Migration et les réfugiés en Europe

déposée par Judith Sargentini, Ska Keller, Jean Lambert, Ulrike Lunacek, Benedek Jávor, Bart Staes, Michel Reimon au nom du groupe Verts/ALE

Le Parlement européen,

–       vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–       vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

–       vu la déclaration universelle des droits de l'homme,

–       vu la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés de 1951 et son protocole additionnel,

–       vu sa résolution du 9 octobre 2013 sur les mesures prises par l'Union et les États membres pour faire face à l'afflux de réfugiés engendré par le conflit en Syrie(1),

–       vu sa résolution du 17 décembre 2014 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d'une approche globale de la question des migrations de la part de l'Union européenne,(2)

–       vu sa résolution du 29 avril 2015 sur les récentes tragédies dans la Méditerranée et les politiques de migration et d'asile de l'Union européenne(3),

–       vu la communication de la Commission intitulée "Un agenda européen en matière de migration" (COM(2015)0240),

–       vu le plan d'action en dix points sur les migrations du Conseil conjoint des ministres des affaires étrangères et de l'intérieur du 20 avril 2015,

–       vu les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen sur la crise des réfugiés en Méditerranée du 23 avril 2015,

–       vu le rapport de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) d'avril 2012, intitulé "Vies perdues en Méditerranée",

–       vu les rapports du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme des migrants, notamment le rapport intitulé "Tabler sur la mobilité au cours d'une génération: suite donnée à l'étude régionale sur la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne et ses incidences sur les droits de l'homme des migrants", publié en mai 2015,

–       vu le rapport annuel 2014 du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) sur la situation de l'asile dans l'Union européenne,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant qu'en raison de la crise mondiale des réfugiés, un nombre sans précédent de personnes cherchent protection dans l'Union européenne; que la forte augmentation du nombre de réfugiés devrait se poursuivre en raison de l'instabilité croissante aux frontières de l'Europe, en conjonction avec des violations flagrantes des droits de l'homme, une nette augmentation de la violence et du terrorisme et les effets dévastateurs du changement climatique, et que ceci illustre une fois encore l'urgente nécessité de tout mettre en œuvre pour sauver la vie des personnes qui fuient leur pays et sont en danger, et le fait que les États membres devraient respecter leurs obligations internationales, y compris les obligations en matière de sauvetage en mer;

B.     considérant que selon les données du HCR, 2 800 femmes, hommes et enfants seraient morts ou auraient disparu en 2015 dans leur tentative d'atteindre un lieu sûr en Europe; que dans une déclaration du 5 août 2015, Médecins sans frontières a mis en lumière le fait que les opérations de recherche et de sauvetage faisaient cruellement défaut; que les réfugiés et les migrants perdent également la vie en chemin vers l'Europe; que, le mois dernier, 71 hommes, femmes et enfants ont été retrouvés morts dans un camion se rendant de Hongrie en Autriche;

C.     considérant que l'Union et ses États membres jettent, dans la pratique, réfugiés et migrants dans les bras de passeurs criminels en érigeant des murs et en fermant leurs frontières extérieures à l'immigration clandestine – sans offrir de possibilités légales d'entrée;

D.     considérant que selon des données du HCR, la Grèce a vu 229 460 migrants arriver par mer ou par terre entre janvier et août 2015, alors qu'en Italie, 115 500 personnes sont arrivées par la mer au cours de la période allant de janvier à juillet 2015; que selon les données transmises par Frontex, la Hongrie a vu 150 000 personnes arriver sur son territoire de janvier à juillet 2015;

E.     considérant qu'en juillet 2015, le nombre de demandes de protection internationale dans les pays de l'Union, la Norvège et la Suisse s'élevait à 123 294, dépassant pour la première fois le chiffre de 100 000 et dépassant de 28 % celui du mois de juin 2015;

F.     considérant qu'en 2015, les demandeurs d'asile proviennent principalement de Syrie, d'Afghanistan, d'Érythrée et d'Iraq, selon les données transmises par Frontex; que la grande majorité des personnes fuyant ces pays pour se rendre en Europe se voient accorder une protection;

