Situation en Biélorussie

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions précédentes sur la situation en Biélorussie, et en particulier celle qu'il a adoptée le 17 décembre 2009,

–   vu la décision du Conseil 2010/639/PESC du 25 octobre 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie, prorogeant tant les mesures restrictives que la suspension des interdictions de séjour jusqu'au 31 octobre 2010,

–   vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 25 octobre 2010,

–   vu la déclaration relative aux constatations et conclusions préliminaires relatives à l'élection présidentielle en Biélorussie publiée par le Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme de l'OSCE (OSCE/BIDDH) et l'Assemblée parlementaire de l'OSCE le 20 décembre 2010,

–   vu la communication de la Commission du 3 décembre 2008 concernant le Partenariat oriental (COM(2008)0823),

–   vu la déclaration publiée par le Conseil européen à l'issue de sa réunion des 19 et 20 mars 2009 sur le partenariat oriental et la déclaration commune faite lors du sommet sur le partenariat oriental du 7 mai 2009 à Prague,

–   vu la déclaration de la Commission du 21 novembre 2006, par laquelle l'Union européenne se déclare disposée à renouer ses relations avec la Biélorussie et son peuple dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV),

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que, dans ses conclusions du 17 novembre 2009, le Conseil a reconnu que de nouvelles possibilités de dialogue et d'approfondissement de la coopération sont nées entre l'Union européenne et la Biélorussie afin d'encourager de vrais progrès sur la voie de la démocratie et du respect des droits de l'homme, et réaffirmé qu'il était disposé à approfondir ses relations avec la Biélorussie en fonction des progrès accomplis par ce pays sur la voie de la démocratie, du respect des droits de l'homme et de l'état de droit et à l'aider à atteindre ces objectifs,

B.  considérant que les participants au sommet de Prague sur le partenariat oriental, dont la Biélorussie, ont réitéré dans la déclaration publiée à l'issue de cette réunion leurs engagements en faveur des principes du droit international et des valeurs fondamentales que sont notamment la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

C. considérant que la Biélorussie s'est engagée à examiner les recommandations que l'OSCE et son Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme (BIDDH) ont formulées en vue d'améliorer sa loi électorale pour la rendre conforme aux normes internationales applicables aux élections démocratiques ainsi qu'à examiner avec l'OSCE les modifications envisagées et que l'Assemblée nationale de la Biélorussie a adopté une réforme du code électoral sans avoir consulté l'OSCE au préalable,

D. considérant que le Conseil s'est déclaré disposé à renforcer encore les relations avec la Biélorussie et à améliorer son statut contractuel dès lors que ce pays accomplirait des progrès tangibles dans le respect des droits de l'homme, l'état de droit et le déroulement des élections,

E.  considérant que le Conseil, après avoir évalué l'évolution de la situation en Biélorussie, a décidé de prolonger les mesures restrictives contre certains responsables biélorusses tout en suspendant l'application des restrictions de voyage vers l'Union, le tout jusqu'à octobre 2010, y compris à l'égard de Loukachenko,

F.  considérant que, selon les constatations et conclusions préliminaires relatives à l'élection présidentielle en Biélorussie formulées par l'Assemblée parlementaire et le BIDDH de l'OSCE, il ressort de l'élection présidentielle que la Biélorussie a encore un long chemin à parcourir pour remplir les engagements qu'elle a pris envers l'OSCE, même si quelques améliorations ponctuelles ont eu lieu, et que la soirée électorale a été entachée par la mise en détention de la plupart des candidats à la présidentielle et de centaines de militants, de journalistes et de représentants de la société civile,

G. considérant que, en réaction à ces constatations préliminaires, le gouvernement biélorusse a demandé à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe de quitter le pays, en déclarant que cette organisation avait rempli son mandat et que sa présence n'était plus nécessaire; que la fermeture technique du bureau de l'OSCE est prévue pour le 31 mars 2011,

H. considérant que la répression policière de la manifestation du 19 décembre 2010 et les mesures répressives des forces de l'ordre à l'encontre de l'opposition démocratique, des médias libres et des militants de la société civile ont été fermement condamnées par le Président du Parlement européen, la Haute représentante de l'Union et le Secrétaire général des Nations unies,

I.   considérant que le régime biélorusse traite les manifestants et les candidats de l'opposition arrêtés non pas comme des prisonniers politiques mais comme des criminels et que, par conséquent, ces personnes risquent d'être condamnées abusivement à des peines maximales,

J.   considérant que les avocats représentant les manifestants, les membres de l'opposition politique ou leur famille sont exposés à l'annulation de leur licence ou de leur droit d'exercer,

K. considérant que, après ces dramatiques événements, les États membres de l'Union européenne n'ont pas su, une fois de plus, parler d'une seule voix et ont adressé à Minsk des messages contradictoires suggérant que les relations pourraient se poursuivre comme auparavant,

1.  condamne fermement la brutale répression conduite, le jour de l'élection, par les forces de police et les services du KGB contre les manifestants et les arrestations massives qui ont suivi ces événements et exprime sa solidarité avec les victimes de ces actes de violence; estime qu'il a ainsi été commis une violation flagrante des principes démocratiques fondamentaux, notamment la liberté de réunion et la liberté d'expression, ainsi que des droits de l'homme;

2.  est vivement préoccupé par les poursuites pénales engagées par les autorités biélorusses contre la plupart des candidats à l'élection présidentielle, les chefs de l'opposition démocratique ainsi qu'un grand nombre de militants de la société civile, de journalistes, d'enseignants et d'étudiants, passibles de peines pouvant aller jusqu'à quinze ans d'emprisonnement; demande que ces événements fassent l'objet d'une enquête internationale indépendante et impartiale;

