Moratoire sur la peine de mort

Déposée par Hélène Flautre, Raül Romeva i Rueda, Milan Horá?ek, Angelika Beer, Daniel Cohn-Bendit et Monica Frassoni au nom du groupe Verts/ALE

Le Parlement européen,

– vu ses précédentes résolutions sur un moratoire universel sur la peine de mort, en particulier sa résolution du 23 octobre 2003(1),

– vu les orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort adoptées le 6 juin 1998,

– vu les résolutions sur l'abolition universelle de la peine de mort adoptées par divers organes des Nations unies et notamment par la commission des droits de l'homme,

– vu les déclarations de l'UE en faveur d'un moratoire universel sur la peine capitale et, dans les délais opportuns, de l'abolition de cette peine,

– vu la déclaration de l'UE du 5 novembre 2006 sur le verdict rendu dans le procès de Saddam Hussein,

– vu la déclaration de la présidence de l'UE sur l'abolition de la peine de mort faite le 19 décembre 2006 lors de la 61e session de l'Assemblée générale des Nations unies,

– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que, lors de la réunion du Conseil Affaires générales et relations extérieures du 22 janvier 2007, l'Union européenne a décidé de poursuivre ses efforts en vue d'un moratoire sur la peine de mort dans les enceintes internationales, y compris aux Nations unies, et de promouvoir sans relâche l'abolition de la peine de mort conformément aux orientations adoptées en 1998,

B. rappelant que, le 27 juillet 2006, la Chambre des députés italienne a approuvé à l'unanimité une résolution engageant le gouvernement italien à présenter lors de la prochaine assemblée générale des Nations unies, après consultation des partenaires de l'UE mais sans être soumis à l'accord unanime de l'ensemble des États membres de l'UE, une proposition de résolution concernant un moratoire universel sur la peine de mort afin d'abolir totalement la peine de mort dans le monde entier,

C. considérant que l'abolition de la peine de mort fait partie de l'acquis de l'Union européenne et figure parmi les critères de Copenhague qui président à l'adhésion à l'UE,

D. considérant que l'Union européenne encourage vivement les pays à adhérer au deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques et à d'autres instruments régionaux comparables par lesquels les États s'engagent à abolir définitivement la peine de mort,

E. vivement préoccupé par la menace d'exécution qui pèse sur des milliers de personnes dans le monde, l'exécution de mineurs dans quelques pays, notamment en Iran, et les discussions actuelles dans certains pays abolitionnistes concernant la réintroduction de la peine de mort dans la législation,

F. rappelant à cet égard que, selon le rapport 2005 d'Amnesty International, plus de 2 000 personnes ont été exécutées et que la plupart des exécutions connues ont eu lieu en Chine (au moins 1 770 exécutions), en Iran (au moins 94 exécutions), suivis par l'Arabie Saoudite (au moins 86 exécutions) et les États-Unis (60 exécutions),

G. profondément préoccupé par la réintroduction de la peine de mort en Iraq et par l'exécution de Saddam Hussein et d'autres personnalités importantes de l'ancienne dictature iraquienne, ainsi que l'exploitation médiatique de ces exécutions par certains membres des forces de sécurité,

H. considérant que, dans le même temps, l'évolution vers l'abolition de la peine de mort à l'échelle mondiale se poursuit; saluant à cet égard l'abolition totale de la peine de mort au Libéria, au Mexique, aux Philippines et en Moldavie au cours des dernières années et le rejet, par le Congrès péruvien, du projet de loi sur l'introduction dans la législation de la peine de mort pour les crimes liés au terrorisme,

1. réitère son opposition de longue date à la peine de mort dans tous les cas et dans toutes les circonstances et reste convaincu que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et au développement progressif des droits de l'homme;

2. invite à nouveau la présidence du Conseil à intervenir rapidement afin qu'une proposition de résolution soit déposée auprès de l'Assemblée générale des Nations unies demandant l'adoption d'un moratoire universel sur la peine capitale en vue de l'abolition complète de la peine de mort;

3. exhorte les institutions de l'UE et les États membres à tout mettre en oeuvre, aux niveaux politique et diplomatique, pour assurer le soutien le plus adéquat à ladite résolution au sein de l'Assemblée générale des Nations unies;

4. invite le Conseil et la Commission à l'informer des résultats obtenus au sein de l'Assemblée générale des Nations unies lors de la première session plénière utile après la conclusion des travaux;

5. encourage vivement les États membres qui ne l'ont pas encore fait, à savoir la France, la Lettonie et la Pologne, à ratifier sans délai le deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques qui vise l'abolition complète de la peine de mort;

6. invite dans le même temps la Russie, avec laquelle l'Union européenne négocie actuellement un accord de partenariat, à ratifier rapidement le deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques et le protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme qui prévoit l'abolition de la peine capitale en temps de paix; encourage tous les pays du Sud concernés par la politique européenne de voisinage à ratifier et à respecter les traités et les conventions internationaux concernant l'abolition de la peine de mort;

7. encourage le Conseil et les États membres à respecter pleinement les orientations sur la peine de mort et à prendre toutes les initiatives politiques et diplomatiques nécessaires à l'égard des pays tiers afin d'abolir complètement la peine de mort;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies, au Président de l'Assemblée générale des Nations unies et à tous les pays membres des Nations unies