Liberté de l'information en Italie

Déposée par Daniel Cohn-Bendit, Rebecca Harms, Judith Sargentini, Raül Romeva, Indrek Tarand
au nom du Groupe des Verts/ALE

Le Parlement européen,

– vu le traité sur l'Union européenne et en particulier les dispositions de celui-ci relatives au respect, à la promotion et à la protection des droits fondamentaux,

– vu l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et l'article 10 de la Convention européenne relative aux droits de l'homme concernant la liberté d'expression et d'information ainsi que le pluralisme des médias,

– vu la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle[1],

– vu le document de travail de la Commission sur le pluralisme des médias dans les États membres (SEC(2007)0032)

– vu le rapport préliminaire de l'étude indépendante de l'UCL-ICRI sur les indicateurs du pluralisme des médias élaboré pour la Commission en avril 2009,

– vu sa résolution du 25 septembre 2008 sur la concentration des médias et le pluralisme dans l'Union européenne,

– vu sa résolution du 22 avril 2004 sur les risques de violation de la liberté d'expression et d'information dans l'Union européenne et en particulier en Italie[2],

– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.<0} considérant que l'Union européenne défend et promeut la liberté d'expression et d'information inscrite à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et à l'article 10 de la Convention européenne relative aux droits de l'homme, la liberté des médias et le pluralisme étant considérés comme constituant un aspect essentiel de ces libertés,

B. considérant que ces libertés englobent la liberté d'opinion et celle de recevoir et de communiquer des informations sans entraves ni pressions de la part des autorités,

C. considérant que se sont fait jour en Italie ces derniers mois des craintes concernant le respect de ce droit, en particulier les pressions exercées et les actions engagées par le Premier ministre à l'encontre de certains des grands journaux italiens et de certains journaux européens, comme suite à la publication d'informations relatives audit Premier ministre,

D. considérant que des ingérences et des pressions des autorités italiennes ont également été observées à l'égard de la télévision nationale italienne et en particulier de la programmation de celle-ci,

E. considérant que, M. Berlusconi ayant incité les entreprises à ne pas faire de publicité dans les journaux hostiles à ses positions, nombre de celles-ci ont, au cours des années écoulées, transféré une part importante de leur publicité des médias imprimés et de la télévision publique vers Mediaset (entreprise contrôlée par M. Berlusconi),

F. considérant que le Premier ministre est accusé d'avoir fortement influencé au printemps 2009, les nominations à des postes-clés de la chaîne de télévision publique RAI,

G. considérant que l'été dernier, les remous politiques entourant la vie privée de Berlusconi n'ont guère trouvé écho sur les chaînes de la RAI et que Berlusconi s'est exprimé à l'antenne en deux occasions seul et sans contradiction,

H. considérant qu'en septembre 2009, le gouvernement italien a refusé une protection juridique à la plus importante émission d'investigation (Report) et qu'il a exprimé sa volonté d'engager des poursuites contre différents programmes de la RAI, accusés de diffamation,

I. considérant que la RAI a commencé à crypter ses émissions diffusées sur chaîne satellitaire payante, ce qui engendre un manque à gagner notable pour la RAI et procure à Mediaset un avantage sur le plan des recettes publicitaires,

J. considérant que ces pressions et la situation qui en découle ont été à l'origine de manifestations de représentants de la vie culturelle, de la presse et des médias d'Italie et d'Europe, ainsi que des sphères politiques, lors desquelles ont été lancés des appels à lutter contre l'intimidation des médias, notamment ceux de l'association Articolo 21 et celui de trois éminents constitutionnalistes italiens qui ont déjà recueilli 445 000 signatures en Italie et en Europe, notamment celles de personnalités politiques et culturelles européennes bien connues,

K. considérant que, s'agissant de la demande d'éclaircissement formulée par la Commission européenne au sujet de la politique d'asile du gouvernement italien, le Premier ministre italien a indiqué qu'il avait proposé au Conseil européen que le Président de la Commission soit le seul membre du collège autorisé à diffuser des informations sur les activités des institutions et a menacé de bloquer les travaux du Conseil européen si cette proposition n'était pas approuvée, ce qui a donné lieu à une déclaration officielle de l'association de la presse internationale,

L. considérant que Miklos Haraszti, représentant de l'OSCE chargé de la liberté des médias, a écrit le 20 septembre au Premier ministre italien pour l'inviter à retirer sa plainte en diffamation et sa demande de dommages et intérêts de 3 millions d'euros visant les journaux italiens,

M. considérant que, comme il a déjà été relevé dans une autre de ses résolutions, la législation italienne la plus récente n'a pas résolu le problème qui est au coeur du conflit d'intérêts et qui est lié au fait que le Premier ministre détient toujours le contrôle de l'entreprise Mediaset ainsi que le contrôle politique du secteur des services publics, sur la toile de fond d'une concentration sur le marché de la télévision qui est la plus forte d'Europe et où le tandem RAI/Mediaset représente près de 90 % de l'audience télévisuelle et recueille 96,8 % des recettes publicitaires,

