Pprogramme de travail de la Commission pour 2015

Le Parlement européen,

– vu la communication de la Commission intitulée "Programme de travail de la Commission pour l'année 2015: un nouvel élan" (COM (2014)910),

– vu la communication de la Commission intitulée "Un plan d'investissement pour l'Europe" (COM (2014)903),

– vu l'accord-cadre en vigueur sur les relations entre le Parlement et la Commission, et notamment son annexe 4,

– vu l'article 37, paragraphe 3, de son règlement,

A. considérant que la présente Commission estime, à raison, que le résultat des dernières élections européennes est un appel au changement de la part de citoyens et qu'un "nouvel élan" s'avère nécessaire;

B. considérant que la Communication sur le programme de travail 2015 de la Commission se trouve structurée comme un véritable "programme politique", centré sur certain nombre d'objectifs politiques ciblés, ce qui permet en fait de donner un sens à l'élaboration des politiques européennes et contribue à une lecture plus politique de l'action de la Commission;

C. considérant que le présent programme traduit aussi clairement l'approche nettement néolibérale de la Commission dans de nombreux domaines d'action clés tels que le commerce, l'emploi et l'agriculture, même si elle prévoit des premières mesures dignes d'intérêt dans des cas urgents et importants (registre des groupes d'intérêts, fiscalité, utilisation efficace des ressources, etc.);

D. considérant que la structure, le titre et la formulation des priorités font fi des conséquences désastreuses des politiques d'austérité, et relèguent clairement à l'arrière-plan les questions sociales et environnementales comme s'il s'agissait de préoccupations mineures, toutes tributaires du retour hypothétique à la croissance, et faisant peu de cas des dégâts que l'aggravation des inégalités et la crise environnementale entraînent pour la société et les citoyens;

E. considérant que cette approche presqu'exclusivement axée sur des conceptions politiques et économiques dépassées fait ombrage aux mentions qui y sont faites de la justice sociale et des inégalités, de la santé publique, de l'éducation, de la culture ainsi que de nombreux domaines essentiels à la relance de l'activité, valeurs qui constituent pourtant le fondement même des sociétés européennes;

F. considérant que la Commission est la gardienne des traités de l'Union, qui consacrent les principes de développement durable, de justice sociale, de solidarité, et de protection du droit fondamental des citoyens européens à un environnement sain et un niveau élevé de protection de l'environnement;

G. considérant que, dans ses déclarations publiques, notamment lors de son audition au Parlement, le premier vice-président Timmermans a suscité plus d'incertitudes qu'il n'a donné d'assurances à l'égard de l'esprit du programme de la Commission en ce qui concerne l'amélioration de la réglementation, et plus particulièrement des éléments essentiels de la législation environnementale et sociale;

H. considérant que la volonté d'alléger les charges, lorsqu'elles s'avèrent inutiles ou dépassées, est largement partagée; que plusieurs recommandations traduisent néanmoins clairement un "objectif de déréglementation" portant gravement atteinte aux droits et/ou aux normes européennes;

I. considérant que la réduction de l'ensemble des coûts de la réglementation pesant sur les entreprises ne peut se faire au détriment la protection de la santé, de la sécurité et de l'environnement que ces règlements octroient aux citoyens, aux travailleurs et aux consommateurs européens;

Initiatives nouvelles

1. partage les préoccupations de la Commission en ce qui concerne la situation désastreuse dans laquelle l'Union se trouve aujourd'hui ainsi que la nécessité impérieuse de consentir à réaliser des investissements sérieux afin de mettre un terme à la tendance actuelle à la stagnation; regrette néanmoins que le "nouveau départ" de la Commission ne reflète principalement les priorités de l'Europe d'avant la crise et ne s'appuie que sur le maintien du cadre orthodoxe des politiques économiques y ayant conduit, sans reconnaître pleinement ce dont l'Europe du XXIe siècle a vraiment besoin et ce que les Européens réclament effectivement;

