République démocratique du Congo

Déposée par Angelika Beer, Frithjof Schmidt, Marie-Hélène Aubert, Bart Staes et Raül Romeva i Rueda

Le Parlement européen,

vu ses résolutions précédentes sur la situation en République démocratique du Congo,

• vu ses résolutions précédentes sur l'exploitation illégale des ressources naturelles en République démocratique du Congo,
• vu l'opération militaire "Artémis" de l'Union européenne en République démocratique du Congo, menée dans la ville de Bunia de juin à septembre 2003,
• vu la mission de police "Eupol Kinshasa" de l'Union européenne, lancée à Kinshasa en avril 2005, avec pour objectif de conseiller l'Unité de police intégrée placée sous une chaîne de commandement congolaise,
• vu la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (Eusec - R.D. Congo)
• vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

1. rappelant qu'un gouvernement d'unité nationale a été constitué en 2003 pour une période de transition de deux ans afin d'organiser des élections libres et démocratiques, et que cette période, après avoir été prolongée d'une année, arrivera à son terme en juin 2006,
2. considérant que le parlement transitoire de la République démocratique du Congo a adopté un projet de loi accordant 110 jours à la Commission électorale indépendante pour organiser des élections générales démocratiques et prenant acte que la Constitution du pays exige que les élections aient lieu avant le 30 juin 2006,
3. considérant que les Nations unies ont demandé à l'Union européenne d'envoyer des forces militaires afin de sécuriser les prochaines élections de juin en République démocratique du Congo, et regrettant que le mandat pour cette opération ne définisse pas clairement la manière par laquelle l'Union européenne pourrait apporter une contribution positive dans un pays aussi vaste,
4. regrettant que la demande des Nations unies pour une assistance militaire de l'Union européenne durant la période des élections en République démocratique du Congo n'émane pas du gouvernement transitoire,
5. considérant que le référendum constitutionnel de décembre 2005 s'est déroulé avec un minimum d'incidents, la Commission électorale indépendante ayant alors mis sur pied plus de 40 000 bureaux de vote,
6. considérant que les "groupements tactiques" de l'Union européenne ne sont pas supposés être déjà opérationnels,
7. rappelant que la mission des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) compte au total 16 820 personnes, dont 15 019 soldats, 729 observateurs militaires et 1 072 policiers, envoyés pour instaurer le processus de paix dans le pays,
8. considérant que, selon les estimations des Nations unies, le conflit en République démocratique du Congo a causé la mort de 3,5 millions de personnes et entraîné le déplacement intérieur d'environ 3,4 millions de personnes, depuis le début des hostilités en 1989,
9. considérant que l'exploitation illégale des ressources naturelles du pays trouve parfois ses débouchés dans d'autres pays ? y compris dans des États membres de l'Union européenne ? est l'un des facteurs qui contribuent à alimenter et à exacerber le conflit en République démocratique du Congo,
10. soulignant son inquiétude relativement à la situation dans les provinces de l'Ituri (Nord-Est), du Kivu (Sud-Est) et du Katanga (Sud) où les affrontements entre l'armée gouvernementale et les groupes armés ont provoqué le déplacement de dizaines de milliers de personnes,
11. considérant que le processus de désarmement général, de démobilisation et d'intégration qui doit être mis en oeuvre par le gouvernement transitoire est confronté à de graves difficultés qui sont dues, en partie, aux retards dans le paiement des primes de démobilisation,
12. considérant que la présence de groupes armés en provenance du Rwanda et de l'Ouganda sur le territoire congolais continue de constituer une menace pour l'ensemble de la région,

1. regrette que la demande des Nations unies pour une assistance militaire de l'Union européenne durant la période des élections en République démocratique du Congo ne provienne pas du gouvernement transitoire;
2. demande au Conseil de venir devant le Parlement présenter une proposition claire définissant un mandat ferme, reposant tout entier sur un plan des besoins parfaitement préparé, et comprenant un calendrier; note qu'une éventuelle mission militaire de l'Union européenne en République démocratique du Congo doit recevoir un mandat spécifique, basé sur la charte des Nations unies;
3. considère qu'il n'y a, à ce jour, aucune base pour une décision portant sur l'envoi d'une mission de l'Union européenne en République démocratique du Congo;
4. considère qu'une éventuelle opération militaire de l'Union européenne devrait, sur le plan des principes, être limitée à la période des élections;
5. demande aux gouvernements de la région de renforcer leur coopération dans l'application de l'embargo sur les armes en République démocratique du Congo et de combattre le trafic transfrontalier d'armes de petit calibre;
6. prend acte du fait que le président de la République démocratique du Congo a signé le projet de loi chargeant la Commission électorale indépendante d'organiser les élections présidentielles et législatives avant le 30 juin 2006, lesquelles mettront ainsi un terme au mandat du gouvernement transitoire;
7. déclare avoir conscience de l'enjeu que constitue, pour la Commission électorale indépendante, l'organisation et le déroulement dans de bonnes conditions des élections présidentielle et législative dans les 40 000 bureaux de vote que compte le pays;
8. demande à l'Union européenne de fournir un soutien logistique approprié à l'organisation et à la surveillance des élections de juin prochain;
9. considère que la stabilité durant la période postélectorale dépendra pour l'essentiel de la coopération entre tous les partis politiques et la population; demande par conséquent à tous les partis politiques de participer de bonne foi aux élections et de bâtir une démocratie parlementaire sur la base des résultats obtenus;
10. demande que les ressources naturelles de la République démocratique du Congo soient exploitées dans le cadre d'un système légal et transparent, profitant au pays et à sa population, et considère que les gouvernements de la région des Grands Lacs doivent promouvoir entre eux un commerce des ressources naturelles équitable et respectueux du droit;
11. demande aux États membres de l'Union européenne d'appliquer les recommandations du panel d'experts des Nations unies sur l'exploitation illégale des ressources naturelles de la République démocratique du Congo et d'imposer des sanctions aux personnes et aux sociétés dont la participation au pillage a été prouvée;
12. demande au gouvernement de la République démocratique du Congo de mettre en place un système de contrôle réglementaire transparent sur les revenus provenant des ressources naturelles, l'attribution de contrats gouvernementaux, la gestion des entreprises publiques, le paiement des salaires, y compris ceux de l'armée et de la police;
13. condamne les activités des groupes armés opérant sur le territoire de la République démocratique du Congo et dans la région des Grands Lacs, et demande aux États de la région, au sein de leurs pays respectifs, de désarmer, de démobiliser et de coopérer au rapatriement de ces groupes;
14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement transitoire de la République démocratique du Congo et au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.