Situation des journalistes en Turquie

Déposée par Rebecca Harms, Bodil Valero, Ernest Maragall, Ska Keller, Barbara Lochbihler, Benedek Jávor, Ulrike Lunacek, Ernest Urtasun au nom du groupe Verts/ALE

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration faite le 1er septembre 2016 par le Président du Parlement européen après sa visite en Turquie,

–  vu la résolution du Parlement européen du 14 avril 2016 sur le rapport 2015 sur la Turquie(1),

–  vu la déclaration du 16 juillet 2016 du président du Conseil européen, du président de la Commission européenne et de la haute représentante de l'Union, au nom des États membres de l'Union présents au sommet de l'ASEM, sur la situation en Turquie,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 18 juillet 2016,

–  vu les déclarations de la vice-présidente/haute représentante, Federica Mogherini, et du commissaire européen Johannes Hahn sur la Turquie, notamment celles des 21 juillet 2016 et 21 août 2016,

–  vu la déclaration du 15 septembre 2016 de la vice-présidente/haute représentante, Federica Mogherini, à l’occasion de la Journée internationale de la démocratie,

–  vu la réunion des représentants de la délégation de l’Union européenne auprès de la Turquie et des États membres de l’Union avec des défenseurs des droits de l’homme, qui s’est tenue le 23 septembre 2016 dans le cadre de la stratégie locale de l’Union en faveur des défenseurs des droits de l’homme,

–  vu les recommandations contenues dans l’avis sur les articles 216, 299, 301 et 314 du code pénal turc, adopté par la Commission de Venise lors de sa 106e session plénière (Venise, 11 et 12 mars 2016),

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que, après l’échec de la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016, le gouvernement turc a décrété l’état d’urgence, qui a été prolongé jusqu’à la fin de l’année;

B.  considérant que les restrictions imposées aux médias et les pressions croissantes exercées sur les journalistes étaient déjà considérables avant le coup d’État manqué, notamment depuis 2009, lorsque la presse avait commencé à relayer des allégations de corruption visant le gouvernement Erdogan et le cercle des fidèles du président en ce qui concerne notamment la propriété des médias, des pressions financières, le blocage de sites internet, des interdictions de diffusion d’actes terroristes, de la diffamation, la fermeture de médias critiques et le recours fréquent à la législation antiterroriste à l’encontre de journalistes;

C.  considérant néanmoins que, depuis le 15 juillet 2016, les mesures de coercition prises par les autorités à l’encontre des professionnels des médias et des organes de presse se sont intensifiées considérablement, le plus souvent sur la base d’allégations de liens avec le mouvement Hizmet inspiré par le philosophe religieux Fethullah Gülen, qui est considéré par le gouvernement comme une organisation terroriste (Organisation terroriste Fethullah – FETÖ) qu’il rend responsable du coup d’État;

D.  considérant qu’entre-temps, presque tout média qui n’adopte pas une ligne favorable au gouvernement en subit les conséquences, y compris les médias indépendants, les médias de l’opposition et les médias des minorités (notamment kurde); que même la chaîne pour enfants en langue kurde a été fermée à la suite d’allégations d’incitation au terrorisme, et que les pressions exercées par les autorités turques s’étendent même aux médias turcs et kurdes à l’étranger; que, dans un très grand nombre de cas, les accusations sont fondées sur des allégations qui sont, au mieux, anecdotiques et, au pire, un prétexte pour éviter toute opposition et dissension légitime;

E.  considérant que, selon les rapports de Reporters sans frontières (RSF), pendant les six premières semaines de l’état d’urgence, plus de 100 médias ont été fermés, en conséquence de quoi plus de 2 300 journalistes et professionnels des médias se retrouvent sans emploi; qu’au moins 89 journalistes ont été arrêtés, ce qui porte à 121 le nombre total de professionnels des médias arrêtés sur des accusations officielles sans doute liées à l’exercice de leur droit à la liberté d’expression;

F.  considérant qu’à ce nombre doivent s’ajouter les nombreux autres journalistes qui sont actuellement en détention dans des cellules de commissariats, ou qui ont été arrêtés et relâchés sans avoir été inculpés au cours de l’état d’urgence, ainsi que ceux qui font l'objet d’un mandat d’arrêt, mais qui n’ont pas encore été arrêtés; que des journalistes ont été arrêtés pendant de longues périodes sans chef d’accusation et sans avoir accès à un avocat, et que les allégations de torture et de mauvais traitements sont légion;

G.  considérant que des milliers de personnes sont aujourd’hui confrontées à des restrictions en matière de déplacements en Turquie et que nombre d’entre elles se sont vu confisquer leur passeport, notamment de nombreux membres de la famille des personnes qui font l’objet de «mesures antiterroristes»;

H.  considérant que des informations concernant de nouveaux cas de harcèlement et de nouvelles arrestations continuent d’arriver chaque jour, et que la répression a atteint un stade où la presse écrite et les organes de radiodiffusion indépendants ont cessé d’exister en Turquie;

