Situation en Syrie
Proposition de résolution des Verts/ALE
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la Syrie, en particulier celles des 16 février 2012 sur la situation en Syrie(1), 15 décembre 2011 sur la situation en Syrie(2), 27 octobre 2011 sur la situation en Égypte et en Syrie, en particulier celle des communautés chrétiennes(3), 27 octobre 2011 sur le cas de Rafah Nached(4), 15 septembre 2011 sur la situation en Syrie(5) et 7 juillet 2011 sur la situation en Syrie, au Yémen et à Bahreïn, dans le contexte de la situation dans le monde arabe et en Afrique du Nord(6),
– vu les conclusions relatives à la Syrie du Conseil "Affaires étrangères" du 23 juillet 2012 et du Conseil européen du 29 juin 2012,
– vu les décisions du Conseil relatives à des mesures restrictives contre le régime syrien, qui ont porté le nombre total de personnes physiques soumises à des sanctions à 155, tandis que 52 entités sont désormais touchées par le gel de leurs avoirs, et la décision du 23 juillet 2012 du Conseil de prendre des mesures afin de limiter les livraisons d'armes à la Syrie,
– vu les nombreuses déclarations sur la Syrie de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, notamment les commentaires de Catherine Ashton le 7 septembre 2012, avant la réunion de type Gymnich à Chypre, puis le 8 septembre 2012, après cette réunion, et ses déclarations du 5 septembre 2012 et du 18 août 2012 sur la nomination de M. Lakhbar Brahimi comme représentant spécial pour la Syrie, conjointement, de l'ONU et de la Ligue arabe,
– vu les déclarations de la commissaire Kristalina Georgieva du 29 août 2012 sur le débat du Conseil de sécurité sur la Syrie et du 31 juillet 2012 sur l'aggravation de la crise humanitaire,
– vu la visite de trois jours en Syrie, à partir du 4 septembre 2012, du président du Comité international de la Croix rouge,
– vu les résolutions 2059 (du 20 juillet 2012), 2043 (du 21 avril 2012) et 2042 (du 14 avril 2012) du Conseil de sécurité des Nations unies,
– vu la décision du 13 août 2012 de l'Organisation de coopération islamique de suspendre l'appartenance de la Syrie,
– vu la résolution du 1er juin 2012 du Conseil des droits de l'homme de l'ONU sur la détérioration de la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne et les récents massacres à Houla,
– vu le rapport du 15 août 2012 de la commission internationale indépendante sur la République arabe syrienne, conformément à la résolution du Conseil des droits de l'homme du 23 mars 2012 prolongeant le mandat de la commission d'enquête établie par lui dans sa résolution du 22 août 2011,
– vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et économiques, la convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la convention relative aux droits de l'enfant et le protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide, les quatre conventions de Genève du 12 août 1949 et le protocole additionnel relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, tous textes auxquels la Syrie est partie,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que, ces derniers mois, la situation en matière de droits de l'homme et de sécurité s'est détériorée, avec une intensification de la violence armée et son extension à Damas, Alep et d'autres villes dans tout le pays; que les forces du gouvernement syrien ont déployé leurs troupes et fait appel à l'aviation et à l'artillerie pour assiéger et pilonner des agglomération densément peuplées;
B. considérant que la militarisation du conflit et le mépris des règles internationales en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire ont provoqué une grave crise de déplacements de population et approfondi la crise humanitaire; que le nombre des gens ayant un besoin urgent d'assistance dépasse le million et demi et ne cesse de croître rapidement; que le régime syrien a délibérément coupé l'approvisionnement en nourriture, en eau, en électricité et l'accès aux soins médicaux à des quartiers entiers, comme à Homs ou, plus récemment, à Alep;
C. considérant qu'en août, les combats ont fait, selon les estimations, 5 000 morts, ce qui fait depuis le début du conflit, selon les chiffres de l'ONU, un bilan total de plus de 20 000 tués, et qu'on estime à plus de 100 000 le nombre de réfugiés ayant fui la Syrie au cours du même mois;
D. considérant que la poursuite des troubles a un effet direct sur les pays voisins, puisque des réfugiés syriens continuent de traverser les frontières avec la Jordanie, le Liban, l'Iraq ou la Turquie, à un rythme moyen allant de 500 à 2 000 personnes par jour, le nombre total de réfugiés ayant dépassé les 235 300, selon le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés; que les trois quarts de ces réfugiés sont des femmes ou des enfants; que la Turquie a demandé au Conseil de sécurité de l'ONU d'envisager l'instauration d'une zone de sécurité pour la population civile, qui serait gardée par les pays voisins; que la Russie et la Chine se sont opposées à l'idée de zones-tampons, en déclarant qu'elles ne feraient qu'aggraver les violences dans le pays;