G.     considérant que ni la dernière réunion du Conseil européen des 25 et 26 juin 2015 ni la réunion ultérieure du Conseil "Justice et affaires intérieures" du 20 juillet 2015 n'ont permis de parvenir à un accord concernant un mécanisme de redistribution obligatoire en vue de la relocalisation et de la réinstallation de ces personnes, mais qu'elles ont plutôt débouché sur un mécanisme volontaire; que les États membres ne sont pas parvenus à un accord sur la mise à disposition de 40 000 places pour la relocalisation de réfugiés en provenance de Grèce et d'Italie et qu'ils n'y ont alloué qu'un total de 32 256 places;

H.     considérant que le 3 septembre 2015, la chancelière allemande, Angela Merkel, et le président français, François Hollande, ont convenu de la nécessité de mettre en place un mécanisme permanent et obligatoire de répartition des réfugiés entre l'ensemble des États membres;

I.      considérant que le 3 septembre 2015, le président du Conseil européen, Donald Tusk, a appelé à la répartition d'au moins 100 000 réfugiés;

J.      considérant que selon un sondage de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), l'Europe est la destination la plus dangereuse au monde pour les migrants "irréguliers", ce qui met une nouvelle fois en lumière la nécessité de tout mettre en œuvre pour sauver la vie des personnes en danger et de voir les États membres s'acquitter de leurs obligations en matière de protection internationale;

K.     considérant que de nombreux citoyens font preuve d'une solidarité sans précédent à l'égard des réfugiés en les accueillant chaleureusement et en leur apportant une aide impressionnante; que les citoyens européens montrent ainsi que la protection de personnes dans le besoin et la compassion demeurent des valeurs authentiquement européennes;

L.     considérant que la situation actuelle met en lumière un manque de solidarité embarrassant des gouvernements envers les demandeurs d'asile ainsi que des lacunes en matière de coordination et de cohérence des actions; que ce phénomène se traduit par une situation chaotique ainsi que par des violations des droits de l'homme;

M.    considérant que certains États membres et leurs dirigeants ont fait preuve de volontarisme et se sont montrés préparés et disposés à accueillir des réfugiés; que d'autres États membres devraient suivre cet exemple positif;

N.     considérant que les différentes positions prises par certains États membres continuent d'illustrer le fait que l'Union est dotée de 28 politiques migratoires fragmentées; qu'en raison de l'absence, dans les États membres, d'un système unifié de procédures et de normes en matière d'asile, ces derniers offrent des niveaux de protection différents, voire dans certains cas par des garanties insuffisantes pour les demandeurs d'asile;

O.     considérant que les dirigeants de certains États membres et partis d'extrême-droite exploitent la situation actuelle pour alimenter les sentiments anti-immigration tout en rejetant sur l'Union européenne la faute de la crise en cours, et que ce phénomène entraîne une recrudescence des actes de violence perpétrés à l'encontre des migrants;

P.     considérant que, conformément à la convention de Genève de 1951, toute personne peut demander l'asile dans un autre pays quel que soit son pays d'origine dans la mesure où elle craint avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques;

1.      fait part d'un regret et d'une tristesse profonds face à la situation dans laquelle se trouvent actuellement les réfugiés et au peu de solidarité et de responsabilité dont ont fait preuve les États membres; estime que les politiques, restrictives, d'asile et de migration de l'Union et de ses États membres font des victimes mortelles; appelle dès lors de ses vœux un changement immédiat des politiques en matière d'immigration et d'asile afin d'éviter de nouvelles victimes;

2.      félicite les groupes issus de la société civile et les particuliers qui, aux quatre coins de l'Europe, s'organisent en grand nombre pour accueillir et aider réfugiés et migrants; félicite chaleureusement de son remarquable soutien la population, y compris les organisations confessionnelles, les ONG et les particuliers, phénomène qui incite de plus en plus souvent les gouvernements à changer de politique et de discours; encourage les citoyens européens à continuer de faire preuve de leur soutien et de leur engagement en faveur d'une réponse humanitaire à la crise des réfugiés; estime que de telles mesures illustrent la véritable adhésion aux valeurs européennes et envoient un message d'espoir pour l'avenir de l'Europe;

