Conflit dans la bande de Gaza

déposée par Daniel Cohn-Bendit, Monica Frassoni, David Hammerstein, Hélène Flautre, Caroline Lucas, Margrete Auken, Jill Evans, Angelika Beer, Cem Özdemir
au nom du groupe Verts/ALE

Le Parlement européen,

– vu ses précédentes résolutions sur le Proche-Orient, et notamment celles du 16 novembre 2006 sur la situation dans la bande de Gaza, du 12 juillet 2007 sur le Proche-Orient, du 11 octobre 2007 sur la situation humanitaire à Gaza et du 21 février 2008 sur la situation dans la bande de Gaza,

– vu les résolutions 242 (1967), 338 (1973) et 19860, du 8 janvier 200, du Conseil de sécurité des Nations unies,

– vu la Quatrième convention de Genève (1949) et ses cinq principes,

– vu la déclaration faite, le 30 décembre 2008 par l'Union européenne sur la situation au Proche-Orient,

– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que, le 27 décembre 2008, après la fin de la trêve de six mois conclue le 18 juin 2008 entre Israël et le Hamas grâce aux bons offices de l'Egypte, les forces militaires israéliennes ont lancé une attaque aérienne suivie par une invasion terrestre de la bande de Gaza par mesure de représailles contre le lancement de roquettes par des militants palestiniens,

B. considérant que la trêve a été violée à maintes reprises par les deux parties et qu'elle n'a pas débouché sur la levée du blocus imposé par Israël sur la bande de Gaza, ainsi que l'avaient décidé les parties devant la grave crise humanitaire affectant l'ensemble de la population de la bande Gaza et les améliorations limitées, et non substantielles, de la situation en Cisjordanie,

C. considérant que l'offensive israélienne a, à ce jour, fait près d'un millier de morts et 3000 blessés, dont un grand nombre de femmes et d'enfants, et provoqué la destruction d'infrastructures civiles, de bâtiments, de domiciles, et même d'une école des Nations unies où étaient hébergées des familles de réfugiés,

D. considérant que, dans la déclaration d'Annapolis du 27 novembre 2007, les Israéliens et les Palestiniens avaient fait part de leur détermination à engager, en toute bonne foi, des négociations bilatérales en vue de conclure un traité de paix qui permettrait d'apporter une réponse à tous les problèmes en suspens avant la fin de l'année 2008 et de se conformer immédiatement aux obligations respectives visées par la feuille de route et qui prévoient notamment le gel de toutes les colonies, la levée des restrictions touchant la circulation des biens et des personnes dans les territoires occupés et la cessation des violences et actes terroristes,

1. condamne catégoriquement les attaques massives et disproportionnées menées par les forces aériennes et terrestres israéliennes dans une zone densément peuplée et qui ont causé un nombre croissant de victimes parmi la population civile et la destruction d'un nombre considérable d'infrastructures civiles; demande, à cet égard, à Israël de se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu du droit humanitaire international et au chapitre des droits de l'homme, en garantissant notamment le libre accès à l'aide humanitaire dans la zone du conflit; condamne, parallèlement, le lancement de roquettes par le Hamas sur des civils israéliens;

2. réaffirme qu'il ne saurait y avoir de solution militaire au conflit israélo-palestinien; se félicite, par conséquent, de toutes les actions diplomatiques visant à parvenir à une trêve durable fondée sur l'arrêt des tirs de roquettes par le Hamas, la fin de la contrebande d'armes à travers les tunnels et la levée du blocus israélien sur la bande de Gaza, assortie de l'ouverture des frontières et de la conclusion d'un accord nouveau et efficace sur la gestion des points de passage;

3. soutient, en particulier, l'initiative franco-égyptienne et invite le Conseil à déployer tous les efforts pour relancer le Quartet et faciliter les négociations entre les parties concernées; se félicite de la résolution adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies exigeant un cessez-le-feu immédiat, durable et pleinement respecté, qui conduira au retrait intégral des forces israéliennes hors de Gaza et à l'acheminement et à la distribution sans entraves de l'aide humanitaire dans l'ensemble de la bande de Gaza; déplore que les deux parties ne se montrent pas disposées à se conformer aux termes de la résolution précitée;

4. réaffirme le droit d'Israël à se défendre, mais souligne que ce droit doit être proportionné à la menace encourue et devrait être exercé sans aucun préjudice du droit humanitaire et des obligations internationales découlant des conventions de Genève, qui attachent une importance cruciale au respect et à la protection de la population civile contre les incidences des hostilités; rappelle notamment à Israël les obligations qui lui incombent, aux termes de la quatrième convention de Genève, en sa qualité de puissance occupante au chapitre de la protection des civils en tant de guerre; invite instamment les États membres à suspendre les livraisons d'armes à Israël aussi longtemps que ce pays d'offrira pas la garantie que ces armes ne sont pas utilisées en violation du droit international et qu'il n'utilise pas des armes proscrites par le droit international, telles que les obus au phosphore;

