Sahara occidental: le cas de Aminatou Haidar

Déposée par Raül Romeva i Rueda, Oriol Junqueras, Nicole Kiil-Nielsen, Jill Evans et Frieda Brepoels
au nom du Groupe des Verts/ALE au Parlement européen

The European Parliament,

• vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié par le Maroc le 3 mai 1979;
• vu les résolutions 1754 (2007), 1783 (2007) et 1813 (2008) du Conseil de Sécurité des Nations Unies et en particulier la résolution 1871 (2009) prolongeant le mandat de la MINURSO jusqu'au 30 avril 2010
• vu l'accord d'association euro-méditerranéen entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc entré en vigueur le 1er mars 2000
• vu les lignes directrices du Conseil sur la protection des défenseurs des droits de l'homme adoptées en juin 2004 et revues en décembre 2008
• vu le plan d'action UE-Maroc adopté en juillet 2005 dans le cadre de la Politique Européenne de Voisinage
• vu les conclusions de l'Examen Périodique Universel sur le Maroc du 9 Juin 2008 effectué dans le cadre du Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies
• vu les conclusions du Conseil sur le renforcement des relations bilatérales entre l'Union européenne et les pays méditerranéens du 8 et 9 décembre 2008
• vu les conclusions du rapport de la délégation ad hoc pour le Sahara Occidental du Parlement européen d'avril 2009
• vu les conclusions de la huitième session du Conseil d'association UE-Maroc du 7 décembre 2009
  
  
  - having regard to Rule 122 of its Rules of Procedure,

A.  Rappelant que les droits de l'homme constituent un élément essentiel des relations de l'Union européenne avec le Maroc conformément à l'article 2 de l'accord d'association UE-Maroc;

B.  Considérant que le Maroc est le premier pays membre du Partenariat euro-méditerranéen, rebaptisé Union pour la Méditerranée, à avoir concrétisé son rapprochement avec l'UE dans le cadre de la Politique Européenne de Voisinage;

C. Considérant que le document conjoint visant l'établissement du Statut avancé du Maroc adopté lors du Conseil d'Association du 13 octobre 2008 prévoit un renforcement du dialogue et de la coopération sur les questions relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales et notamment une adhésion graduelle du Maroc aux Conventions du Conseil de l'Europe;

D. Considérant qu'en dépit d'avancées concrètes et d'évolutions positives en matière de réformes démocratiques et de respect des droits de l'homme, le rapport de progrès du 23 avril 2009 publié par la Commission européenne et le dernier rapport du REMDH font état de violations persistantes des droits de l'homme concernant notamment le droit à l'exercice de la liberté d'expression, d'opinion, d'association et de manifestation;

E. Vivement préoccupé par la situation et l'état de santé de Madame Haidar, Présidente du Collectif des défenseurs sahraouis des droits de l'Homme, en grève de la faim depuis le 15 novembre 2009 pour protester contre l'interdiction d'accéder au territoire marocain et la confiscation de son passeport par les autorités marocaines à l'aéroport de Laayoune;

F. Considérant que, le 13 novembre dernier, Madame Haidar, revenant d'un voyage aux Etats-Unis, a été appréhendée et soumise à un interrogatoire quant à l'objet de son voyage, ses opinions et affiliations politiques après avoir indiqué le Sahara occidental comme lieu de résidence sur sa carte de débarquement;

G.  Déplorant à cet égard que Madame Haidar ait été interdite d'entrée sur le territoire marocain et en conséquence a été contrainte à prendre un avion à destination de Lanzarote;

H.  Considérant que l'UE, dans les conclusions de la huitième session du Conseil d'Association du 7 décembre 2009, exprime son attachement à l'amélioration de la situation des droits de l'homme au Sahara occidental;

I. Considérant que l'UE, dans le même document, reste préoccupée par le conflit du Sahara Occidental, ses conséquences et implications régionales et qu'elle soutient pleinement les efforts du Secrétaire général des Nations Unies et de son Envoyé personnel en vue de trouver une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permettra l'autodétermination du peuple du Sahara occidental conformément aux résolutions des Nations Unies;

1.  Considère les mesures prises par les autorités marocaines vis-à-vis de Madame Haidar comme une violation du droit à la liberté d'expression et d'opinion et du droit d'entrer dans son propre pays conformément aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

2.  Appelle les autorités marocaines à garantir le retour de Madame Haidar et à lui restituer son passeport;

3.  Demande aux autorités marocaines de garantir à toute personne sous sa juridiction le plein exercice des droits et libertés fondamentales conformément aux Conventions internationales des droits de l'Homme; demande, à cet égard, aux autorités marocaines d'assurer la primauté des Conventions internationales ratifiées par le Maroc sur l'ensemble des lois nationales, notamment dans le domaine des libertés publiques;

4.  Demande au Conseil et à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre du dialogue politique EU-Maroc et de suspendre le statut avancé tant que Madame Haidar ne recouvre pas le plein exercice de ses droits notamment celui d'entrer dans son propre pays; insiste pour que dans le contexte du partenariat renforcé entre l'UE et le Maroc la question du Sahara Occidental soit traitée de manière prioritaire;

5. Demande à sa commission des Affaires étrangères d'organiser un débat sur l'état des négociations portant sur le conflit du Sahara occidental en présence de l'Envoyé personnel du Secrétaire général des Nations Unies;

6. Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Gouvernement et au Parlement marocain ainsi qu'au bureau de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne;