Neuvième sommet UE?Russie prévu à Samara le 18 mai 2007

déposée par Bart Staes, Milan Horá?ek, Marie Anne Isler Béguin et Angelika Beer
au nom du Groupe des Verts/ALE

Le Parlement européen,

– vu ses résolutions antérieures sur la Fédération russe, en particulier celles des 25 octobre 2006(1), 13 décembre 2006(2) et 26 avril 2007(3),

– vu l'accord de partenariat et de coopération conclu entre l'UE et la Russie, qui expire en 2007,

– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le prochain Sommet UE?Russie va se tenir à un moment où, selon le commissaire Mandelson, les relations entre l'UE et la Russie sont marquées par un niveau d'incompréhension, voire de méfiance, que nous n'avons pas connu depuis la fin de l a guerre froide,

B. considérant qu'aucun accord ne s'est encore fait sur la manière de sortir de l'impasse concernant l'interdiction des exportations de viande polonaise en Russie; considérant que cela empêche encore l'UE d'entamer des négociations en vue du nouvel accord devant remplacer l'actuel accord de partenariat et de coopération, qui arrive à échéance,

C. considérant qu'il est capital que l'UE parle d'une seule et même voix et adopte une position commune; considérant par ailleurs que les États membres doivent agir de manière responsable et impartiale et s'abstenir d'utiliser leur droit de veto,

D. considérant que la décision des États?Unis de stationner dix missiles antibalistiques en Pologne ainsi que des stations radars en République tchèque n'ont fait que tendre davantage les relations entre les deux parties et que la Russie a menacé de suspendre la mise en oeuvre du Traité, signé en 1990, sur les forces conventionnelles en Europe jusqu'à ce que tous les membres de l'OTAN l'aient ratifié,

E. considérant que la violence des interventions récentes de la police contre des manifestations pacifiques à Moscou et à Saint-Pétersbourg a souligné encore davantage l'érosion croissante des droits de l'homme et des libertés démocratiques en Russie ainsi que le renforcement de l'autocensure et du contrôle des médias par le gouvernement,

F. considérant que les enquêtes menées sur la série d'assassinats de journalistes n'ont donné aucun résultat, démontrant ainsi l'incapacité de la police et de la justice à punir les auteurs de ces crimes,

G. considérant qu'en tant que membre de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et du Conseil de l'Europe, la Fédération de Russie s'est engagée à respecter la liberté d'expression et de réunion; considérant que le respect de ces principes revêt une importance particulière à la lumière des élections législatives et présidentielles devant se tenir bientôt en Russie; considérant que l'UE partage supposément avec la Russie un partenariat stratégique reposant sur les valeurs de la démocratie, des droits de l'homme et de la prééminence du droit;

H. considérant que l'énergie continue à jouer un rôle central et stratégique dans les relations entre l'UE et la Russie; considérant que la forte dépendance de l'UE à l'égard des carburants fossiles fragilise le développement d'une approche équilibrée et cohérente de l'Europe vis-à-vis de la Russie,

I. considérant que ce manque de cohérence se reflète de façon éclatante dans les critiques timides émises par le Conseil et la Commission concernant les violations des droits de l'homme en Russie, problème soulevé rarement ou très timidement lors des réunions bilatérales,

J. considérant qu'aucun progrès n'a été enregistré au niveau de la solution des "conflits gelés" dans les pays voisins communs; considérant que tant la Russie que l'UE ont intérêt à ce que règnent la paix et la stabilité;

1. salue la mémoire de l'ancien Président Boris Eltsine, qui a joué un rôle crucial dans la fin du régime communiste soviétique et la transition vers une société plus ouverte et plus démocratique, et exprime ses sincères condoléances au peuple russe;

2. estime qu'au stade actuel, le partenariat avec la Fédération de Russie ne peut être que pragmatique; est néanmoins d'avis que tous les efforts doivent être mis en oeuvre pour engager la Russie sur une voie constructive et ouverte en vue d'entamer des négociations devant déboucher sur un nouvel accord exhaustif reposant sur des valeurs et des intérêts communs réellement partagés;

3. souligne à cet égard que la démocratie et les droits de l'homme doivent se situer au coeur de tout nouvel accord conclu avec la Fédération de Russie, notamment au niveau de la définition et de l'inclusion d'une clause des droits de l'homme efficace et opérationnelle; réitère son souhait de voir renforcer la consultation entre l'UE et la Russie sur les droits de l'homme, afin de la rendre plus efficace, plus axée sur les résultats et ouverte aux ONG, le Parlement européen étant pleinement associé à tous les niveaux;

