L'utilisation politique de la justice en Russie

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions antérieures sur la Russie,

–   vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier son article 14, qui dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, pacte auquel la Russie est partie depuis 1973,

–   vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier son article 6, qui dispose de la même manière que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, convention à laquelle la Russie est partie depuis 1998,

–   vu la constitution russe, en particulier son article 118, qui dispose que la justice de la Fédération de Russie est administrée uniquement par les tribunaux, et son article 120, qui dispose que les juges sont indépendants et uniquement subordonnés à la constitution russe et au droit fédéral,

–   vu le verdict du tribunal moscovite de l'arrondissement de Khamovniki en date du 17 août 2012, par laquelle les membres du groupe punk Pussy Riot ont été condamnées à deux ans d'emprisonnement pour hooliganisme,

–   vu la déclaration du 17 août 2012 de Catherine Ashton, haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, sur la condamnation des membres du groupe punk Pussy Riot en Russie,

–   vu la requête du procureur général de Russie du 12 septembre 2012 demandant que soit votée la destitution anticipée de Guennadi Goudkov, député du parti Russie juste à la Douma,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que la Fédération de Russie est membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et qu'en cette qualité, elle s'est engagée à respecter la démocratie, l'État de droit et les droits de l'homme; considérant que plusieurs violations du principe de l'État de droit et l'adoption de lois restrictives au cours des derniers mois suscitent de plus en plus d'inquiétudes sur le respect par la Russie de ses obligations nationales et internationales;

B.  considérant que la majorité des enquêtes sur les violations des droits de l'homme n'aboutissent à aucun résultat, sont entachées d'erreurs et ne débouchent sur aucune condamnation; considérant que le manque de transparence des actes officiels favorise une généralisation des abus;

C. considérant que les circonstances du décès d'Anna Politkovskaïa, de Natalia Estemirova, d'Anastasia Barbourova, de Stanislav Markelov et de Sergueï Magnitski restent inconnues;

D. considérant que Mikhaïl Khodorkovski et son associé Platon Lebedev ont été jugés coupables de détournement de fonds par le tribunal moscovite de l'arrondissement de Khamovniki le 30 décembre 2010; considérant que les poursuites, le procès et le verdict ont été décrits à l'étranger comme ayant des motifs politiques; considérant que l'ingérence politique et les pressions exercées ont été vivement critiquées par la communauté internationale;

E.  considérant que ces affaires ainsi que la poursuite de dirigeants de l'opposition nuisent à la crédibilité de la justice et remettent en cause son indépendance;

F.  considérant qu'une liste de 39 personnes considérées comme des prisonniers politiques par l'opposition politique et une large frange de la société civile a été remise à Dmitri Medvedev, ancien président de la Fédération de Russie, en demandant leur libération immédiate;

G. considérant que les pratiques incessantes d'intimidation, de harcèlement et d'arrestation à l'égard des représentants des forces d'opposition et des organisations non gouvernementales, l'adoption récente d'une loi sur le financement des ONG et sur le droit de réunion, la loi sur la diffamation, la loi sur les restrictions de l'internet ainsi que les pressions de plus en plus grandes sur les médias libres et indépendants et les minorités sexuelles ou religieuses ne font que dégrader de plus en plus la situation des droits de l'homme et des principes démocratiques en Russie;

H. considérant que l'adoption ou la modification de ces lois sont le fait d'une Douma en partie illégitime car elle a été élue au terme d'élections qui n'étaient ni libres ni régulières, ainsi que l'avaient déclaré la mission d'observation de l'OSCE et les conclusions du Parlement européen;

I.   considérant que le tribunal moscovite de l'arrondissement de Khamovniki a condamné trois activistes du groupe punk Pussy Riot à deux ans d'emprisonnement le 17 août 2012 après les avoir reconnues coupables d'actes de hooliganisme motivés par la haine religieuse perpétrés en février 2012 dans la cathédrale moscovite du Christ sauveur;