2. prie instamment la Commission d'ériger la durabilité en principe clé de toute politique et économique saine, tournée vers l'avenir et susceptible de résoudre la crise, et de veiller à ce que ce principe prenne forme dans le présent programme de travail ainsi que dans les programmes à venir au travers d'une partie consacrée plus spécifiquement à la mise en œuvre globale et rapide du septième programme d'action en matière d'environnement et à l'élaboration de la nouvelle stratégie de développement durable de l'Union européenne; estime que le prochain plan d'investissement doit apporter une réponse à ces priorités; insiste sur le fait que les investissements publics doivent être axés sur la transition énergétique, les PME éco-innovantes, la recherche et l'éducation; s'oppose à une réorientation des fonds déjà prévus dans le cadre de programmes européens, tels que des fonds pour la recherche innovation dans le cadre d'Horizon 2020, vers des projets de moindre qualité ou non viables;

3. se félicite de l'intention de la Commission de présenter, en guise de suivi, des mesures législatives sur le paquet "Climat et énergie à l'horizon 2030", et invite la Commission à présenter toutes les propositions législatives nécessaires (échanges de droits d'émission, décision relative au partage de l'effort, directive sur la qualité des carburants) sous la forme d'un ensemble de mesures, et ce dès que possible en 2015;

4. souhaite contribuer à la "stratégie en vue d'une approche renouvelée et intégrée du marché unique des biens et des services", axée notamment sur les secteurs dans lesquels le potentiel économique est le plus important; demande néanmoins à la Commission d'élaborer sa stratégie en assurant des niveaux élevés de sûreté, de sécurité et de protection des consommateurs, et de veiller à transposer la législation actuelle dans des délais raisonnables et à la mettre en œuvre correctement avant de proposer, de manière prématurée, une législation nouvelle ou révisée;

5. se félicite de l'attention particulière accordée aux emplois "verts", à l'éco-innovation, aux éco-industries, aux trains de mesures sur la mobilité du travail et la capacité d'insertion professionnelle, lesquels accompagnent la Garantie pour la jeunesse, mais réclame également des mesures concrètes à cet égard; s'inquiète de ce que la "priorité" affichée en faveur de la création d'emplois ne soit pas du ressort de la DG Emploi mais que son élaboration soit laissée aux bons soins des acteurs de la Commission sans que soit établi un bilan en matière d'emploi et de création d'emplois, alors que la création d'emplois est effectivement le principe fondamental sur lequel reposent les politiques de mise à l'emploi; exprime par conséquent des doutes quant à l'engagement de la Commission en faveur de la création d'emplois de qualité qui puissent réellement "bénéficier au citoyens", et craint au contraire la multiplication des investissements non dotés d'un potentiel de création d'emplois;

6. regrette l'absence de propositions spécifiques visant à répondre à l'urgence sociale à laquelle donnent lieu les politiques d'austérité, en particulier dans les pays visés par le programme de la troïka;

7. se félicite de la proposition relative à une Union économique et monétaire plus approfondie et plus équitable; s'attend toutefois à ce que soient avancées des propositions plus justes et plus durables encore, qui tiennent pleinement compte de l'ensemble des recommandations adoptées par le Parlement européen, qui apportent une réponse à l'augmentation des inégalités et qui rendront, à terme, les objectifs européens en matière sociale et environnementale aussi contraignants que les considérations budgétaires;

8. se félicite des premiers progrès vers le renforcement de l'équité fiscale et contre la persistance d'une planification fiscale privant l'Europe de ses ressources budgétaires, légitimes et nécessaires, au moyen de l'obligation faite aux États membres de procéder à un échange d'informations sur les rescrits fiscaux (ou tax rulings); souligne toutefois la nécessité de modifier dans les meilleurs délais les directives actuelles relatives au droit des sociétés afin d'étendre et de renforcer la transparence fiscale pour les grandes entreprises; invite par ailleurs la Commission à présenter des propositions à cette fin;