3.      estime que les déséquilibres croissants entre les États membres, au niveau de l'afflux de réfugiés et de migrants et de leur destination finale, sont insoutenables; déplore l'incapacité du Conseil européen à convenir d'un mécanisme obligatoire pour la relocalisation d'urgence de 40 000 réfugiés en provenance de Grèce et d'Italie vers d'autres États membres et est profondément déçu par le fait que les États membres, en dépit des lignes directrices claires du Conseil européen, ne se soient jusqu'à présent engagés qu'à concurrence de 32 256 places seulement en deux ans, alors que 23 000 personnes sont arrivées en Grèce seulement en l'espace d'une semaine; se félicite de la décision de l'Autriche et de l'Allemagne d'accueillir des milliers de réfugiés et de migrants bloqués, dans des conditions non viables, en Hongrie et invite tous les États membres à suivre cet exemple de volonté politique inspiré par les valeurs humanistes;

4.      se félicite des nouvelles initiatives de la Commission visant à multiplier par quatre le nombre de places destinées à être réparties afin de soulager la Hongrie et de continuer à soutenir la Grèce et l'Italie; est néanmoins d'avis que des solutions ad hoc pour les situations d'urgence ne peuvent produire que des effets limités; approuve, par conséquent, la proposition complémentaire de la Commission en faveur d'un mécanisme permanent de relocalisation qui serait activé dans les situations d'urgence; invite instamment le Conseil à adopter ces deux mesures rapidement et sans retard indu; est disposé à examiner le nouveau régime de relocalisation d'urgence au moyen d'une procédure accélérée et déclare son intention de faire progresser, en parallèle, toutes les autres mesures proposées par la Commission de manière à ce que les États membres ne retardent pas le régime permanent de relocalisation; regrette le manque de coopération du Conseil sur la précédente mesure de relocalisation d'urgence, à la suite de quoi ce dernier a ignoré les suggestions du Parlement lors de la procédure de consultation; rappelle au Conseil que le Parlement est très favorable à la mise en place d'un mécanisme de relocalisation obligatoire qui, dans la mesure du possible, tienne compte des préférences des réfugiés et par lequel le réfugié donne en principe son assentiment à son transfert; invite instamment le Conseil à tenir compte de cette suggestion lors de l'adoption de la nouvelle mesure de relocalisation d'urgence; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que toutes les initiatives en la matière soient proposées et adoptées en codécision en tant qu'actes juridiquement contraignants sans possibilité de s'y soustraire; invite les États membres à mettre en œuvre ces actes de bonne foi et avec célérité;

5.      souligne que la libre circulation des personnes au sein de l'espace Schengen constitue l'une des plus grandes réalisations de l'intégration européenne, que Schengen a un impact positif sur la vie de centaines de milliers de citoyens de l'Union, en permettant un franchissement plus aisé des frontières et en dynamisant l'économie, et que la liberté de circulation est un droit fondamental et un pilier de la citoyenneté de l'Union; condamne les tentatives visant à saper le fonctionnement de l'espace Schengen;

6.      se félicite du soutien opérationnel que la Commission fournira aux États membres qui se trouvent en première ligne, tels que la Grèce, l'Italie et la Hongrie, via les "points d'accès" ("hotspots") regroupant des experts des agences de l'Union telles que Frontex, le Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEA) et l'Office européen de police (Europol), afin d'aider les États membres lors du processus d'enregistrement des personnes qui arrivent en Europe; rappelle aux États membres que le succès de ces centres d'enregistrement dépend de leur volonté de déplacer les réfugiés des "points d'accès" ("hotspots") vers leur territoire; rappelle que les procédures de retour des personnes qui ne répondent pas aux critères requis pour bénéficier d'une protection doivent respecter pleinement les normes en matière de droits de l'homme et qu'il convient de privilégier le retour volontaire au retour forcé;

