Appel européen

Depuis plusieurs mois, le Parlement européen débat de la directive sur les services dans le marché intérieur, proposée par la Commission européenne. Ces discussions parviennent à présent à un stade crucial puisque le vote en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs est prévu le 22 novembre. Le Parlement devrait ensuite adopter son avis en 1ère lecture lors de la session plénière de janvier 2006.

Les signataires du présent appel, dont la liste figure ci-dessous, s'opposent à cette législation dans la forme proposée par la Commission. A moins d'un remaniement complet sur une série de points fondamentaux, la directive services mettrait en danger l'accomplissement des missions d'intérêt général et le rôle régulateur des pouvoirs publics aux niveaux national, régional et local. D'autre part, l'application du principe du pays d'origine comme règle générale mènerait à un dumping social, fiscal, environnemental ainsi qu'en matière de protection des consommateurs. La proposition actuelle accroîtrait également l'incertitude juridique quant aux lois applicables. Bref, elle représenterait une menace considérable pour le modèle social européen.

Par conséquent, nous appelons le Parlement européen à apporter des modifications majeures à la proposition de directive.

Nous appuyons les amendements tendant à :

1. réduire drastiquement le champ d'application de la directive, plus spécialement par l'exclusion des services d'intérêt général et d'intérêt économique général, en particulier les soins de santé et les services sociaux, les services audiovisuels, les services postaux, les services de gaz, de l'électricité, de l'eau, les services environnementaux ainsi que les agences d'emploi temporaire ;
2. reconnaître que la directive services n'intervient qu'à titre complémentaire par rapport aux directives sectorielles existantes ou à venir, ainsi que par rapport aux dispositions de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles et à celles du projet de règlement "Rome II" relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles ; ces législations doivent prévaloir sur la directive services ;
3. reconnaître que la directive services n'affecte en rien l'applicabilité du droit du travail du pays d'accueil, y compris les conventions collectives, pas plus que l'application de la directive sur le détachement des travailleurs ;
4. permettre aux Etats membres de conserver les exigences imposées aux prestataires de services pour des raisons impérieuses d'intérêt général, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice ;
5. fournir une alternative au principe du pays d'origine, qui en toute hypothèse ne doit pas s'appliquer à un domaine quelconque où un niveau suffisant d'harmonisation n'aurait pas été atteint ;
6. lancer un ambitieux processus d'harmonisation concernant les règles liées aux régimes et aux procédures d'autorisation, aux exigences envers les prestataires de services, au comportement du prestataire, à la qualité ou au contenu des services, à la publicité, aux contrats et à la responsabilité du prestataire; cette harmonisation ne devrait concerner que les services couverts par cette directive, étant entendu que les services d'intérêt général mentionnés au point 1 ci-dessus en sont exclus.

Nous appelons le Parlement européen à adopter ces amendements.

Consultez la liste des signataires de l'appel en date du 14 février 2006.