N. considérant que l'Italie se classe 73e dans le rapport sur la liberté de la presse élaboré par Freedom House et y est qualifiée pour la première fois de pays où la presse n'est que "partiellement libre",

O. considérant que le Conseil dispose d'un instrument – à savoir la procédure de l'article 7 –qui lui permet de mettre en garde un État membre et de le sanctionner en cas de violation des droits de l'homme et qu'il est possible de faire en sorte que les États membres observent les règles communes de l'Union,

P. considérant que la Commission, en dépit des appels réitérés du Parlement européen, n'a rien prévu en matière de protection du pluralisme de l'information dans la révision de la directive Télévision sans frontières, s'engageant plutôt à définir une procédure en trois étapes dans ce domaine – élaboration d'un projet de document de travail (adopté en 2007), mise au point d'indicateurs permettant de définir le degré de pluralisme (définis par une étude indépendante menée à bien en juillet 2009) et projet de communication concernant ces indicateurs (prévu pour 2010 seulement),

Q. considérant que les appels réitérés lancés dans différentes résolutions par le Parlement à l'adresse de la Commission pour qu'elle agisse en faveur de la protection du pluralisme, qu'elle présente sans tarder une communication sur la sauvegarde du pluralisme des médias dans les États membres et qu'elle complète sans délai le cadre réglementaire en présentant une proposition de directive sur cette question,

1. déplore les pressions et intimidations exercées par les autorités italiennes sur les journaux italiens et européens; souscrit à la demande du représentant de l'OSCE à l'adresse des autorités italiennes pour qu'elles mettent fin immédiatement à ces agissements, et considère que les atteintes à la liberté de l'information visant à manipuler la radiodiffusion d'État constituent un abus de pouvoir;

2. juge nécessaire qu'il soit remédié à l'anomalie que constitue le conflit d'intérêts entre pouvoir politique, pouvoir économique et médiatique, concentration du contrôle, qu'il soit direct ou indirect, des médias d'information publics et privés, et souligne la nécessité de faire en sorte, dans tous les États membres, que les organismes publics de radiodiffusion soient indépendants et qu'il échappent à toute ingérence;

3. considère que les disparités entre les législations nationales relatives à la concentration des médias peuvent porter atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier la libre circulation des services et la liberté d'établissement, et appuie toute initiative visant à promouvoir la convergence de ces législations nationales;

4. considère que l'exemple italien a des répercussions qui dépassent nettement le pays et que l'absence de réponse européenne serait de nature à menacer un des fondements de la démocratie et à mettre en danger les progrès réalisés dans les anciens pays du bloc de l'Est qui font désormais partie de l'UE et à affaiblir toute condamnation européenne de la censure ou de l'intimidation de la presse dans le contexte des relations extérieures;

5. considère que la liberté de recevoir et de communiquer des informations sans entraves de la part des autorités publiques est un des principes fondamentaux sur lesquels repose l'Union européenne et un aspect capital de la démocratie, de même que le pluralisme des médias d'information, l'un et l'autre inscrits à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux, et souligne que dès lors que les États membres ne font pas le nécessaire, il incombe à l'UE, des points de vue politique et juridique, de garantir, dans la limite de ses compétences, le respect de ces droits pour les citoyens;

6. réaffirme dans ce contexte que le cadre législatif de l'Union européenne dans le domaine des médias d'information demeure fragmenté et qu'il s'impose d'urgence que l'UE fasse usage de ses compétences en matière de médias audiovisuels, de concurrence, de télécommunications, d'aide publique, d'obligations de service public et de droits fondamentaux des citoyens pour définir les normes minimales que les États membres ont à respecter afin de garantir, de sauvegarder et de promouvoir la liberté d'information ainsi qu'un degré approprié de pluralisme;

7. invite le Conseil à engager la procédure prévue à l'article 7 du traité sur l'Union européenne, qui permet de signaler à un État membre qu'il viole les droits de l'homme, ainsi que de le sanctionner;

8. demande instamment à la Commission d'élaborer sans retard une proposition de directive sur la concentration des médias et la protection du pluralisme après avoir défini dans une communication sur cette question les indicateurs appropriés en ce qui concerne le pluralisme de l'information, conformément à ce qu'elle avait annoncé et à ce que lui a demandé à plusieurs reprises le Parlement européen;

9. demande à l'Italie de respecter ses engagements en ce qui concerne les procédures spéciales des Nations unies et à coopérer sans réserve avec le rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté d'opinion et d'expression en permettant à ce dernier de se rendre dans le pays;

10.charge sa commission compétente de suivre cette question;

11.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au Conseil de l'Europe et aux gouvernements et aux parlements nationaux des États membres.

<hr/>

[1] JO L 332 du 18.12.2007, p. 27.
[2] JO C 104 du 20.4.2004, p. 1026.