4. déplore que la Présidence et la Commission de l'UE aient témoigné aussi timidement de leur inquiétude face aux événements qui se sont déroulés à Moscou et à Saint-Pétersbourg; déplore l'attitude des chefs de gouvernement européens qui, en visite récemment à Moscou, n'ont pas abordé la question des droits de l'homme avec leur homologue russe;

5. rejette la déclaration de M. Poutine, selon lequel les slogans démocratiques sont employés pour obtenir des avantages unilatéraux et des bénéfices personnels ainsi que pour garantir des intérêts propres; souligne une fois de plus qu'une société civile forte et indépendante constitue un élément fondamental et irremplaçable d'une démocratie véritable et mature;

6. se félicite de l'ouverture d'une enquête, par les autorités compétentes de Russie, sur l'intervention des forces de l'ordre qui ont violemment réprimé des manifestations les 14 et 15 avril à Moscou et à Saint-Pétersbourg;

7. fait observer que la Russie membre de l'OMC stimulera un modèle de croissance économique reposant essentiellement, en Russie, sur l'exploitation de carburants fossiles ainsi que sur l'augmentation des ventes de ces carburants dans l'UE; s'inquiète que cela puisse consolider la dépendance de l'UE des carburants fossiles et, partant, se répercuter de manière négative sur la réalisation des objectifs de l'UE en matière de climat, si l'ouverture des marchés russes du gaz n'est pas contrebalancée par des régimes de coopération visant à encourager la production d'énergies renouvelables;

8. prend acte du fait que d'importants investissements sont réalisés dans l'entretien des infrastructures, en aval, et des conduites de distribution pour l'approvisionnement en carburants fossiles; souligne qu'une absence d'investissements dans le développement de sources d'énergie renouvelables renforcera la dépendance économique à l'égard de l'approvisionnement en énergie fossile au moment précis où la diversification, grâce à de nouvelles technologies renouvelables, offre de meilleures perspectives de croissance économique durable;

9. observe que le projet de loi récemment introduit dans la Fédération de Russie autorise le gouvernement à rejeter, dans 39 secteurs industriels stratégiques, des offres étrangères portant sur des participations majoritaires dans des compagnies russes; invite les partenaires à s'entendre sur la définition du concept d'industrie stratégique, notamment dans les secteurs de l'énergie et d'autres secteurs utilisant des ressources naturelles de manière intensive, dans lesquels les principes de souveraineté pourraient être préservés pour permettre la mise en oeuvre d'une politique sociale et environnementale; souligne que les aspirations à la souveraineté ne se justifient pas en l'absence de démocratie, de transparence et de responsabilité au niveau des relations industrielles;

10. se dit inquiet de constater que l'État russe reprend le contrôle de toutes les ressources, y compris de l'énergie, tout en ne parvenant pas à investir politiquement dans la démocratisation des relations industrielles et dans le renforcement de la transparence et de la responsabilité des prises de décision industrielles, et en l'absence d'objectifs politiques clairement définis concernant un développement durable et une efficacité des ressources; invite la Russie à inclure sans attendre dans sa législation nationale les meilleures pratiques internationales concernant la transparence et la responsabilité publique;

11. est inquiet d'observer l'introduction de zones économiques spéciales en Russie, qui offrent des incitations spéciales à l'investissement; souhaite que les normes applicables aux droits de l'homme, au domaine social et à l'environnement soient rigoureusement respectées et contrôlées par une instance indépendante dans ces zones économiques spéciales;

12. invite instamment les deux partenaires à convenir d'une approche commune visant à limiter le changement climatique à une augmentation maximale de la température de 2°C par rapport au niveau préindustriel en contribuant de manière équitable aux efforts consentis pour réduire les émissions à gaz à effet de serre générés par les pays développés et en développement, selon leur responsabilité et capacité respectives;

13. insiste à cet égard sur la responsabilité spécifique qui incombe aux pays développés d'être à l'avant-garde dans la réduction des émissions; invite la Russie à jouer un rôle actif dans les futures négociations internationales et à faciliter un accord, sans attendre, d'ici à 2008, ou 2009 au plus tard, afin d'assurer la continuité du marché global du carbone;

14. est préoccupé par la sécurité du secteur nucléaire dans la Fédération de Russie et par ses projets d'exporter de la technologie et du matériel nucléaire vers d'autres pays, ainsi que la sécurité nucléaire et les menaces de prolifération qui en découlent; demande à la Fédération de Russie de suspendre les transports maritimes de matériel nucléaire ainsi que le retraitement nucléaire, ces activités constituant des risques potentiels de prolifération;