9. se félicite de la proposition consistant à établir un programme européen en matière de migrations et à élaborer une nouvelle approche sur l'immigration légale, mais s'oppose vivement à une tendance consistant à associer, de manière à la fois trompeuse et douteuse, les questions de migration et de sécurité; prie instamment la Commission non seulement de se concentrer sur la question de la migration de la main-d'œuvre et des besoins des marchés du travail européens, mais aussi d'œuvrer à une approche fondée sur les droits de l'homme à l'égard des personnes qui, fuyant les guerres et les persécutions, sont à la recherche de la protection de l'Union en mettant en place des moyens légaux, pour les réfugiés, d'arriver en Europe; encourage la Commission à promouvoir le partage, entre les États membres, des charges dans un esprit de solidarité;

10. se félicite de l'intention de la Commission de rendre le processus décisionnel plus démocratique en ce qui concerne les applications des OGM; souligne que ce réexamen devrait concerner bien évidemment les deux applications en vue tant d'une utilisation dans l'alimentation humaine et animale que dans les cultures;

11. soutient résolument l'initiative relative à un registre de transparence obligatoire mais se déclare profondément préoccupé par le fait qu'il serait fondé sur un accord interinstitutionnel, dans la mesure où un tel registre n'est pas contraignant pour les représentants d'intérêts et n'est donc pas obligatoire; réitère, par conséquent, sa demande d'une proposition législative; demande à la Commission de continuer à renforcer son action dans la lutte contre la corruption, et plus particulièrement dans la lutte contre l'utilisation abusive des fonds de l'Union et la fraude fiscale dans l'Union;

12. se félicite de l'initiative de la Commission en matière de transparence, laquelle prévoit la publication des contacts entre les membres de la Commission, les cabinets, les directeurs généraux et les représentants d'intérêts; est toutefois préoccupé par le nombre considérable d'exemptions à la publication; propose que la Commission commence par publier le compte rendu de ces réunions en un lieu centralisé plutôt que sur 89 sites internet distincts;

Propositions de retrait de la Commission européenne et programme REFIT

13. exprime de graves préoccupations, en ce qui concerne le programme REFIT de manière générale, quant au fait que les travaux de simplification de la réglementation soient devenus le prétexte d'une révision à la baisse les ambitions dans des domaines d'importance cruciale pour la sécurité et le bien-être des travailleurs et des consommateurs, ou bien encore dans le domaine de la protection de l'environnement;

14. estime que les analyses d'impact ne devraient se concentrer non seulement sur les aspects des coûts et des prix de la compétitivité et sur les éventuelles pertes de marchés, mais aussi sur les avantages pour la population, l'innovation, les éventuels gains de marchés ainsi que les droits fondamentaux;

15. prend acte du retrait de la proposition législative visant à restructurer le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité; demande à la Commission de saisir l'occasion qu'offre la chute des prix du pétrole pour présenter une nouvelle proposition, dans la mesure où une législation de ce type constitue un instrument communautaire important pour compléter la palette d'outils dont dispose l'Union européenne en matière de lutte contre le changement climatique ainsi qu'un instrument pouvant permettre des avancées majeures vers une ambitieuse Union de l'énergie, et où elle accorderait davantage de moyens budgétaires aux États membres;

16. s'oppose à l'intention de la Commission de modifier la proposition de révision de la directive sur les plafonds d'émission nationaux dans le cadre des mesures législatives sur le paquet "Climat et énergie à l'horizon 2030" ainsi qu'aux incertitudes auxquelles ont donné lieu les déclarations contradictoires concernant la procédure à suivre; rappelle que la révision de la directive PEN aurait dû intervenir depuis plus de dix ans et que tout retard supplémentaire porterait atteinte au niveau de protection des citoyens et de l'environnement;

17. demande que les évaluations de la directive sur la qualité des carburants et du règlement sur la réduction des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers soient menées à bien dès que possible, afin que la Commission puisse formuler des propositions permettant de les modifier en 2015; encourage la Commission à mieux intégrer les objectifs de l'Union en matière de protection du climat et de consommation d'énergie dans sa politique des transports;

18. prie instamment la Commission de ne pas retirer sa proposition de modification des six volets de la législation en matière de déchets (dite législation sur l'"économie circulaire") mais plutôt d'encourager la formulation d'objectifs plus ambitieux dans le cadre du processus législatif en cours et, au besoin, de le compléter par des mesures supplémentaires;