7.      invite la Commission à prévoir une marge de manœuvre budgétaire importante et à faire preuve de bonne volonté dans le cadre des mesures du budget 2016 et du cadre financier pluriannuel (CFP) afin de permettre de débloquer une aide plus rapide et plus importante en faveur de l'EASO et des États membres en ce qui concerne leurs actions d'accueil et d'intégration des réfugiés, y compris dans le cadre des régimes de relocalisation;

8.      demande la mise en place de corridors humanitaires dans les pays de transit des réfugiés (en Méditerranée et dans les Balkans occidentaux) afin de leur apporter une aide humanitaire et de faire en sorte que leur besoins les plus fondamentaux soient couverts et leurs droits de l'homme respectés;

9.      demande une révision urgente du règlement de Dublin par la mise en place, à l'échelle de l'Union, d'un système juridiquement contraignant permanent de répartition des demandeurs d'asile entre les États membres, fondé sur une répartition obligatoire équitable, tenant compte par ailleurs des besoins et des préférences des demandeurs d'asile eux-mêmes; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; estime en outre qu'un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; invite par ailleurs la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile, le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne ainsi que la création d'un service européen commun en matière d'asile; invite instamment les États membres, dans l'intervalle, à appliquer les dispositions du règlement de Dublin sans interprétation restrictive, conformément au principe de solidarité et dans le respect des droits fondamentaux, telles que celles relatives aux enfants non accompagnés, au regroupement familial et aux clauses discrétionnaires; se félicite de ce que l'Allemagne applique la clause de souveraineté du règlement de Dublin aux réfugiés syriens, de sorte qu'ils puissent rester en Allemagne au lieu d'être renvoyés dans l'État membre d'arrivée; encourage les autres États membres à suivre cet exemple;

10.    prend acte de la multiplication par trois des opérations Poséidon et Triton de l'agence Frontex en Méditerranée ainsi que de sa contribution au sauvetage de vies en mer; estime que devrait être mis en place un système humanitaire européen permanent de recherche et de sauvetage;

11.    rappelle que les personnes ayant besoin d'une protection n'ont que des possibilités très limitées d'entrer légalement dans l'Union et déplore qu'elles doivent avoir recours à des passeurs criminels en empruntant des itinéraires dangereux afin de trouver une protection en Europe; estime par conséquent qu'une priorité absolue, pour l'Union et ses États membres, est d'offrir aux réfugiés des voies d'entrée sûres et légales; invite la Commission à proposer un programme de réinstallation de l'Union européenne beaucoup plus ambitieux qui décuple le nombre de 20 000 en vue d'une réinstallation prévu jusqu'à présent, et invite les États membres à mettre à disposition ces places; rappelle que le HCR recherche 230 000 places en vue de la réinstallation de réfugiés syriens; invite les États membres à créer des programmes de parrainage privé qui permettront aux ONG ou à d'autres groupes, tels que les organisations confessionnelles, de contribuer à la réinstallation des réfugiés; invite les États membres à renforcer les possibilités de regroupement familial, à surmonter les obstacles juridiques et pratiques à une prise de décisions plus rapide en matière de regroupement familial et à suivre les lignes directrices de la Commission en matière d'application de la directive sur le regroupement familial aussi bien dans sa lettre que dans son esprit; estime qu'il serait nécessaire de modifier le code des visas en y incluant davantage de dispositions communes spécifiques sur les visas humanitaires; demande aux États membres de faire pleinement usage des possibilités d'ores et déjà existantes de délivrer des visas humanitaires en leurs ambassades et bureaux consulaires de sorte que les personnes qui ont besoin d'une protection puissent entrer dans l'Union européenne en toute sécurité, par bateau ou par avion, plutôt que de mettre leur vie en danger sur les bateaux de passeurs qui ne sont pas en état de naviguer; invite les États membres à permettre l'introduction d'une demande d'asile en leurs ambassades et bureaux consulaires; demande à la Commission d'instituer un programme d'exemption de visa pour la Syrie afin que les réfugiés syriens n'aient plus besoin de visa pour l'espace Schengen;

