Pour un système d'asile efficace et solidaire en Europe
Proposition des VERTS/ALE
Ce document présente la vision des VERTS/ALE sur l’avenir du régime commun d’asile européen. Sa portée est limitée aux éléments les plus controversés liés à la proposition attendue de la Commission européenne pour un nouveau ‘Pacte sur la migration et l’asile’, à savoir la réforme des procédures aux frontières extérieures de l’Union et la révision du règlement de Dublin. De nombreux autres défis relatifs à la politique européenne d’asile et de migration ne sont pas abordés dans ce document.
Ce document se concentre sur :
- la garantie de procédures d’asile efficaces et effectives et la protection du droit d’asile ;
- l’abandon du principe du pays de première entrée pour permettre un partage équitable de la responsabilité entre États membres ;
- les incitations plutôt que les mesures coer-citives pour éviter les déplacements irréguliers de demandeurs d’asile d’un État membre à l’autre.
Ce document s’accompagne d’un autre en annexe, contenant des informations complémentaires sur les défaillances du système de Dublin et des procédures aux frontières actuellement et telles qu’envisagées par la Commission européenne. Ce document en annexe fournit également un aperçu plus approfondi de nos propositions visant à faire respecter le droit d’asile dans tous les États membres.
Notre approche en quelques mots
Pour que le système d’asile européen fonctionne de manière optimale, des procédures aux frontières équitables, rapides et ordonnées seront mises en place :
- Les demandeurs d’asile arrivant aux frontières de l’UE seront enregistrés dans des centres d’enregistrement communs et ouverts et seront soumis à des contrôles de sécurité.
- Les demandes seront enregistrées et traitées dans une base de données commune accessible aux autorités nationales en charge de l’asile et à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile.
- Les demandeurs d’asile seront interrogés rapidement après leur arrivée afin d’identifier leurs besoins spécifiques et de déterminer l’État membre responsable de leur demande, en tenant compte des préférences et liens existants des demandeurs d’asile.
- L’Agence de l’Union européenne pour l’asile sera chargée de prendre les décisions finales en matière d’attribution et de gestion du mécanisme de répartition.
- Afin de répartir équitablement les demandeurs d’asile, la prise en charge des demandeurs d’asile ne sera plus attribuée à un État membre sur la base du principe du pays de première entrée. Au lieu de cela, les États membres se partageront solidairement la responsabilité de l’accueil.
Pour renforcer la solidarité européenne, un système en deux étapes sera mis en place, fondé d’abord sur des incitations positives :
- Le système reposera d’abord sur la solidarité volontaire, s’appuyant essentiellement sur les villes et régions volontaires pour accueillir des demandeurs d’asile. Tous les coûts réels de l’accueil seront subventionnés par l’UE, créant ainsi une incitation positive.
- Le système prévoira un recours à la solidarité pour tous dans un second temps, si les offres volontaires d’accueil ne s’avèrent pas suffisantes : les États membres devront alors ouvrir de nouvelles places d’accueil (selon une clé de répartition détaillée plus bas) ou contribuer financièrement aux dépenses globales liées à cet accueil. Si les places continuent à manquer, la Commission européenne devra déclencher un système d’alerte - la procédure du ”carton jaune” - et prendra des mesures supplémentaires pour que les États membres respectent leurs obligations en matière d’accueil.
Pour éviter que les demandeurs d’asile ne se déplacent de manière irrégulière d’un État membre à l’autre (ce qu’on appelle les « mouvements secondaires »), le système sera fondé sur les incitations à rester plutôt que sur la coercition :
- en veillant à ce que les liens personnels et les préférences des demandeurs d’asile soient pris en compte dans la décision du pays responsable de leur prise en charge, dans la limite des capacités d’accueil disponibles.
- en s’assurant que les règles et les standards d’accueil pour les demandeurs d’asile soient effectivement les mêmes dans tous les États membres, ce qui implique une supervision stricte du régime d’asile européen commun et la création d’un mécanisme de contrôle transparent.
