cette pratique des États-Unis menace la légitimité de la lutte internationale contre le terrorisme et prive les personnes emprisonnées d'un accès à la justice;

16. salue l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes concernant la liste des terroristes de l'UE, dans lequel il a conclu que certains droits et garanties fondamentales avaient été violés, et demande aux gouvernements de l'UE et des États-Unis d'engager une initiative dans le cadre des Nations unies afin de modifier la pratique actuelle des listes de sanctions, y compris par la mise en place des procédures requises pour des procès équitables, l'exposé des motifs et la protection et les recours judiciaires efficaces;

Questions de sécurité

17. prie instamment le Conseil d'examiner avec ses homologues américains la possibilité d'adopter une approche positive à l'égard du comité préparatoire TNP qui débutera ses travaux à Vienne le 30 avril, car il s'agit de la première chance de renforcer le régime de non-prolifération nucléaire mondiale en vue de la conférence de révision du TNP de 2010; presse le Conseil d'opposer son veto à l'accord entre les États-Unis et l'Inde sur la coopération nucléaire au sein des forums appropriés (par exemple le groupe des fournisseurs nucléaires) et dénonce les négociations actuelles entre la France et l'Inde sur le même sujet; souligne dans ce contexte la nécessité de présenter à cette occasion un certain nombre d'initiatives en matière de désarmement nucléaire fondées sur les "13 mesures pratiques" arrêtées à l'unanimité au cours de la conférence de révision du TNP de 2000; rappelle que ces mesures permettent notamment de sortir de l'impasse concernant l'adoption d'un traité d'interdiction de la production de matières fissiles qui soit vérifiable et facilitent l'entrée en vigueur du traité sur l'interdiction complète des essais; relève que cela devrait également inclure la non-modernisation des arsenaux nucléaires aux États-Unis, en France et au Royaume-Uni et le retrait des têtes nucléaires américaines du territoire européen;

18. reste totalement sceptique quant à la nécessité que l'Europe dispose, dans un future prévisible, d'un système de missiles afin de protéger son territoire contre des missiles balistiques de longue portée équipés d'armes de destruction massive lancés par des nations malveillantes ou des acteurs non étatiques; estime inacceptable pour l'indivisibilité de la sécurité européenne que les États-Unis mènent des négociations unilatérales – et sans même associer l'OTAN – avec deux États membres de l'UE sur le déploiement d'un tel système; est convaincu que, afin de s'opposer aux nouvelles courses à l'armement (y compris dans l'espace), aux menaces terroristes à long terme et aux autres menaces pour la sécurité européenne et mondiale, telles que le changement climatique, il est nécessaire d'investir énormément dans les politiques de prévention des conflits et les initiatives de désarmement;

19. réaffirme son opinion selon laquelle il est temps pour les partenaires transatlantiques – y compris les États-Unis – de prendre l'initiative au niveau mondial en matière de mise en oeuvre, d'amélioration et d'établissement de plusieurs traités internationaux qui ont été placés en tête du programme des négociations des Nations unies en ce qui concerne la réduction ou l'interdiction de certains types d'armes conventionnelles; souligne que ces traités prévoient notamment la pleine mise en oeuvre du programme d'action des Nations unies sur les armes légères et le traité mondial sur les transferts d'armes, l'initiative norvégienne en vue de l'interdiction des munitions des bombes à fragmentation et le traité mondial d'interdiction des mines terrestres (y compris l'extension de ce traité à tous les types de mines, tant antipersonnel qu'antichars); rappelle sa position selon laquelle l'interdiction de l'utilisation de phosphore blanc et d'uranium appauvri devrait faire partie intégrante de la "convention sur certaines armes classiques";

Changements climatiques et politique des transports

20. encourage vivement les deux partenaires à convenir d'une approche conjointe afin de limiter les changements climatiques en vue d'atteindre une hausse maximale des températures de 2°C par rapport au niveau antérieur à l'industrialisation grâce à des contributions équitables aux efforts de réduction de émissions de gaz à effet de serre des pays développés et en développement, selon leurs différentes responsabilités et capacités respectives;

21. insiste, dans ce contexte, sur la responsabilité spécifique des pays développés qui devraient montrer l'exemple en matière de réduction des émissions; exhorte les États-Unis à reconsidérer leur position en ce qui concerne la ratification du protocole de Kyoto; invite de plus les États-Unis à adopter des mesures internes vigoureuses en vue de réductions absolues des émissions et à jouer un rôle actif dans les futures négociations internationales, en vue de leur participation au futur régime de changement climatique; se félicite des initiatives régionales associant plafonds et échanges aux États-Unis et les activités au niveau étatique en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre;