3.  exige la libération sans conditions de tous les manifestants encore détenus et demande l'abandon immédiat des chefs d'accusation et des procédures pénales à leur encontre; invite également les autorités biélorusses à faire en sorte que les détenus soient entièrement libres de prendre contact avec leur famille, de bénéficier d'une assistance judiciaire et de recevoir des soins médicaux;

4.  prie instamment les autorités biélorusses de mettre immédiatement fin à toutes les formes de harcèlement, d'intimidation ou de menace contre les militants de la société civile, y compris les intrusions, les perquisitions et les confiscations de matériel dans les logements privés, les locaux de médias indépendants et les bureaux d'organisations de la société civile, ainsi que les expulsions opérées dans les universités et les lieux de travail;

5.  demande au gouvernement de Minsk de reconsidérer sa décision de ne pas proroger la mission du bureau de l'OSCE en Biélorussie et prie instamment les autorités biélorusses de renouer les liens de coopération avec cette organisation en vue de préparer le recommencement de l'élection présidentielle;

6.  demande au Conseil, à la Commission et à la Haute représentante de l'Union de réexaminer la politique de l'Union à l'égard de la Biélorussie; souligne que l'orientation de la PEV et l'aide nationale en faveur de la Biélorussie devraient être révisées afin d'opérer l'isolement du régime, mais aussi d'assurer à la société civile un soutien accru approprié; rappelle qu'il est important de faire plein usage de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; demande au Conseil d'étudier la possibilité de suspendre, si aucun changement réel ne se produisait, la participation de la Biélorussie aux activités du partenariat oriental lors du sommet qui se tiendra à Budapest;

7.  estime que l'Union européenne devrait dresser, selon le principe d'une stricte conditionnalité, une feuille de route exposant les sanctions à appliquer graduellement, en commençant par le rétablissement de l'interdiction de visa, tant que les personnes détenues ou arrêtées n'auront pas été libérées et que les incriminations pesant sur elles n'auront pas été levées; est d'avis que, si les autorités biélorusses ne faisaient pas diligence à cet égard, il conviendrait d'imposer de nouvelles mesures, plus rigoureuses, notamment des sanctions diplomatiques et économiques;

8.  demande donc à la Commission, au Conseil et à la Haute représentante de l'Union de réintroduire sans délai l'interdiction de visa à l'encontre des hauts dirigeants biélorusses et de l'étendre aux fonctionnaires de l'État, aux membres de l'appareil judiciaire ainsi qu'aux agents de la sécurité qui peuvent être tenus pour responsables des fraudes électorales ainsi que de la brutale répression et des violentes arrestations de membres de l'opposition, et de geler leurs avoirs; tient à ce que ces sanctions restent en vigueur au moins jusqu'à ce que tous les prisonniers et détenus politiques soient remis en liberté et que la décision de fermer le bureau de l'OSCE soit reconsidérée;

9.  invite les États membres de l'Union européenne à ne pas affaiblir l'action de l'Union en prenant avec le régime biélorusse des initiatives bilatérales de nature à compromettre la crédibilité et l'efficacité de la politique étrangère européenne;

10. prie instamment le Conseil, la Commission et la Haute représentante de l'Union de soutenir la démocratie en Biélorussie en accroissant l'aide financière aux médias indépendants et aux organisations de la société civile, ainsi qu'en augmentant le nombre de bourses pour les étudiants biélorusses;

11. salue le projet d'organiser à Varsovie et à Vilnius une conférence de donateurs sur le thème "Solidarité avec la Biélorussie" et souhaite que l'Union européenne soit un bailleur de premier plan; souligne la nécessité d'apporter un soutien particulier aux personnes détenues, à leurs familles et aux personnes exposées à des mesures de répression en Biélorussie;

12. prie instamment la Commission d'accroître son soutien financier à l'université européenne des sciences humaines (EHU) de Vilnius, en Lituanie, qui est disposée à accueillir les étudiants expulsés des universités biélorusses à la suite de la violente répression consécutive à l'élection présidentielle;

13. est d'avis que des manifestations sportives telles que les championnats du monde de hockey sur glace de 2014 ne devraient pas avoir lieu en Biélorussie aussi longtemps qu'il y aura des prisonniers politiques dans ce pays et appelle les fédérations sportives internationales à suspendre la participation de la Biélorussie aux événements sportifs internationaux tant que tous les prisonniers politiques n'auront pas été libérés;

14. invite le Conseil à étudier la possibilité d'infliger des sanctions économiques avisées et ciblées aux entreprises publiques biélorusses jusqu'à la libération inconditionnelle de tous les prisonniers politiques; recommande que les États membres de l'Union européenne et les autres pays attachés aux mêmes principes remettent en question leurs relations économiques avec la Biélorussie et prie instamment, à cet égard, les milieux d'affaires européens de revoir les conditions dans lesquelles s'opère leur coopération avec les entreprises biélorusses; demande également aux États membres de s'abstenir de faciliter et de promouvoir les affaires des entreprises européennes en Biélorussie;

15. demande au Conseil et à la Commission d'intensifier les négociations avec la Biélorussie en vue de la conclusion d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas pour favoriser les contacts interpersonnels et manifester la volonté concrète de l'Union européenne d'ouvrir ses portes à la Biélorussie;

16. déplore la position de la Fédération de Russie, qui consiste à reconnaître les résultats des élections et à présenter la répression en cours comme une "affaire intérieure"; souligne l'importance du rôle que peuvent jouer les voisins de la Biélorussie et l'Union européenne dans la normalisation de la situation et les démarches visant à obtenir la libération inconditionnelle immédiate de tous les prisonniers politiques;

17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres, au président, au gouvernement et au parlement de Biélorussie et aux assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'OSCE