E. considérant que l'Union européenne a déjà fourni en assistance humanitaire plus de 146 millions d'euros et qu'il a été annoncé le 8 septembre 2012, lors d'une réunion de type Gymnich à Chypre, que 50 millions supplémentaire serviront à soutenir la population qui a besoin d'assistance humanitaire à l'intérieur de la Syrie, ainsi que ceux qui en ont franchi les frontières;
F. considérant que le dernier rapport de la commission d'enquête indépendante des Nations unies sur la Syrie, qui sera présenté au cours de la vingt-et-unième session du Conseil des droits de l'homme, conclut que le gouvernement syrien et les milices chabiha perpètrent meurtres et tortures contre des civils, à une large échelle et de façon systématique, ce qui constitue des crimes contre l'humanité en droit humanitaire international;
G. considérant que le président du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a récemment rencontré le président Bachar Al-Assad et qu'il lui a demandé de pouvoir visiter toutes les personnes détenues en Syrie, ainsi que de laisser un accès sans entrave à l'aide humanitaire, y compris aux soins médicaux;
H. considérant qu'au cours des derniers mois, des défections se sont produites en haut lieu, dont celles d'un général de brigade de la Garde républicaine, Manaf Tlass, du premier ministre Ryad Hijab, de diplomates chevronnés et de hauts fonctionnaires; que ces personnes ont conjuré les Syriens de s'unir et de commencer à construire la Syrie de l'après-Assad;
I. considérant que le conflit en Syrie touche l'ensemble de la région et qu'il semble que des acteurs extérieurs, dans les pays voisins, se sont engagés dans des opérations de soutien actif au régime Assad; qu'on rapporte des incursions et des tirs le long de la frontière libanaise avec la Syrie, ainsi que des enlèvements qui se sont produits en Syrie et au Liban; que, le 4 août 2012, la haute représentante de l'Union a invité les autorités libanaises à respecter leurs obligations en tant que partie à la convention des Nations unies contre la torture et à cesser toute expulsion de ressortissants syriens vers la Syrie;
J. considérant que, le 2 août 2012, Kofi Annan annonçait qu'il démissionnait de son mandat d'envoyé spécial conjoint de l'ONU et de la Ligue des États arabes pour la Syrie en raison de l'intransigeance du régime, de l'accroissement de la violence armée et de l'impossibilité de véritablement rallier à ses efforts un Conseil de sécurité divisé; qu'en conséquence, l'ONU a décidé de mettre un terme à la mission d'observation qui avait été déployée pour surveiller un cessez-le-feu entre les forces du gouvernement et de l'opposition, dans le cadre du plan de paix en six points de Kofi Annan, et de garder seulement un bureau de liaison à Damas;
K. considérant que l'opposition syrienne a publié, le 3 juillet 2012, sa vision commune d'une transition politique et un pacte national faisant de la justice, de la démocratie et du pluralisme les fondements constitutionnels de la future Syrie; que l'occasion a été manquée de convenir alors de l'élection d'un gouvernement d'opposition qui la représenterait sur la scène internationale;
1. condamne une fois de plus, dans les termes les plus forts, les agressions de plus en plus violentes et indiscriminées du régime syriens contre les populations civiles, qui constituent une violation du droit international et de l'engagement des autorités syriennes, au titre des résolutions 2042 (2012) et 2043 (2012) du Conseil de sécurité, de mettre un terme aux violences, sous toutes les formes, y compris d'arrêter tout usage des armes lourdes dans le centre des villes;
2. condamne fermement la pratique répandue ou systématique des exécutions sommaires, des détentions arbitraires et des disparitions forcées, des tortures et des violences sexuelles, à l'encontre d'hommes, de femmes et d'enfants, de la part des forces gouvernementales, dont les milices progouvernementales ou chabiha, pratique dirigée contre les civils en tant que politique d'État;
3. presse les autorités syriennes d'obéir aux règles du droit humanitaire international et de permettre immédiatement un accès dans le pays complet, sans entrave, à l'aide humanitaire et l'assistance médicale destinées à ceux qui en ont un besoin urgent, de façon à éviter les pertes civiles en vies humaines; prend acte à cet égard des récents engagements, de nature positive, du président Assad au président du CICR et invite à en effectuer un suivi étroit;
4. présente ses condoléances aux familles des victimes; réaffirme sa solidarité avec le peuple syrien qui lutte pour la liberté, la dignité et la démocratie; le félicite pour sa détermination, en particulier celle des femmes;
5. demande une nouvelle fois la démission immédiate du président Assad et de son régime afin de permettre une transition démocratique et paisible dans le pays;