12.    est préoccupé par la proposition de la Commission visant à déclarer les pays en voie d'adhésion et les pays candidats potentiels à l'adhésion, y compris les pays des Balkans occidentaux et la Turquie, comme étant des pays d'origine sûrs à des fins d'asile; estime que les droits procéduraux des citoyens de ces pays se trouveraient dès lors grandement restreints dans le cadre de la procédure d'asile; attire l'attention sur le fait que l'approche reposant sur le concept de "pays sûrs" porte atteinte aux droits de l'homme, en particulier à ceux de personnes qui appartiennent à des groupes vulnérables, tels que les minorités ou les personnes LGBTI; rappelle qu'en 2014, le taux de reconnaissance moyen pour les ressortissants des Balkans occidentaux était d'un peu moins de 5 %, taux qui allait jusqu'à 50 % dans certains États membres tels que la Finlande et l'Italie; souligne que la situation des droits de l'homme et des libertés civiles dans des pays candidats à l'adhésion ne constitue bien souvent pas une priorité pour la Commission, et qu'il est fallacieux de suggérer que les violations des droits de l'homme n'existent plus dans ces pays;

13.    souligne que l'Union européenne devrait également offrir aux personnes désireuses de se rendre en Europe des voies légales d'entrée et de séjour dans l'Union; fait valoir que les travailleurs migrants n'ont aujourd'hui pratiquement aucune autre possibilité d'entrer légalement dans l'Union européenne que d'introduire une demande d'asile; appelle à la mise en place d'un corridor d'immigration de la main-d'œuvre des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, lequel conférerait aux citoyens de ces pays un accès plus aisé au marché du travail européen; rappelle que le vieillissement de la société en Europe réclame des mesures déterminées dans le domaine de la migration; estime que l'actuelle approche fragmentaire dans le domaine de la réglementation de la migration, de la part de l'Union et de ses États membres, devrait faire place à un code de l'Union en matière de migration; invite les États membres à ratifier et à appliquer la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille;

14.    condamne les incidents ayant entraîné les traitements inhumains et dégradants infligés aux migrants et aux réfugiés dans les pays européens, y compris les discours de haine formulés et les actes de violence perpétrés par certains autorités répressives et groupes extrémistes; invite la Commission et les États membres à prendre d'urgence des mesures à l'encontre des actes de violence et des discours de haine ciblant réfugiés et migrants; invite également les dirigeants de l'Union et des États membres à adopter une position claire en faveur de la solidarité européenne, du respect de la dignité humaine ainsi que des droits des réfugiés et des migrants;

15.    condamne la détention des migrants et la pénalisation de leurs actions, telles que le franchissement irrégulier de la frontière; estime que cette approche dépeint, à tort, les migrants comme des criminels et comme une menace pour l'ordre public; rappelle que les États membres ne peuvent pas négliger les obligations qui leur incombent en matière de droits de l'homme et de droit d'asile au motif que les personnes concernées ont violé les règles existantes, sauf en cas d'infractions très graves; demande qu'il soit mis un terme aux pratiques de détention; souligne que les conditions régnant dans les centres d'accueil doivent être pleinement conformes aux normes relatives aux droits fondamentaux ainsi qu'au droit de l'Union; invite les États membres à ne pas sanctionner ceux qui aident volontairement les migrants pour des raisons humanitaires, y compris les transporteurs;

