Election de la Commission

Déposée par Rebecca Harms and Philippe Lamberts
au nom du Groupe des Verts/ALE

Le Parlement européen,

 –       vu l'article 17, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne et l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

 –       vu les déclarations prononcées devant le Parlement européen par le président élu de la Commission, le 15 juillet 2014,

–       vu les réponses écrites et les déclarations orales de chacun descommissaires désignés dans le cadre de leurs auditions et lesévaluations de celles-ci, telles qu'elles ressortent des lettresadressées au Président du Parlement par les présidents des commissions,

 –       vu la présentation formelle par le président élu de la Commission, le 10 septembre 2014, de sa proposition relative à la nouvelle Commission,

–       vu l'article 118, paragraphe 5, premier alinéa, et l'annexe XVI de son règlement,

A.     considérant que, conformément à l'article 17, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, les membres de la Commission sont choisis en raison de leur compétence générale et de leur engagement européen parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance;

 B.     considérant que les auditions des commissaires désignés garantissent que l'investiture de la nouvelle Commission se déroule de manière ouverte et transparente et que les commissaires désignés remplissent les critères susmentionnés;

C.     considérant que le président élu, Jean-Claude Juncker, avait affaire aux candidats désignés par les États membres;

D.     considérant que, ébranlés par les effets cumulatifs des crises, de nombreux citoyens tournent de plus en plus le dos à l'Europe et ne perçoivent plus l'Union européenne comme la gardienne légitime de la paix et de la prospérité partagées, ce qui est en partie illustré par la baisse du taux de participation aux élections européennes;

E.     considérant que les résultats des dernières élections européennes indiquent clairement que la situation ne peut pas rester telle quelle;

1.      salue les efforts entrepris par Jean-Claude Juncker pour mettre en place une Commission plus politique, bien organisée et expérimentée, afin de pouvoir représenter un contrepoids face au Conseil et de défendre les intérêts européens vis-à-vis des États membres;

2.      partage bon nombre des préoccupations du président élu en ce qui concerne la situation désastreuse de l'Union d'aujourd'hui et la nécessité d'investir sérieusement afin de mettre un terme à la tendance actuelle à la stagnation;

3.      considère, néanmoins, que ce collège des commissaires a arrêté les mauvaises priorités; estime que la composition globale, la répartition des portefeuilles clés et, surtout, la direction politique qui ressort des attributions des commissaires et de certains remaniements structurels, ne sont pas ce dont les Européens ont besoin pour surmonter la profonde crise sociale et environnementale de l'Europe et relever les défis de ce siècle;

4.      réaffirme que la durabilité doit être au centre de toute politique économique saine, orientée vers l'avenir et vers la sortie de crise; estime que tout plan d'investissement doit répondre à ces priorités; demeure préoccupé par le fait que le développement durable ainsi que les politiques en matière de climat et d'environnement pourraient rester un inconvénient périphérique plutôt qu'une priorité centrale de la nouvelle Commission; se demande, par exemple, qui sera le chef de file lors des prochaines négociations sur le climat, lors de la COP21, à Paris, compte tenu du chevauchement des portefeuilles;

5.      déplore certains choix dans l'attribution des portefeuilles qui représentent des cas problématiques en ce qui concerne les conflits d'intérêt potentiels au cœur des institutions européennes; craint que l'attachement douteux aux valeurs européennes ou la crédibilité politique de certains commissaires désignés puissent porter atteinte à l'intégrité de l'ensemble du collège des commissaires;

6.      estime qu'au lieu d'avoir été choisis pour leurs compétences, certains candidats ont obtenu des portefeuilles sur la base de leur affiliation à un parti, les députés au Parlement européen des principaux groupes politiques acceptant, en contrepartie, des candidats problématiques;

 7.      déplore le fait que le vote des députés au Parlement européen contre l'attribution d'un portefeuille à un commissaire désigné n'ait pas été respecté et que l'attribution ait été maintenue;

8.      déplore le fait que la promesse sur l'égalité des genres au sein du collège des commissaires n'ait pas été tenue, ce qui a débouché sur un recul de la représentation des femmes par rapport à la dernière Commission; réaffirme qu'à l'avenir, les États membres devraient être tenus de proposer deux candidats: une femme et un homme;

9.      refuse par conséquent d'apporter son soutien à cette Commission, en dépit d'une évaluation positive de nombreux membres du collège des commissaires, mais reste déterminé à coopérer de façon constructive avec la nouvelle Commission;

10.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil et à la Commission.