J.   considérant que la Douma devrait voter, le 12 septembre 2012, la levée de l'immunité de Guennadi Goudkov et la destitution de son mandat de député pour activités commerciales en cours de mandat, contraires à l'article 289 du code pénal russe; considérant qu'en vertu du principe de primauté du droit, la législation anticorruption doit s'appliquer de manière identique et impartiale à tous les députés de la Douma; considérant qu'outre Dimitri Goudkov et Ilia Ponomarev, d'autres membres du parti Russie juste font l'objet d'accusations semblables;

K. considérant qu'une nouvelle loi fédérale en cours de rédaction permettrait à la Douma, même sans verdict officiel d'un tribunal, de destituer les députés qui violent les normes éthiques ou qui sont susceptibles de discréditer la Douma ou le gouvernement;

L.  considérant que le cas de Sergueï Magnitski n'est que l'un des nombreux cas d'abus de pouvoir des autorités répressives russes, constituant une violation patente de l'État de droit tout en laissant les coupables de sa mort dans l'impunité; considérant qu'il existe un grand nombre d'affaires judiciaires dans lesquelles des motivations politiques inventées de toutes pièces sont invoquées pour se débarrasser d'adversaires politiques et museler la société civile;

M. considérant que la loi russe sur les activités extrémistes a été largement invoquée à l'encontre des militants des droits de l'homme, des opposants politiques et des groupes religieux; considérant que les termes de la loi sont vagues, qu'elle a été critiquée par la commission de Venise du Conseil de l'Europe et qu'elle est invoquée de manière arbitraire;

N. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Fédération de Russie pour de graves violations des droits de l'homme dans le Caucase du Nord dans plus de 150 arrêts; considérant que ces arrêts n'ont pas été exécutés; considérant que la responsabilité de la non-exécution de ces arrêts incombe pour une part considérable aux institutions et autorités judiciaires;

O. considérant que les institutions judiciaires et policières ne sont pas parvenues à mettre fin à l'impunité généralisée qui entoure les violations des droits de l'homme commises dans le Caucase du Nord; considérant qu'aucun recours juridique n'a été assuré pour les graves violations des droits de l'homme, les attentats, les meurtres, les disparitions forcées et les cas de mauvais traitement et de détention arbitraire dans certaines régions du Caucase du Nord;

1.  est d'avis que la Russie, en sa qualité de membre du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, doit satisfaire à l'intégralité des obligations qu'elle s'est engagée à respecter; souligne que les développements récents vont à l'encontre des réformes indispensables à l'amélioration des normes démocratiques, de l'État de droit et de l'indépendance de la justice en Russie;

2.  rappelle que l'ancien président Medvedev avait créé un groupe de travail chargé de se pencher sur la réforme du système électoral, l'amélioration de l'État de droit et le respect des droits fondamentaux en Russie; rappelle que le Parlement européen a prié instamment les autorités russes de poursuivre ces réformes et qu'il n'a cessé de proposer l'aide de l'Union européenne, notamment dans le cadre du partenariat pour la modernisation;

3.  demande instamment aux autorités russes, à cet égard, d'inviter la commission de Venise du Conseil de l'Europe à examiner les nouvelles lois russes qui limitent la liberté d'opinion, la liberté d'association, le droit de vote et d'éligibilité ainsi que le droit d'être protégé contre les accusations arbitraires et inéquitables, et ce afin d'indiquer si elles sont compatibles avec les normes européennes;

4.  se dit préoccupé par la détérioration des conditions de développement de la société civile en Russie au vu, notamment, de l'adoption récente d'une série de lois relatives aux manifestations, aux ONG, à la diffamation et à l'internet qui comportent des dispositions ambigües susceptibles d'être appliquées de façon arbitraire; rappelle aux autorités russes qu'une société moderne et prospère doit reconnaître et protéger les droits individuels et collectifs de tous ses citoyens;