5. se déclare profondément préoccupé par le sort et la sécurité des 1,5 million de Palestiniens piégés à Gaza, et qui sont dans l'impossibilité de quitter la bande de Gaza, ainsi que par la situation humanitaire des Palestiniens vivant en Cisjordanie, dont les conditions de vie ne se sont guère améliorées malgré l'esprit de coopération manifesté par l'autorité nationale palestinienne; estime qu'un cessez-le-feu quotidien de trois heures demeure insuffisant pour remédier à la catastrophe humanitaire actuelle, à laquelle il ne sera possible de pallier que par un cessez-le-feu immédiat et de longue durée; rappelle que la crise actuelle ne fait que refléter une situation qui n'aura cesser d'empirer depuis le blocus de longue durée imposé par les autorités israéliennes, à compter de 2007, sur la bande de Gaza;

6. invite par conséquent les deux parties à cesser les hostilités afin de permettre l'acheminement d'une aide humanitaire appropriée à la population civile, l'évacuation des blessés et la réhabilitation des infrastructures d'urgence et d'importance vitale, et d'autoriser les Palestiniens qui le souhaitent à quitter la zone du conflit en toute sécurité et avec l'assistance des États voisins;

7. invite, en particulier, les autorités égyptiennes à faire tout leur possible pour ouvrir le point de passage de Rafah et autoriser le départ des réfugiés et de la population civile ainsi que l'acheminement de l'aide humanitaire;

8. souligne qu'un facteur crucial pour un accord durable et l'implication de la communauté internationale dans la crise actuelle doit résider dans un accord interne conclu entre toutes les composantes de la société palestinienne et fondé sur l'accord de La Mecque, de février 2007;

9. souligne que l'action militaire israélienne fait voler en éclats, de façon irréversible, le processus d'Annapolis, sape tous les progrès accomplis à ce jour et, à moyen terme, les derniers espoirs d'un règlement global et négocié du conflit; invite par conséquent l'UE à prendre sans plus attendre une initiative résolument axée sur la convocation d'une conférence internationale à laquelle participeront tous les principaux acteurs concernés, en vue de finaliser les propositions de paix existantes, et notamment celle présentée par la Ligue arabe, et de jeter les bases d'un accord global fondé sur l'existence de deux États, à savoir un État d'Israël doté de frontières sûres et reconnues et un État palestinien viable dont la capitale sera Jérusalem-Est;

10. invite le Conseil à amorcer les travaux préparatoires au déploiement d'une force internationale mandatée par les Nations unies et conduite par l'UE, qui sera chargée du maintien de la paix dans la bande de Gaza, et devra également comprendre des contingents de soldats originaires de pays arabes et musulmans;

11. demande au Conseil de geler le processus de relance des relations avec Israël aussi longtemps qu'un cessez-le-feu intégral complet et permanent n'aura pas été conclu par toutes les parties et que ce pays ne garantira pas le libre accès à l'aide humanitaire; réaffirme que toute amélioration des relations entre l'UE et Israël doit être résolument subordonnée au respect des droits de l'homme et au droit humanitaire international, à la fin de la crise humanitaire à Gaza et dans les territoires palestiniens occupés, à de véritables engagements en faveur d'un règlement de paix global et à la mise en oeuvre intégrale de l'accord d'association intérimaire CE–OLP;

12. considère que les attaques israéliennes contre Gaza vont à l'encontre de dispositions visées par l'accord d'association UE-Israël, et notamment de celles liées à la clause des droits de l'homme qui est juridiquement considérée comme un volet essentiel de l'accord; souligne, une nouvelle fois, la nécessité de mettre en place un mécanisme clairement axé sur la mise en oeuvre de cette clause;

13. déplore la décision prise par les autorités israéliennes de ne pas autoriser les journalistes à se rendre dans la bande de Gaza et de ne permettre l'acheminement que d'un nombre limité de convois humanitaires; demande que des observateurs internationaux puissent se rendre librement sur place, sans entraves, en vue de permettre la réalisation d'une enquête sur les crimes commis avant et durant l'offensive militaire; déplore la décision des autorités israéliennes relative à la détention et à l'expulsion, le 15 décembre 2008, de Richard Falk, envoyé spécial du Conseil des droits de l'homme des Nations unies pour les Territoires occupés, qui était chargé d'enquêter sur le traitement réservé aux Palestiniens par les Israéliens;

14. se déclare profondément préoccupé par les graves incidences, à l'échelle de la planète, de l'offensive israélienne, qui ne peut qu'alimenter un ressentiment mutuel parmi toutes les populations concernées, affaiblir les ailes modérées du monde islamique et encourager un climat de violence conduisant à une radicalisation des groupes extrémistes et à une multiplication des actes antisémites;

15. demande qu'il soit à nouveau procédé à la libération d'un nombre substantiel de prisonniers palestiniens, notamment des membres du Conseil législatif palestinien actuellement emprisonnés, y inclus Marwan Barghouti, membre du PLC; souligne qu'une telle libération pourrait inciter les parties à reprendre le dialogue;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut-Représentant de la politique étrangère et de sécurité commune, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Quartet dépêché au Proche-Orient, au Président de l'autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien, au gouvernement israélien et à la Knesset, ainsi qu'au gouvernement et au parlement égyptiens.