19. invite la Commission à veiller à ce que, lors de l'élaboration et de la mise en œuvre du programme de travail, les droits fondamentaux des citoyens européens à un environnement sain et à un niveau élevé de protection de l'environnement soient protégés, et à ce que l'engagement qu'a pris le Conseil européen de stopper et de faire reculer la perte de biodiversité d'ici 2020 soit respecté, notamment à la lumière de l'évaluation des directives "Oiseaux" et "Habitats";

20. invite la Commission à ne pas procéder à une évaluation isolée des coûts cumulés de la législation et des politiques de l'Union concernant plus particulièrement l'industrie chimique européenne, mais plutôt à intégrer cet aspect dans le bilan de qualité de la législation concernent plus particulièrement les produits chimiques que ne couvre pas le règlement REACH, afin de garantir une approche équilibrée, qui prenne également en considération les avantages de la législation sur les produits chimiques; demande à la Commission, lors de l'élaboration de sa révision du livre blanc sur la politique commune des transports, d'évaluer ses travaux sur les objectifs et les 40 initiatives du livre blanc de 2011;

21. s'attend à ce que la Commission retire les propositions qu'elle a formulées en décembre 2013 en matière de clonage, et qu'elle présente de nouvelles propositions qui tiennent dûment compte de la position du Parlement européen et soient fondées sur une base juridique permettant l'application de la procédure législative ordinaire;

22. critique vivement le retrait, annoncé par la Commission, de sa proposition de révision de la directive 92/85 sur les travailleuses enceintes et le congé de maternité ainsi que l'intention de donner suite aux demandes des entreprises et de limiter ainsi la portée de la législation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, de santé, de sécurité et de travail garantissant le haut niveau des normes sociales et des normes d'égalité;

23. exige le retrait de la proposition sur les secrets commerciaux actuellement en cours de négociation au sein de la commission des affaires juridiques, dans la mesure où une analyse de ses effets anticoncurrentiels potentiels, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, fait défaut; estime en outre que la proposition actuelle crée outre une incertitude juridique en ce qui concerne les droits d'accès à l'information et la mobilité des travailleurs, et que les lacunes et les imprécisions qu'elle comporte pourraient être détournées afin de surprotéger les informations de nature commerciale contre l'intérêt général;

24. estime que la "révision en profondeur de la stratégie de politique commerciale de l'Union" ne doit pas se limiter à "sa contribution à l'emploi, à la croissance et à l'investissement", mais devrait également porter sur la cohérence de l'Union en ce qui concerne ses objectifs en matière de développement et de climat, ses priorités en matière d'environnement et normes en matière de droits de l'homme; prie en outre instamment la Commission de modifier ses pratiques en vue d'une publication pleinement démocratique des documents à l'appui du processus de négociation;

25. se félicite de l'approche fondée sur des mesures d'incitation en faveur des pays relevant de la PEV en fonction de leur mérites et d'un principe de différenciation et demande, à cet égard, à la Commission de mettre en place les mécanismes de mise en œuvre du principe du "plus pour plus", à savoir également du principe du "moins pour moins" à l'égard des pays qui ne témoigneraient pas d'une volonté de travailler avec l'Union européenne de manière constructive et qui ne définiraient pas clairement de critères et d'indicateurs pertinents;

Initiatives "manquantes"

26. prend acte du fait qu'il ne s'agit en l'occurrence que du programme de travail de la Commission pour 2015; fait néanmoins part de ses vives inquiétudes à voir plusieurs secteurs-clés et plusieurs initiatives importantes être, en l'état actuel du programme, laissées de côté; invite par conséquent la Commission à réexaminer et à inclure les propositions suivantes:

– un "droit de veto social", ou un quelconque mécanisme susceptible d'empêcher l'entrée en vigueur de mesures législatives de l'Union risquant de nuire aux plus pauvres, de renforcer les inégalités ou de porter atteinte aux droits sociaux;

– une révision de la directive sur le temps de travail permettant un État membre de ne pas appliquer la clause sur la "semaine de travail moyenne de 48 heures";