15. demande à la Fédération de Russie d'investir massivement dans les mesures d'efficacité énergétique, étant donné l'urgence de la problématique du changement climatique, les avantages qu'elles apporteront au niveau social et la pression exercée sur l'approvisionnement énergétique; rappelle à cet égard que le mécanisme de flexibilité prévu par le protocole de Kyoto pourrait attirer les investissements permettant à la Russie de moderniser ses secteurs de l'énergie et de l'utilisation finale de l'énergie;

16. invite la Fédération de Russie à soutenir le développement de son industrie des énergies renouvelables dans l'exploitation du gigantesque réservoir de ressources écologiquement durables qui sont disponibles; invite la Fédération de Russie à garantir les normes correctes de protection de l'environnement pour tous les projets concernant le pétrole et le gaz en cours ou planifiés sur son territoire;

17. est très préoccupé par les mauvaises conditions de détention en Russie, notamment dans les centres de détention provisoires et les centres de détention de la police, qui sont encore aggravées par des conditions très mauvaises de fourniture de médicaments et d'état sanitaire; renvoie à cet égard au nombre très élevé de plaintes adressées par des victimes au Médiateur pour les droits de l'homme, Vladimir Lukin; condamne chaque cas de torture et de mauvais traitement infligés par des représentants de l'Autorité dans les prisons;

18. condamne en particulier les violations continues des droits de l'homme en Tchétchénie, où les assassinats extrajudiciaires, les lieux illégaux de détention obligatoire, les disparitions forcées et la torture demeurent à l'ordre du jour; souligne à cet égard que le gouvernement de Russie a rejeté, en octobre 2006, le mandat attribué au rapporteur spécial sur la torture qui devait se rendre dans des prisons dans le Nord du Caucase sans prévenir auparavant les autorités;

19. fait observer que la Fédération de Russie a signé et ratifié la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de décembre 1984, ainsi que la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, de 1987, et qu'en tant que membre du Conseil de l'Europe, la Russie est également tenue de respecter l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit à un procès équitable;

20. demande aux autorités russes de lutter contre la loi de l'arbitraire, de respecter le principe de la prééminence du droit et de ne pas instrumentaliser le pouvoir judiciaire à des fins politiques; attire l'attention, à cet égard, sur le cas des anciens propriétaires de Yukos, Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev, condamnés pour fraude et évasion fiscale, mais considérés comme des prisonniers politiques par le Parlement européen, comme celui-ci l'a souligné dans une lettre ouverte envoyée au Président Poutine en juillet 2006;

21. demeure totalement sceptique quant au fait que l'Europe aurait besoin, dans un avenir prévisible, d'un système de missiles pour protéger son territoire contre des missiles balistiques ennemis de longue distance dotés de têtes ADM lancés par des États voyous ou des acteurs non étatiques; prend note des inquiétudes manifestées par la Russie à ce sujet, mais demande à Moscou de ne pas suspendre le respect du Traité sur les forces conventionnelles en Europe; estimant que la sécurité de l'Europe est indivisible, juge inadmissible que les États?Unis négocient avec deux États membres de l'Union européenne, unilatéralement, le déploiement de pareils systèmes; est convaincu que le combat contre une nouvelle course aux armements, la menace terroriste à long terme et d'autres menaces mettant en péril la sécurité de l'Europe et du monde doit passer par des investissements considérables dans des polices de prévention des conflits et les initiatives de désarmement et qu'un dialogue direct doit être ouvert de toute urgence avec Moscou afin de parvenir à un accord commun et profitable pour les deux parties;

22. invite la Russie à ne pas retarder davantage la décision sur le statut final du Kosovo reposant sur le plan d'indépendance surveillée d'Ahtisaari; attire l'attention sur les répercussions que pareil retard pourrait avoir sur la stabilité de la région et invite instamment les autorités de Moscou à agir de manière constructive;

23. se félicite du plan élaboré par l'UE concerné les conflits gelés dans le Sud du Caucase, présenté de manière informelle par l'envoyé spécial de l'UE dans la région; estime que l'Europe doit s'associer davantage pour faire avancer les processus de paix; demande au Conseil d'accélérer l'adoption de ce plan et de le soumettre et d'en débattre avec les autorités russes;

24. se félicite de la signature de l'accord concernant la frontière entre la Russie et la Lettonie, qui ouvre la voie à une meilleure coopération dans la région de la Baltique entre l'UE et la Fédération de Russie; déplore par ailleurs les incidents qui se sont produits à Tallinn concernant l'enlèvement d'un mémorial de guerre soviétique; souligne que les relations avec la Russie doivent se caractériser par une vision vers l'avenir et éviter des actes unilatéraux susceptibles d'aggraver les problèmes actuels;

25. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie.