Les demandes du Groupe des VERTS/ALE à la prochaine Commission européenne

Le nouveau mandat de la Commission européenne et de son président désigné pour une période de cinq ans doit débuter cet automne.

L´Europe a besoin de la Commission pour jouer un rôle de premier plan et répondre à la triple crise économique, sociale et environnementale. Le Groupe des Verts/ALE au PE a mis en avant deux considérations pour la nouvelle Commission européenne : une procédure de nomination du président de la Commission qui soit juste tant du point de vue juridique que démocratique et un programme politique qui soit à la hauteur de la situation critique dans laquelle nous nous trouvons.

Une nouvelle Commission nommée sous un nouveau traité

Le Groupe des Verts/ALE déplore la pression exercée par le Conseil et le président actuel de la Commission, M. José Manuel Barroso, en vue d'imposer une décision sur le prochain président de la Commission encore en septembre sous le traité de Nice. Quelques semaines plus tard, le référendum irlandais devrait lever le dernier obstacle majeur à la ratification du traité de Lisbonne. Les traités stipulent clairement que le président et tous les commissaires constituent un collège unique et indivisible qui devrait être élu selon des règles identiques. Nommer le président sous le traité de Nice et ensuite les commissaires sous le traité de Lisbonne consisterait alors à violer clairement les dispositions juridiques. Tous les actes législatifs adoptés par cette Commission pourraient donc être considérés comme non conformes à la législation et faire l'objet de recours devant la Cour européenne de Justice.

Un changement de cap

Sous le couvert de libéralisation économique, l´actuelle Commission européenne, dirigée par son président José Manuel Barroso, a promu et défendu les intérêts des grandes entreprises ainsi que des intérêts particuliers aux dépens des citoyens européens, du bien social au sens large et de l´environnement. En fait, les politiques de dérégulation de la Commission ont contribué aux facteurs déterminants de la crise financière et la Commission a proposé comme seule réponse un plan de redressement économique peu inspiré et dénué de vision. Compte tenu de son bilan qui est loin d'être à la hauteur des attentes, le Groupe des Verts/ALE au PE a clairement indiqué qu´il ne soutiendra pas M. Barroso pour un nouveau mandat.

Il est temps de repartir à zéro. Le Groupe des Verts/ALE au PE appelle à la formation d'une Commission européenne capable d'apporter les changements nécessaires dans ses propres politiques, dans son action et dans son approche et proposer ainsi un véritable Green New Deal pour l´Europe - une reprise économique durable qui répondrait aux crises sociale, environnementale, climatique et énergétique.

La nouvelle Commission et son président devraient notamment changer de cap dans les six domaines suivants :

1. Une régulation plus stricte des marchés financiers et de la mondialisation

La nouvelle Commission doit prendre des mesures substantielles afin de maîtriser les marchés financiers, notamment réguler les marchés des produits dérivés, le marché de gré à gré et les produits titrisés. Elle devrait supprimer tous les paradis fiscaux et prendre des initiatives pour dissuader et combattre la spéculation financière, en proposant notamment une taxe sur les transactions financières. Elle doit également corriger l'absence de supervision par le passé en proposant une véritable autorité de supervision au niveau européen et un rôle renforcé pour la BCE dans ce domaine. La Commission doit aussi défendre l'idée que l'OMC doit respecter les Conventions de l'OIT, ainsi que les Accords multilatéraux et environnementaux.