6. salue l'engagement européen de continuer de plaider pour l'accroissement de la pression internationale sur le régime syrien et prend acte des dix-sept étapes dans les sanctions adoptées jusqu'à présent, dont le gel des avoirs de 155 personnes et de 52 entités, les embargos sur les importations de pétrole et les exportations d'armes, notamment en imposant l'obligation d'inspecter les navires et les avions ayant des liens avec la Syrie dans les ports et aéroports de l'Union, qui a été décidée le 8 août 2012; invite le Conseil à envisager l'adoption de mesures restrictives supplémentaires contre les acteurs et groupes extérieurs qui sont impliqués dans des opérations sur le terrain de soutien actif au régime de Bachar Al-Assad;
7. déplore profondément l'impuissance du Conseil de sécurité à donner une réponse adéquate à l'usage accru de violences indiscriminées, du fait de l'opposition de la Russie et de la Chine; invite instamment les deux pays à assumer leurs responsabilités au regard du droit international; prie une nouvelle fois la haute représentante de signifier à la Russie et à la Chine les graves conséquences qu'aurait la poursuite d'un soutien au président Assad; appuie une fois encore les appels du Haut Commissaire aux droits de l'homme à saisir la Cour pénale internationale de la situation en Syrie et invite les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne à soutenir ces appels;
8. souligne qu'il faut que l'Union européenne soit prête à adopter d'autres mesures et à continuer d'explorer, au sein du Conseil de sécurité de l'ONU toutes les options entrant dans le cadre de la responsabilité de protéger, en étroite coopération avec les États-Unis, la Turquie et la Ligue arabe, afin de venir en aide au peuple syrien et d'arrêter le bain de sang; invite la haute représentante à lancer une conférence internationale, avec tous les protagonistes-clés de la région, en vue de coordonner les efforts par rapport aux besoins humanitaires d'urgence et de traiter tous les aspects de la crise syrienne pour préparer une transition politique;
9. plaide pour que l'Union européenne augment son soutien aux pays voisins qui fournissent assistance et protection à un nombre croissant de réfugies; invite à choisir une politique de frontière ouverte pour ceux qui demandent protection; demande au Haut Commissaire pour les réfugiés d'explorer auprès du gouvernement israélien la possibilité d'ouvrir les frontières du pays aux réfugiés de Syrie; demande en même temps, instamment, aux États membres de l'Union européenne d'examiner vraiment les demandes d'asile des Syriens et de réadmettre des réfugiés syriens, de façon à leur offrir des options pour un asile au sein de l'Union, notamment aux quelques réfugiés qui subsistent dans le camp Al-Hol près des frontières avec la Turquie et l'Iraq, lequel compte surtout des réfugiés palestiniens venus d'Iraq qui sont inscrits depuis des années sur les listes du HCR de réadmission et qui ont reçu en 2010 la visite d'une délégation du Parlement européen;
10. salue l'adoption par l'opposition syrienne d'un pacte national et d'une vision politique commune pour la transition en Syrie, à la suite de la conférence qui s'est tenue au Caire, sous les auspices de la Ligue des États arabes, les 2 et 3 juillet 2012; invite les forces d'opposition, à l'intérieur comme à l'extérieur de la Syrie, à surmonter leurs divisions intestines et à s'unir jusqu'à constituer une gouvernement provisoire, inclusif et représentatif qui les représenterait sur la scène internationale; invite l'Armée syrienne libre à respecter le droit humanitaire international et les droits de l'homme et à tenir ses engagements en la matière sur le terrain;
11. condamne fermement la volonté affichée par les autorités syriennes de recourir aux armes chimiques pour lutter contre des menaces terroristes extérieures; invite le président Assad, en ce qui concerne la prohibition d'emploi des armes chimiques, à se conformer strictement à ses obligations au titre du protocole de Genève;
12. soutient vigoureusement l'œuvre de la commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, qui vise à enquêter sur toutes les violations commises en Syrie du droit international en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire de façon à s'assurer que ceux qui en sont responsables aient à rendre des comptes; invite les États membres de l'Union européenne à veiller, durant la vingt-et-unième session du Conseil des droits de l'homme, à ce que la commission puisse poursuivre ses travaux avec, le cas échéant, un renforcement adéquat;
13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine, au gouvernement et au parlement de la République d'Iraq, au gouvernement et au parlement du Royaume hachémite de Jordanie, au gouvernement et au parlement de la République libanaise, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, au gouvernement et au parlement de la République de Turquie, au président et au Congrès des États-Unis, au secrétaire général des Nations unies, au secrétaire général de la Ligue des États arabes, et au gouvernement et au parlement de la République arabe syrienne.
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