I.  considérant qu’à ce jour de nombreuses questions restent en suspens quant au déroulement précis des événements qui se sont déroulés le 15 juillet et que, dans des milliers d’affaires de citoyens turcs faisant l’objet d’une enquête, aucun élément n’a été apporté afin d’établir un éventuel lien avec la tentative manquée de coup d’État;

J.  considérant que l’instauration de l’état d’urgence pour une durée limitée après une tentative de coup d’État peut être justifiée afin de protéger les institutions démocratiques, de rétablir la stabilité et la sécurité dans le pays et de traduire les auteurs du coup d’État en justice;

K.  considérant néanmoins que les restrictions imposées en Turquie vont bien au-delà de ce qui est autorisé en vertu du droit international des droits de l’homme, et qu’elles représentent un cas flagrant d’utilisation abusive des lois d’urgence, notamment en ce qui concerne la prolongation de la période pendant laquelle une personne peut être détenue sans chef d’accusation à 30 jours et la prolongation de la période au-delà de laquelle un détenu doit avoir accès à un avocat à cinq jours, ainsi que le droit de l’administration de fermer tout organe de presse, d’arrêter et de fouiller des personnes sans autorisation judiciaire, et de confisquer les passeports de toute personne faisant l’objet d’une enquête;

L.  considérant que la Turquie occupe le 151e rang sur 180 pays dans le classement mondial de la liberté de la presse 2016 de Reporters sans frontières et qu’elle continue de descendre dans le classement;

M.  considérant que la situation des médias en Turquie est symptomatique de la grande purge qui a eu lieu dans tous les secteurs de la société et qui a entraîné le licenciement ou la suspension d’environ 100 000 policiers, militaires, juges et fonctionnaires, la fermeture de dizaines d’universités et d’écoles, l’expropriation d’entreprises et l’arrestation de leurs dirigeants, ainsi que la levée de l’immunité de membres du Parlement;

1.  réitère sa condamnation de la tentative de coup d’État, présente ses condoléances aux victimes et exprime son soutien plein et entier aux institutions démocratiques de Turquie;

2.  demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les journalistes, professionnels des médias et autres personnes concernées pour lesquelles il n’est pas possible d’apporter la preuve de leur participation à une quelconque activité terroriste ou criminelle;

3.  rappelle à la Turquie que les mêmes normes de base devraient s’appliquer aux pays candidats à l’adhésion de l’Union et aux États membres de l’Union, notamment le respect de l’état de droit et des droits de l’homme, y compris le droit à un procès équitable, et demande instamment aux autorités turques de revenir au principe de la présomption d’innocence;

4.  souligne que les dérogations à certains engagements internationaux pris en matière de droits de l’homme ne sont acceptables que dans les situations d’urgence menaçant la vie de la nation et que, conformément à l’article 19, paragraphe 3, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, les restrictions à la liberté d’expression doivent être proportionnées et s’appliquer dans la stricte mesure où la situation l'exige;

5.  condamne la fermeture brutale de toutes les stations de radio et chaînes de télévision et de tous les journaux, et se déclare vivement préoccupé par la manière systématique dont les autorités éliminent le pluralisme médiatique en Turquie; appelle de ses vœux la réouverture des médias fermés sur de fausses accusations;

6.  exprime sa vive préoccupation quant aux décisions arbitraires prises par les autorités judiciaires et le gouvernement à l’encontre de journalistes et de nombreux autres professionnels, qui ont conduit à des expulsions massives des institutions publiques et à des arrestations, ainsi qu’à des violations des droits de l’homme, y compris à des cas présumés de torture et de mauvais traitements, à des problèmes liés à l’accès à un avocat, et à l’absence de voies de recours;

7.  demande que les enquêtes sur l’implication présumée de personnes dans la tentative de coup d’État soient menées conformément au droit à un procès équitable, de manière impartiale et sur la base d’éléments de preuve convaincants, et pas uniquement sur la base de l’existence de liens avec le mouvement Hizmet/Gülen;

8.  souligne que, sans une justice indépendante et impartiale, le fonctionnement de l’état de droit dans le pays est mis en péril; demande que soient mises en œuvre, dans les plus brefs délais, les recommandations de la Commission de Venise de mars 2016 et la réforme de la législation antiterroriste;

9.  invite le Parlement et toutes les composantes des institutions démocratiques du pays à jouer leur rôle constitutionnel;

10.  invite le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et les États membres à continuer de surveiller attentivement les implications concrètes de l’état d’urgence et à envoyer le plus possible d’observateurs aux procès de journalistes et aux autres procès concernant une violation présumée du droit à la liberté d’expression, au titre des articles 324 et 220 du code pénal;

11.  demande au Conseil de l’Europe de mener une enquête sur l’état d’urgence en Turquie afin de déterminer dans quelle mesure les restrictions des droits sont nécessaires pour répondre aux exigences de la situation;

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au Parlement de la République de Turquie.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0133.