2. Prendre des mesures sérieuses en faveur d´une politique qui intègre la protection du climat, l´énergie et l'industrie

La nouvelle Commission doit renforcer son ambition en ce qui concerne les politiques européennes en matière de climat afin d´atteindre le niveau consensuellement reconnu par la communauté scientifique: cela signifie que les pays industrialisés doivent s´engager conjointement à réduire leurs propres émissions de 25 à 40% (par rapport à 1990) et l´UE, d'au moins 40 % d´ici 2020, sans compensation. La Commission devrait également travailler en vue d´assurer que les pays industrialisés financent des réductions d´émissions supplémentaires dans les pays en voie de développement (y compris pour éviter le déboisement). Elle devrait également fournir à ces pays une aide leur permettant de s'adapter aux changements climatiques, aide pour laquelle les contributions annuelles de l´UE tous pays confondus devraient atteindre 35 milliards d´euros d´ici 2020. La Commission doit proposer des actions visant un recours plus large aux énergies renouvelables et aux économies d´énergie et doit renoncer à promouvoir l´énergie nucléaire qui présente trop de risques. Ces engagements devraient s'inscrire dans un cadre plus vaste visant à transformer la politique industrielle en politique d´innovation verte, de développement durable, génératrice de millions d'emplois verts.

La Commission doit respecter ses engagements visant l'intégration de la biodiversité dans toutes ses politiques (y compris l'agriculture, le transport, la pêche, l'industrie,etc.).

3. Prévoir un agenda social ambitieux

La Commission doit prendre des initiatives afin d´améliorer les droits des travailleurs, notamment en révisant la directive sur le temps de travail en vue d´en finir avec les clauses existantes de non-participation ainsi que la directive sur le détachement des travailleurs en lui donnant comme double base légale la liberté de mouvement des services et des travailleurs. Elle devrait également faire procéder à une évaluation approfondie des actions menées en vue de libéraliser les services publics et proposer un cadre européen de législation sur les services d´intérêt général afin d'en garantir la qualité et l'accessibilité.

4. S´engager pour la démocratie et les droits fondamentaux en Europe et au-delà

La nouvelle Commission doit placer la démocratie et le respect des droits fondamentaux au coeur de toutes ses politiques. Les Verts lancent un appel en faveur d´un commissaire européen qui se verrait attribuer le portefeuille des droits des citoyens, de l´égalité et de la non-discrimination. La Commission devrait également sortir de sa passivité face à l'utilisation présumée de pays européens par la CIA pour la détention illégale et le transport de prisonniers vers des pays tiers, notamment Guantánamo. Elle devrait soutenir de véritables investigations quant aux pratiques passées de certains Etats membres et faire en sorte que tous les Etats membres adhèrent aux conventions contre la torture s´ils acceptent le transfert d´anciens détenus de Guantánamo. La Commission devrait utiliser sa position dans les négociations commerciales pour s'attaquer à la pauvreté, introduire et imposer des clauses en faveur des droits de l´Homme. Une réforme démocratique de sa propre institution devrait rendre obligatoires la participation et la divulgation d'informations financières dans son registre des lobbyistes et devrait aussi par ailleurs étendre l´accès du public aux documents.

5. Mettre fin aux tentatives de passage en force des OGM et promouvoir une agriculture et une pêche durables dans l'UE et hors UE

La Commission doit en finir avec le forcing qu'elle opère en matière d´OGM. Aucune nouvelle variété ne peut être autorisée tant que leurs effets à long terme sur l'environnement, les organismes non visés et la santé humaine ne sont pas évalués de manière adéquate. La Commission devrait plutôt se pencher sur des propositions législatives visant une vaste réforme de Politique agricole commune au-delà de 2013. Cette réforme devrait conditionner le financement public du secteur agricole et de l´industrie alimentaire à la mise en conformité avec des critères écologiques, sociaux et de santé publique. Elle devrait en outre viser à renforcer la position des agriculteurs et des consommateurs face au pouvoir croissant sur le marché des commerçants et des grandes chaînes de supermarchés. Une réforme de l'actuelle politique commune de la pêche qui s'avère auto-destructrice s'impose d'urgence.

6. Prévoir un budget basé sur les ressources propres

La Commission devrait présenter une proposition concrète pour une nouvelle perspective financière de cinq ans qui devrait couvrir la période 2012-2016 reposant sur un système de ressources propres fondé sur le PNB des Etats membres, une taxe sur les transactions de capitaux et une taxe sur le kérosène.