16.    s'oppose à l'opération EUNAVFOR Med contre les passeurs et les trafiquants en Méditerranée; rejette l'initiative de la haute représentante consistant à lancer la deuxième phase de l'opération, laquelle pourrait conduire à un recours non intentionnel à la force létale à l'encontre de migrants et de réfugiés non armés; réitère son appel à s'abstenir de toute action qui n'est pas couverte par le droit international; déplore la militarisation excessive des efforts déployés par certains États membres pour résoudre la crise des réfugiés; est d'avis qu'en mettant l'accent sur la lutte militarisée contre les passeurs, la destruction de leurs navires, le renforcement des patrouilles et la construction de murs et clôtures aux frontières extérieures, il est encore plus dangereux pour les personnes fuyant les conflits et les persécutions d'atteindre l'Europe, ces personnes étant davantage encore forcées de recourir aux services de passeurs; estime en outre que l'on envoie ainsi un mauvais signal, à savoir que les demandeurs d'asile représentent une menace pour la sécurité à laquelle il est possible de répondre par des moyens militaires; souligne que les États membres ont l'obligation de garantir l'accès au territoire de l'Union européenne aux personnes ayant besoin d'une protection internationale;

17.    invite la Commission et les États membres à suspendre immédiatement la coopération en vue de la prévention de la migration clandestine et de l'amélioration des contrôles aux frontières avec des pays tiers tels que l'Érythrée et l'Égypte, contrôles qui visent en fait à y renvoyer les réfugiés, et à suspendre toute assistance financière à de tels régimes au vu des rapports de l'ONU et d'ONG sur les violations des droits de l'homme; rejette les propositions d'États membres visant à créer des centres d'asile dans des pays tiers et à associer les pays d'Afrique du Nord et la Turquie aux opérations européennes de recherche et de sauvetage destinées à intercepter les réfugiés et à les renvoyer sur les côtes africaines ou turque; invite la Commission, à cet égard, à fournir au Parlement une évaluation de la conformité de ces propositions au droit international en matière d'asile ainsi que de tout autre obstacle pratique et juridique à leur mise en œuvre; demande de remplacer le processus de Khartoum par un processus fondé sur le respect plein et entier des droits de l'homme et axé sur l'amélioration des conditions de vie de manière à s'attaquer aux causes premières de la migration; invite instamment la Commission et le Conseil à se pencher, lors du sommet de la Valette de novembre, sur les causes premières des migrations, telles que la pauvreté, l'inégalité, l'injustice, la corruption, le changement climatique, la mauvaise gouvernance et les conflits armés; rejette le projet visant à établir un lien entre l'aide au développement et la multiplication des contrôles aux frontières ou des accords de réadmission par les pays tiers; invite l'Union européenne, ses États membres et la communauté internationale à revoir dans quelle mesure leurs politiques agricole, commerciale, étrangère, de paix ainsi que par leurs autres politiques contribuent à la pauvreté et aux conflits; prie instamment l'Union, ses États membres et la communauté internationale de jouer un rôle plus affirmé dans la résolution des conflits et notamment dans la recherche de solutions politiques durables dans les pays en proie à des conflits, tels que l'Iraq, la Syrie et la Libye, et de renforcer le dialogue politique, y compris avec les organisations régionales, englobant tous les aspects des droits de l'homme, afin de soutenir les institutions démocratiques et soucieuses de promouvoir l'intégration, de renforcer la résilience des communautés locales et de favoriser le développement social et démocratique dans les pays d'origine et entre leurs peuples;

18.    invite les États membres et la Commission à revoir à la hausse les fonds et les moyens prévus en cas de crises humanitaires au sein et à l'extérieur de l'Union; souligne que la réponse humanitaire à la crise des réfugiés devrait s'inscrire dans un plan à plus long terme comprenant l'aide humanitaire aux pays voisins des pays d'origine des réfugiés, ainsi que des mesures de renforcement de leurs capacités de redressement rapide et de protection, de renforcement du rôle des agences de l'ONU et d'amélioration de la situation des droits de l'homme et de la situation économique dans les pays d'origine et de transit;

19.    demande que tous les États membres participants transposent sans tarder et intégralement, et mettent effectivement en œuvre le régime d'asile européen commun, garantissant ainsi des normes européennes communes conformément à la législation existante; demande à la Commission d'assurer un suivi approprié de son processus de transposition et de mise en œuvre;

20.    rappelle que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente en la matière, élabore actuellement un rapport qui tiendra compte des orientations politiques du Parlement à moyen et à plus long terme sur les migrations;

21.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.