Feuille de route de la commission spéciale

TAXE Luxleaks - Projet de contribution des Verts/ALE

Compte tenu du très large mandat adopté par le Parlement européen, il nous est demandé de procéder à une évaluation complète des systèmes problématiques d'imposition des sociétés au sein de l'UE, et - le cas échéant - dans les pays tiers.

En termes juridiques, le mandat donne une orientation claire: Est-ce que le droit de la concurrence de l'UE été violée et est-ce que la loi fiscale de l'UE concernant l'obligation d'échange d'informations a été respectée? La Commission a-t-elle fait tout ce qui était en son pouvoir, et au regard de son obligation inscrite dans les traités, pour faire respecter les règles de concurrence et les législations fiscales? Des États membres ont-ils sciemment contribué à la fuite à grande échelle des finances publiques pendant plusieurs décennies, violant ainsi le principe de la coopération sincère inscrite dans les traités? Pas explicitement mentionnée par le mandat mais soulignée par le Conseil, la question de la compatibilité de ces pratiques avec la législation européenne en matière de liberté d'établissement et de libre prestation de services devrait être ajoutée à l'ordre du jour de la Commission spéciale.

Enfin, de cette analyse approfondie des systèmes fiscaux existant, la Commission spéciale tirera un ensemble de propositions législatives et non législatives destinées à être mises en place par les États membres, par l'UE et plus largement au niveau mondial.

À cette fin, nous présentons à la Commission spéciale 6 annexes qui devront être complétées et approfondies au cours des prochaines semaines. Une certaine flexibilité dans le travail de la Commission spéciale est nécessaire, en particulier en ce qui concerne les juridictions et les régimes spéciaux d'imposition des sociétés que nous devrons examiner. En effet, la précision de notre agenda de travail dépendra de ce que nous découvrirons à la lecture des documents obtenus par la Commission Spéciale. Les annexes ont été rédigées après discussions confidentielles avec des acteurs de l'industrie de l’optimisation fiscale agressive ainsi qu'avec des représentants des autorités fiscales.

En termes de chronologie, il semble plus efficace d'analyser dans un premier temps les documents, en particulier du groupe de travail sur le code de conduite sur la fiscalité des entreprises. Cela permettra à la Commission spéciale de mieux préparer les audiences et les missions.

En outre, sachant que l'accès à l'information est clé, nous suggérons que la Commission spéciale mette en place un « cloud » sécurisé où des salariés de sociétés multinationales, des membres de cabinets de conseil ou d'ONG ou encore des fonctionnaires des autorités fiscales pourraient déposer anonymement toute information qu'ils jugeraient d'intérêt pour les enquêtes de la Commission spéciale.

Nous sommes impatients de discuter de la feuille de route TAXE.

Au nom du groupe des Verts / ALE
Philippe Lamberts,
Eva Joly, Sven Giegold, Molly Scott Cato, Ernest Maragall, Ernest Urtasun