Kazakhstan

Le Parlement européen,

–   vu ses précédentes résolutions sur le Kazakhstan, en particulier sa résolution du 17 septembre 2009,

–   vu sa résolution du 15 décembre 2011 sur la stratégie de l'Union européenne en Asie centrale,

–   vu la stratégie de l'Union européenne en Asie centrale,

–   vu l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et le Kazakhstan entré en vigueur en 1999,

–   vu les déclarations faites par Mme Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le 17 décembre 2011, sur les événements qui ont eu lieu dans le district de Zhanaozen,

–   vu le rapport préliminaire publié par la mission d'observation du Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE, concernant les élections du 28 janvier 2011,

–   vu les déclarations faites par Mme Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sur les élections parlementaires du 17 décembre 2011 au Kazakhstan,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que l'Union européenne et le Kazakhstan négocient actuellement, pour remplacer l'APC arrivé à échéance, un nouvel accord ambitieux qui doit renforcer et approfondir les relations entre les deux parties,

B.  considérant que, le 16 décembre 2011, à l'occasion du jour de l'indépendance du Kazakhstan, dans la ville de Zhanaozen (province de Mangistau), plus de 3 000 personnes se sont rassemblées sur la place principale pour apporter leur soutien aux revendications des travailleurs du secteur pétrolier, qui sont en grève depuis le mois de mai en vue d'obtenir une augmentation de leur rémunération et de meilleures conditions de travail,

C. considérant que la police anti-émeute a attaqué les manifestants en ouvrant le feu sur des civils, dont des grévistes non armés et leurs familles, causant la mort d'au moins 16 personnes selon les rapports officiels, voire beaucoup plus selon des sources indépendantes, et faisant jusqu‘à 500 blessés,

D. considérant qu'après les affrontements, les autorités kazakhes ont déclaré l'état d'urgence, empêchant des journalistes et des observateurs indépendants d'accéder sans entrave à Zhanaozen; considérant que l'état d'urgence a été prolongé et finalement levé le 31 janvier 2012,

E.  considérant que, le 8 août 2011, le tribunal correctionnel de la ville d'Aktau avait accusé Natalia Sokolova, avocate des travailleurs du secteur pétrolier ayant dénoncé la disparité des revenus devant des travailleurs, d' "incitation à la discorde sociale" et de "participation active à des rassemblements illégaux" et l'a condamnée à six années de prison pour incitation au conflit social,

F.  considérant que le président du Kazakhstan a demandé une enquête complète sur les évènements et instauré une commission gouvernementale présidée par le vice-premier ministre, et a invité des experts internationaux, y compris des Nations unies, à participer à l'enquête; considérant qu'une enquête est menée au sujet de plusieurs officiers de police, qui auraient eu recours à leurs armes à feu de manière inopportune, mais qu'aucun d'entre eux n'a été inculpé jusqu'à présent,

G. considérant que des groupes et des médias de défense des droits de l'homme ont fait état de mauvais traitements et de tortures de détenus pendant les interrogatoires après les affrontements, y compris de la mort de Bazarbai Kenzhebaev, décédé d'une rupture des intestins après avoir été battu manifestement pendant sa détention,

H. considérant que plus de 40 personnes sont appelées à comparaître dans la capitale régionale Aktau en raison de leur implication supposée dans les émeutes meurtrières,

I.   considérant que le président du Kazakhstan a signé, le 6 janvier, la Loi sur la sécurité nationale qui renforce l'autorité des services de sécurité et affirme que quiconque est estimé responsable d'une atteinte à l'image du pays sur la scène internationale peut être considéré comme "nuisible" et s'expose à la répression,

J.   considérant que la diffamation continue d'être passible de poursuites pénales et que la Loi sur l'introduction d'amendements et d'ajouts à la législation relative aux réseaux d'information et de communication, du 10 juillet 2009, place sur le même plan les ressources d'internet (sites web, salons de discussion, blogues, forums de discussion) et les organes de presse, qu'elle rend responsables, ainsi que leurs propriétaires, des mêmes infractions,

K. considérant qu'en septembre 2011, les autorités ont adopté une loi sur la religion qui oblige tous les groupes religieux à s'enregistrer et comporte des dispositions interdisant aux citoyens du Kazakhstan de pratiquer librement leur foi,

L.  considérant que l'OSCE a jugé que les élections législatives qui se sont tenues le 16 janvier 2012 n'ont pas respecté les normes par elle définies: nombreuses irrégularités au moment du vote et utilisation de ressources et de slogans de l'État pour soutenir la popularité du parti au pouvoir, ce qui n'a pas créé les conditions nécessaires à la tenue d'élections véritablement pluralistes, même si, cette fois, elles ont été correctement organisées sur le plan technique,

M. considérant que, le 23 janvier, des membres du comité national kazakh de sécurité (KNB) ont envahi, à Almaty, les bureaux du parti d'opposition non officiel Alga et fouillé les appartements de dirigeants du parti ainsi que les locaux du journal d'opposition Vzglyad; considérant que le chef du parti Alga, Vladimir Kozlov, et le militant des droits de l'homme Serik Sapargaly ont été arrêtés pour incitation aux troubles sociaux et que le rédacteur en chef, Igor Vinyavski, a été arrêté pour avoir appelé au renversement brutal de l'ordre constitutionnel, à son remaniement par la force et à la violation de l'unité de la République du Kazakhstan; considérant que, le 6 janvier, Aizhangul Amirova, membre du parti Alga, a été arrêté pour incitation aux troubles sociaux, et que deux autres militants de l'opposition, Bolat Atabaev et Zhanbolat Mamai, sont également poursuivis pour les mêmes raisons,