22. rappelle que, dans ses précédentes résolutions, il avait conclu qu'une réduction globale de 30%, pour tous les pays industrialisés d'ici 2020 par rapport aux niveaux de 1990, ainsi qu'une réduction de l'ordre de 60 à 80% d'ici 2050, sont nécessaires pour avoir une chance raisonnable de réaliser l'objectif, fixé par l'UE, de limiter à 2°C le réchauffement moyen; réitère également que des mesures commerciales d'ajustement frontalier devraient être appliquées afin de compenser l'avantage concurrentiel dont bénéficieraient les producteurs de pays industrialisés non soumis à des obligations en ce qui concerne les émissions de carbone;

23. exhorte l'administration des États-Unis, la Commission, le Conseil et les États membres à adopter d'urgence des mesures efficaces afin de réduire l'impact de l'aviation sur les changements climatiques;

Affaires étrangères

24. demande aux États-Unis d'engager des négociations directes avec l'Iran en vue d'une solution pacifique à la crise nucléaire et salue les progrès à venir des pourparlers à six avec la République démocratique populaire de Corée;

25. presse l'UE et les États-Unis de soutenir, au sein du Quartet, l'initiative de paix arabe pour le conflit israélo-palestinien et estime que les relations devraient être rétablies avec le nouveau gouvernement d'unité palestinienne, au-delà du mécanisme intérimaire temporaire;

26. se félicite des récentes visites à Damas de hautes personnalités politiques américaines et européennes; demande une action concertée entre l'UE et les États-Unis afin d'éprouver la volonté inconditionnelle de la Syrie de réengager des négociations avec Israël et de coopérer de manière constructive avec la communauté internationale;

27. se déclare extrêmement préoccupé par la violence sans fin de la guerre civile en Iraq et demande aux gouvernement des États-Unis d'annoncer un calendrier clair pour le retrait de ses troupes au cours de l'année à venir; insiste sur la nécessité de consentir de nouveaux efforts afin d'engager un véritable processus en vue d'une conférence régionale sur la paix, la stabilité et le désarmement au Proche-Orient, avec la participation de tous les acteurs de la région, à l'instar de modèles tels que le processus CSCE;

28. invite le Conseil de l'UE et le gouvernement des États-Unis à convenir d'un plan d'action urgent afin de faire face à la crise des réfugiés iraquiens, comprenant un ensemble d'aides pour les pays d'accueil, notamment la Syrie et la Jordanie, ainsi que des contingents pour les réfugiés qui seront accueillis par l'UE et les États-Unis; insiste sur le fait qu'aucun réfugié iraquien ne devrait être renvoyé dans son pays tant que la guerre se poursuit;

29. exhorte l'OTAN et les dirigeants des États-Unis et de l'UE à élaborer un nouveau plan global pour la reconstruction de l'Afghanistan incluant la fin de l'opération "liberté immuable", le renforcement de l'ISAF en termes de personnel et d'autres moyens, en particulier ceux accordés aux projets civils-militaires, un niveau bien plus important de moyens pour le renforcement des capacités des institutions nationales, de la justice, de la police, de la police des frontières, du système éducatif et des politiques de lutte contre la drogue en vue de les confier aux Afghans; estime que les États-Unis et les États membres de l'UE devraient tout mettre en oeuvre pour renforcer la composante civile de l'aide et accroître les efforts diplomatiques en vue d'associer les pays limitrophes aux tentatives de pacification de l'Afghanistan; se félicite de l'enveloppe financière supplémentaire accordée à la reconstruction afghane par le Congrès américain;

30. réitère sa demande, et salue les déclarations faites en ce sens par plusieurs personnalités politiques américaines, afin que la prison de Guantanamo soit fermée et que les prisonniers restants soient libérés ou jugés par un tribunal conforme aux normes internationales en matière de procès équitable;

31. invite la présidence de l'UE et le gouvernement des États-Unis à indiquer au président de la Banque mondiale, Paul Wolfowitz, que sa démission serait une mesure appropriée pour éviter que la politique de lutte contre la corruption de la Banque mondiale ne soit menacée;

32. estime que les obligations actuelles en matière de visa pour les nouveaux États membres de l'UE sont contraires à l'esprit de renforcement des relations transatlantiques entre les États-Unis et une Europe unifiée, ainsi qu'à l'égalité de traitement des pays de l'UE; recommande par conséquent que les exigences en matière de visa pour les citoyens des nouveaux États membres d'Europe centrale et orientale qui se rendent aux États-Unis soient abolies, ce qui étendrait le système américain d'exemption de visa à tous les États membres de l'UE;

33. met l'accent sur sa détermination à poursuivre sa contribution à la solidité et la stabilité du partenariat transatlantique par son engagement dans le dialogue transatlantique des législateurs; apporte son soutien aux efforts déployés pour établir un système d'alerte précoce entre le Parlement européen et le Congrès des États-Unis;

34. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres et au Président et au Congrès des États-Unis d'Amérique