Processus de démocratisation en République démocratique du Congo

Le Parlement européen,

–   vu la Déclaration du 9 décembre 2011 de la haute représentante, Mme Catherine Ashton, au nom de l'Union européenne, sur le processus électoral en République démocratique du Congo (A 507/1/11 REV 1),

–   vu le rapport final de la mission d'observation électorale de l’Union européenne (MOE UE) en RDC, présenté le 29 mars 2009,

–   vu les recommandations de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI/INEC) d'avril 2012,

–   vu ses résolutions antérieures sur la République démocratique du Congo,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que la situation des droits de l'homme et le processus de démocratisation en République démocratique du Congo restent sujets de préoccupation, les violations des droits de l'homme à motivation politique ayant augmenté à la veille de l'élection présidentielle;

B.  considérant que les élections présidentielles et législatives ont été chaotiques et ponctuées d'agressions des forces de sécurité gouvernementales à l'encontre de candidats de l'opposition, de journalistes et de citoyens ordinaires, et que les observateurs électoraux ne jugent pas crédible le résultat de ces élections;

C. rappelant que la Constitution de la RDC a été modifiée pour transformer le mode de scrutin présidentiel, jusqu'alors à deux tours, en un système à un seul tour, ce qui a favorisé le Président sortant, M. Kabila;

D. considérant que l'éclatement d'un conflit armé a entraîné une généralisation des meurtres, des déplacements de population et des violences sexuelles faites aux femmes, commis par les groupes de rebelles armés mais aussi par les forces armées et de police de l'État, phénomène qui a pris une ampleur inquiétante;

E.  considérant que les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes de République démocratique du Congo font l'objet d'intimidations, d'enlèvements et d'assassinats, ce qui les empêche d'exercer leurs activités de manière indépendante;

F.  considérant que, les procureurs civils et militaires ne menant pas des enquêtes impartiales visant les personnes responsables de violations des droits de l'homme, cela a pour effet de favoriser un climat d'impunité ainsi que la commission de nouveaux crimes et délits;

G. considérant l'importance d'un procès en appel dans l'affaire de l'assassinat de Floribert Chebeya Bahizire, afin que les responsables de sa mort soient jugés;

H. considérant que les atrocités visant les femmes s'articulent autour du viol, du viol collectif, de l'esclavage sexuel, du meurtre et ont des conséquences considérables telles que la destruction physique et psychologique des femmes;

I.   considérant que le problème de l'exploitation illégale des ressources naturelles du pays, dont certaines prennent le chemin d'autres pays, y compris des États membres de l'Union européenne, est un des facteurs qui alimentent et aggravent le conflit en RDC;

1.  estime que l'édification d'une société démocratique demande avant tout une volonté politique forte et une vision ambitieuse de la part des dirigeants politiques, tant au gouvernement que dans l'opposition, afin de mettre en place des institutions qui garantissent les droits humains, sociaux, économiques et environnementaux de la population;

2.  est d'avis que les dirigeants politiques, les organisations de la société civile, les responsables religieux et les associations de femmes en RDC devraient parvenir à un consensus national sur des institutions adéquates et appropriées et sur des procédures stables et convenues permettant de mettre en œuvre la pratique de la démocratie;

3.  considère qu'un système judiciaire et médiatique indépendant est essentiel à la formation et à la régulation du processus démocratique afin de renforcer l'État de droit, instaurer des institutions démocratiques, notamment un parlement fonctionnel représentatif du pluralisme politique, et renforcer le rôle de la société civile;

4.  estime que si des élections sont nécessaires, elles ne sauraient suffire à créer les conditions de la démocratisation, laquelle va au delà de la simple organisation d'élections; souligne que pour que la démocratisation soit réussie, il faut s'engager sur la voie du développement social et économique d'un pays, et satisfaire aux droits fondamentaux de la population: éducation, santé, emploi etc;

5.  demande aux autorités congolaises de mener des enquêtes impartiales et approfondies et de traduire les responsables des violations des droits de l'homme en justice conformément au droit congolais et au droit international;

6.  demande aux autorités congolaises de rétablir et de réformer le système judiciaire, l'armée et le système pénitentiaire; demande par ailleurs que des formations appropriées soient prévues dans ces secteurs et que soient mises à leur disposition les ressources humaines et financières nécessaires pour lutter contre l'impunité;

7.  invite le parlement de la République démocratique du Congo à créer la commission nationale des droits de l'homme prévue par la Constitution dans la perspective de l'élaboration d'une loi sur la protection des victimes et des témoins de violations des droits de l'homme, des défenseurs des droits de l'homme, du personnel humanitaire et des journalistes;

8.  invite les pays de la région des Grands Lacs à continuer à promouvoir résolument de conserve la paix et la stabilité de la région grâce aux mécanismes régionaux existants et à redoubler d'efforts en matière de développement économique régional, en accordant une attention particulière à la réconciliation, au respect des droits de l'homme, à la lutte contre l'impunité, à la mise en place d'une meilleure responsabilité judiciaire, aux réfugiés et au retour des personnes déplacées ainsi qu'à l'intégration;

9.  salue les efforts des autorités congolaises pour appliquer la législation interdisant le commerce et la transformation des minéraux dans les régions où cette exploitation est illégale, notamment dans les régions contrôlées par des groupes armés; invite les autorités congolaises à renforcer l'application de la législation afin de mettre fin à l'exploitation illégale des ressources minérales, et demande instamment à la RDC de poursuivre les efforts visant à respecter l'initiative pour la transparence des industries extractives (EITI);

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux institutions de l'Union africaine, au Secrétaire général des Nations unies et au représentant spécial des Nations unies sur la violence sexuelle dans les conflits armés.