– une proposition de directive concernant l'accès aux informations publiques dans les États membres;

– une proposition de règlement relatif à la sécurité des produits et services des technologies de l'information sur le marché de l'Union;

– une adaptation des règles de l'Union en matière de marchés publics, de manière à ce que les codes sources de chaque produit ou service des technologies de l'information soient mis à la disposition de leurs autorités respectives;

– une révision de la directive relative aux contrôleurs des comptes en vue d'empêcher les sociétés d'audit de fournir des conseils en matière fiscale;

– une révision de la directive comptable afin d'étendre les obligations fiscales fixées, pays par pays, aux entreprises à tous les secteurs, et d'obliger en outre les entreprises à rendre publics les rescrits fiscaux qu'elles ont négociés avec les États membres et les pays tiers;

– une nouvelle proposition législative concernant l'accès à la justice en matière d'environnement, afin de garantir la mise en œuvre de la convention d'Aarhus dans l'Union;

– une proposition législative sur les inspections environnementales, instrument essentiel pour la contribution qu'il apporte à la mise en œuvre pleine et entière de la législation environnementale de l'Union;

– la communication relative à l'édification d'un système alimentaire européen durable, telle qu'approuvée par les commissaires des DG AGRI, ENVI et SANCO en avril 2014;

– des critères transversaux reposant sur des preuves scientifiques pour les perturbateurs endocriniens, devant permettre que soient remplies, sans autre retard, les obligations juridiques de la Commission;

– un nouveau cadre juridique pour le bien-être animal fixant des normes minimales européennes de bien-être pour toutes les catégories d'animaux;

– une proposition législative pour les différents types de congé (paternité, adoption, congé pour prise en charge et congé filial) afin d'améliorer la conciliation de la vie professionnelle, de la vie familiale et de la vie privée, ce qui pourrait dans le même temps contribuer à lever le blocage sur la question du congé de maternité au Conseil;

– une révision de la législation existante sur l'égalité de rémunération pour les hommes et les femmes, étant donné qu'elle est inefficace et inapplicable et qu'en dépit des nombreux campagnes menées, objectifs fixés et mesures prises au cours des dernières années, l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes demeure à un niveau élevé;

– une réponse européenne globale aux problèmes des droits fondamentaux des personnes LGBTI, sous la forme d'une stratégie ou d'une feuille de route de l'Union européenne contre l'homophobie et la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, comme l'ont demandé à plusieurs reprises le Parlement et les États membres;

– la révision du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne afin d'alléger les exigences techniques et d'uniformiser les systèmes de collecte en ligne de signatures, d'harmoniser le mécanisme de vérification des pièces justificatives dans chaque État membre et de permettre aux ressortissants d'un autre État membre d'apposer leur signature dans leur pays d'accueil;

Un mot sur la méthode

27. s'attend à ce que s'appliquent, en matière de financement du plan d'investissement proposé, les mêmes normes élevées que celles s'appliquant aux fonds de l'Union, en particulier en matière de contrôle de la qualité, d'orientation vers le rendement, d'efficacité et de respect de la loi; en outre, exige en particulier que soient respectés les critères fixés dans les règlements MIE (1316/2013/CE) et RTE-T (1315/2013/CE) lors de la sélection des projets de cofinancement d'infrastructures de transport;

28. prie instamment la Commission d'affirmer clairement son intention de respecter le principe selon lequel les deux institutions qui y associées disposent d'un même statut à l'égard du processus législatif, en particulier lorsque le Parlement contribue à alléger la charge législative, comme dans le dossier du matériel de reproduction des végétaux (COM/2013/0262); 2013/0137/COD), et met en garde la Commission contre une exploitation d'éventuelles mesures de blocage du Conseil visant à contourner la position du Parlement;

29. prie instamment la Commission de redoubler d'efforts en matière de surveillance de la transposition - et du respect - du droit de l'Union par les États membres, en particulier dans le contexte d'un programme législatif plus resserré; demande que les parlements nationaux y soient mieux associés et le soient plus systématiquement;

30. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.