Le secret d'affaires peut nuire
à votre santé, votre environnement, votre carrière, votre information
Le Parlement européen débat actuellement d'une proposition législative de la Commission européenne visant à établir une directive européenne sur le secret d'affaires. Jusqu'à présent, la protection de l'acquisition illégale, la divulgation et l'utilisation des secrets d'affaires était laissée aux États européens.
La protection contre l'acquisition illégale, la divulgation et l'utilisation des secrets d'affaires est nécessaire pour garantir un environnement commercial équitable pour les entreprises. Mais la circulation de la connaissance est également essentielle aux processus d'innovation et de création, comme la transparence et l'accès à l'information sont essentiels à la protection de l'environnement, de la santé et des consommateurs.
Un juste équilibre doit être trouvé afin d'éviter une utilisation abusive du secret d'affaires et une protection trop large des intérêts des entreprises.
Une définition claire et juridiquement solide
Le rôle d'une directive est de fixer des règles claires et équitables. Si la définition de ce qui constitue le secret d'affaires est trop vague, on crée des incertitudes juridiques et facilite les abus de la part des acteurs économiques les plus puissants au détriment des plus petits et de la société dans son ensemble. Il est également important de se rappeler que cette directive sera la seule référence de l'UE dans le contexte de la négociation de l'accord transatlantique entre les États-Unis et l'Union européenne. Sur la question du secret d'affaires, nous ne voulons pas que le gouvernement américain ou les multinationales implantées aux États-Unis puissent tirer à leur avantage les lacunes juridiques de la directive.
Dans la grande majorité des pays européens, contrairement aux États-Unis, la protection du secret d'affaires ne relève pas des droits de la propriété intellectuelle (DPI). Par conséquent, son application ne doit pas conduire à la création de nouveaux droits exclusifs. L'utilisation de la terminologie des DPI dans la proposition faite par la Commission européenne crée des ambiguïtés et peut avoir un impact sur les interprétations juridiques en cas de litige.
Garantir les droits légitimes et l'accès à l'information
La directive doit établir, sans aucune ambiguïté, les cas où la divulgation de l'information ne doit pas tomber sous le coup de cette directive. C'est le cas des informations dont la communication est exigée par l'Union européenne ou par les autorités publiques nationales.
Plus généralement la protection des secrets d'affaires ne doit pas porter atteinte à l'intérêt public légitime, comme la protection des consommateurs, la protection des travailleurs, la protection des personnes, des animaux ou des végétaux, la protection de l'environnement, la sauvegarde des droits fondamentaux, y compris la liberté d'expression et d'information, mais aussi évidemment la prévention de la concurrence déloyale.
Garantir la mobilité des salarié-es
La circulation des connaissances et des compétences, qui va de pair avec la mobilité des employé-es, contribue à sensibiliser les acteurs industriels et les secteurs de recherche dynamique et créative, comme le démontre l'exemple de la Silicon Valley. Plusieurs études ont montré que les régions et États appliquant strictement les accords de non-concurrence entre les employeurs et les employés rencontrent les niveaux les plus élevés de «fuites des cerveaux» des travailleurs qualifiés, ainsi qu'une réduction des investissements et de l'innovation.
Les employés doivent être en mesure de passer d'une entreprise à une autre. Les employeurs ne devraient pas être en mesure de trainer des anciens employés devant un tribunal pour l'utilisation de secrets d'affaires, des années après que les employés aient quitté leur compagnie (les États membres européens sont en faveur d'une limite de 6 ans). En règle générale, il doit y avoir un juste équilibre entre les employés qui créent de nouvelles idées et les entreprises qui fournissent les ressources et l'environnement favorable au développement de ces idées.