N. considérant que, le 2 février, la police a investi les bureaux du journal d'opposition Golos Republik, confisquant une imprimante et d'autres équipements informatiques, et que le KNB a convoqué à deux reprises la rédactrice en chef adjointe Oksana Makushina pour l'interroger,

O. considérant que, le 28 janvier, dans la ville d'Almaty, quelque 1 000 personnes ont participé à une manifestation non autorisée contre la répression, demandant aux autorités de mettre fin aux persécutions politiques; considérant que les autorités ont par la suite condamné trois dirigeants du parti social-démocrate Azat à une brève rétention administrative pour avoir organisé la manifestation et ont infligé des amendes à d'autres participants,

P.  considérant que, le 25 février, lors d'une autre manifestation non autorisée à Almaty et organisée pour protester contre la répression, y compris les tueries à Zhanaozen, les autorités ont retenu trois dirigeants du parti social-démocrate avant la manifestation, les empêchant ainsi d'y participer, puis les ont condamnés à 15 jours de rétention administrative; considérant que des centaines d'officiers de police ont patrouillé lors de la manifestation pacifique; considérant qu'au moins une douzaine de personnes a été condamnée à une amende pour participation active à la manifestation,

Q. considérant que le Kazakhstan a pris la présidence de l'OSCE en 2010 et qu'il s'est engagé à entreprendre plusieurs réformes démocratiques et à respecter les principes fondamentaux de cette organisation,

1.  condamne avec force l'action brutale menée par les forces de police contre des manifestants à Zhanaozen et demande qu'une enquête internationale indépendante, transparente, impartiale et crédible soit menée sur les évènements, y compris sur les allégations de l'utilisation excessive, par la police, de la force, des mauvais traitements et de la torture de détenus;

2.  souligne que l'avancement des négociations sur le nouvel accord doit dépendre des progrès des réformes politiques concernant, en particulier, le respect des droits de l'homme, l'État de droit et les libertés démocratiques;

3.  observe que le gouvernement kazakh s'est dit prêt à traiter les revendications légitimes des travailleurs du secteur pétrolier et l'invite à y donner réellement suite en entamant un véritable dialogue social, en abordant dûment les questions liées au travail, et à cesser de pénaliser financièrement les travailleurs du secteur pétrolier pour leur participation aux grèves en 2011, et exprime dans ce contexte son inquiétude quant à l'arrestation de travailleurs du secteur pétrolier, dont Talgat Saktaganov, Rosa Tuletaeva, Maksat Dosmugambetov, Natalia Azhigalieva, Aiman Ungarbaeva, Zhanar Saktaganova et Akhzanat Animov, suite aux émeutes les ayant opposés à la police le 16 décembre;

4.  invite le SEAE à suivre de près et à superviser les actions en justice intentées contre les personnes accusées d'avoir organisé les manifestations et à en informer le Parlement européen;

5.  déplore les mesures répressives exercées contre les médias et la liberté d'expression et invite le gouvernement du Kazakhstan à assouplir son contrôle des médias électroniques;

6.  déplore les mesures répressives qui se poursuivent contre les partis d'opposition et leurs dirigeants, et demande aux autorités de respecter les principes et les engagements de l'OSCE en garantissant la liberté d'expression et la liberté de réunion;

7.  demande que soient immédiatement libérés l'avocate Natalia Sokolova et Akhzhanat Aminov, Vladimir Kozlov, président du parti d'opposition ‘Alga!', Igor Vinyavskiy, rédacteur en chef du journal Vzglyad, ainsi que les militants des droits de l'homme Serik Sapargaly, Ruslan Simbinov et Aizhangul Amirova;

8.  demande instamment aux autorités kazakhes de permettre aux observateurs internationaux des droits de l'homme et aux organisations locales de la société civile d'accéder sans restrictions au Kazakhstan occidental et d'entamer une supervision indépendante sur le terrain;

9.  demande au gouvernement kazakh de s'attaquer sans réserves à toutes les insuffisances et faiblesses mises en lumière par la mission d'information de l'OSCE/BIDDH dans son rapport préliminaire concernant les élections du 16 janvier;

10. applaudit à la libération d'Evgeny Zhovtis, directeur du bureau international du Kazakhstan pour les droits de l'homme et l'État de droit, et du journaliste Tokhniyaz, du journal Vremya, et demande la libération de tous les prisonniers politiques;

11. invite le Service pour l'action extérieure à soulever ces questions dans le contexte des négociations en cours d'un accord renforcé et à trouver le moyen de contrôler la situation par le truchement de groupes de défense des droits de l'homme et de la société civile, et à informer régulièrement le Parlement européen;

12. estime que le parachèvement d'un accord de coopération renforcé devrait être lié à la libération des prisonniers politiques détenus suite aux évènements de Zhanaozen et au lancement d'un dialogue sur la réconciliation, afin d'aborder des préoccupations de fond;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la République du Kazakhstan, ainsi qu'à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.