5.  demande aux autorités compétentes russes, à cet égard, de modifier les nouvelles lois sur les ONG afin de prémunir de toutes poursuites politiques les associations de citoyens qui bénéficient de l'aide financière de fonds étrangers réputés;

6.  se dit profondément déçu par le verdict du tribunal russe de l'arrondissement de Khamovniki, qui a condamné le 17 août 2012 Nadejda Tolokonnikova, Maria Aliokhina et Ekaterina Samoutsevitch, membres du groupe punk Pussy Riot, à deux ans de colonie pénitentiaire pour "actes de hooliganisme motivés par la haine religieuse"; estime que ce verdict faire partie d'une vague de répression à l'encontre des dissidents politiques et des forces d'opposition qui réduit encore plus l'espace démocratique russe et nuit profondément à la crédibilité du système judiciaire russe; condamne vivement ce verdict aux motivations politiques et espère que cette condamnation sera annulée en appel et que les trois membres du groupe Pussy Riot seront libérées;

7.  condamne, dans le cadre du procès du groupe Pussy Riot, l'arrestation de manifestants, dont plusieurs chefs de file de l'opposition et des journalistes, ainsi que le recours abusif, avant le procès, à la détention de participants à la manifestation du 6 mai sur la place Bolotnaïa; demande instamment aux autorités russes de respecter la liberté de réunion et d'expression;

8.  salue la décision de la Cour suprême du 25 juillet 2012 de revoir les affaires Khodorkovski et Lebedev conformément à la recommandation de décembre 2011 de la commission présidentielle des droits de l'homme; prend acte de la réduction de trois ans de la condamnation de M. Lebedev; demande la poursuite de la révision globale de ces affaires conformément aux engagements internationaux pris par la Russie en faveur de procès transparents et équitables;

9.  prend acte de la requête du procureur général demandant que soit votée la fin anticipée du mandat de Guennadi Goudkov, député à la Douma, pour activités commerciales en cours de mandat, contraires à l'article 289 du code pénal russe; demande à la Russie de ne pas invoquer arbitrairement des lois à la seule fin de faire taire les membres de l'opposition;

10. se dit choqué par la condamnation de Taisiya Osipova, militante d'Autre Russie, à huit ans d'emprisonnement pour trafic de drogue en dépit des irrégularités troublantes intervenues pendant le procès et des critiques du président Medvedev indiquant que la première condamnation à dix ans de prison, en 2010, était trop sévère; souligne que plusieurs autres procès engagés à l'encontre de militants de l'opposition suscitent l'inquiétude, notamment les poursuites à l'encontre du militant de l'opposition Alexeï Navalni, qui risque jusqu'à dix ans d'emprisonnement s'il est reconnu coupable de participation au vol de bois d'une valeur de 16 millions de roubles, mais aussi le cas de Gary Kasparov ou les enquêtes pénales sur Suren Ghazarian;

11. déplore le recours arbitraire à la loi sur la propagande homosexuelle, entrée en vigueur dans huit régions, à l'encontre des minorités LGBT ainsi que les poursuites et le harcèlement dont sont victimes les minorités religieuses telles que les Témoins de Jéhovah ou le mouvement Falun Gong sous le prétexte d'extrémisme;

12. souligne que ces affaires ne font qu'accentuer la recrudescence des actes d'intimidation et des poursuites judiciaires à motivation politique à l'encontre des militants de l'opposition en Russie; demande au Conseil d'adopter une approche systématique et proactive des graves violations des droits de l'homme en Russie et d'évaluer au cas par cas s'il convient d'adopter, en dernier recours, des mesures restrictives à l'encontre de leurs auteurs s'il existe des preuves évidentes qu'un délit ou un crime a été commis;

13. demande à la Russie de redresser le cap, de s'attacher à nouveau à ses obligations internationales et de s'engager sérieusement à améliorer l'indépendance de la justice et l'État de droit;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, ainsi qu'au Conseil de l'Europe et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.