Récentes tragédies dans la Méditerranée et politiques de migration et d'asile de l'UE

Déposée par Ska Keller, Judith Sargentini, Bodil Ceballos, Eva Joly, Jean Lambert, Barbara Lochbihler, Davor Škrlec, Ulrike Lunacek, Josep-Maria Terricabras, Ernest Urtasun au nom du groupe Verts/ALE

Le Parlement européen,

–       vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–       vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

–       vu la déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée en 1948,

–       vu la convention de Genève de 1951 et son protocole additionnel,

–       vu sa résolution du 9 octobre 2013 sur les mesures prises par l'Union et les États membres pour faire face à l'afflux de réfugiés engendré par le conflit en Syrie(1),

–       vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur les flux migratoires en Méditerranée, en particulier à la lumière des événements tragiques survenus au large de Lampedusa(2),

–       vu sa résolution du 17 décembre 2014 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d'une approche globale de la question des migrations de la part de l'Union européenne(3),

–       vu le plan d'action en dix points proposé par la Commission avant la réunion extraordinaire du Conseil européen du 23 avril 2015,

–       vu la déclaration adoptée dans la foulée du Conseil européen extraordinaire du 23 avril 2015,

–       vu l'initiative pour la mer Méditerranée centrale du HCR et les propositions présentées par le HCR pour gérer les arrivées actuelles et futures de demandeurs d'asile, de réfugiés et de migrants en Europe,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que la mort par noyade de plus de 800 personnes a été la pire catastrophe en Méditerranée depuis la deuxième guerre mondiale et considérant qu'au moins 1 500 migrants sont morts depuis le début de 2015 et que plus encore ont disparu;

B.     considérant qu'au moins 30 000 personnes ont péri en mer au cours des vingt dernières années, et que ce fait souligne qu'il est nécessaire de prendre des mesures radicalement différentes et de tout mettre en œuvre pour sauver la vie des personnes en danger de mourir noyées et que les États membres doivent s'acquitter de leurs obligations internationales en matière de sauvetage en mer;

C.     considérant que l'opération "Mare Nostrum" de patrouille, de sauvetage et de surveillance lancée par l'Italie pour renforcer les activités de sauvetage humanitaire en Méditerranée a permis de secourir 150 810 migrants pendant ses 364 jours d'existence; que, cependant, les autres États membres n'avaient pas la volonté de soutenir les efforts déployés par l'Italie pour sauver des vies; qu'en conséquence, le gouvernement italien a mis fin à l'opération Mare Nostrum;

D.     considérant que l’opération conjointe "Triton", coordonnée par FRONTEX, est devenue pleinement opérationnelle le 1er novembre 2014; que Triton n'a que le tiers de la couverture géographique de Mare Nostrum; que la zone opérationnelle de Triton ne couvre que 30 milles marins au large de la côte italienne, alors que Mare Nostrum fonctionnait en haute mer, bien plus près de la côte libyenne; que la plupart des bateaux de réfugiés se retrouvent en situation de détresse près de la côte libyenne; que le mandat de FRONTEX consiste à surveiller les frontières et à prévenir la migration clandestine et que, dès lors, elle ne peut procéder à des opérations de recherche et de sauvetage à titre préventif, mais uniquement en tant que mission secondaire, lorsqu'un navire ou un vaisseau est en détresse; que, cependant, les ressources de Triton ont été utilisées pour des opérations de recherche et de sauvetage sous la coordination du centre italien de coordination des opérations de recherche et de sauvetage;

E.     considérant que les personnes qui ont besoin d'une protection ont très peu de possibilités d'entrer légalement dans l'Union; que, selon les estimations, 90 % des demandeurs d'asile entreraient illégalement dans l'Union; que le nombre de visas Schengen octroyés aux ressortissants syriens a fortement chuté au cours de la guerre en Syrie, passant de 30 000 en 2010 à pratiquement zéro en 2013; que les visas humanitaires sont très peu utilisés dans l'Union européenne, qu'ils n'existent en fait, sous l'une ou l'autre forme, que dans la moitié de tous les États membres et que ceux-ci ne les octroient généralement qu'à titre exceptionnel; considérant que le Parlement prône généralement le recours aux procédures d'entrée protégée; considérant que dans sa résolution du 2 avril 2014 sur l'examen à mi-parcours du programme de Stockholm, le Parlement, en particulier, invitait les États membres à "faire usage des dispositions en vigueur du code des visas et du code frontières Schengen qui permettent la délivrance de visas humanitaires"(4);

F.     considérant que, d'après les estimations du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), les États voisins de la Syrie accueilleraient quelque 3,9 millions de réfugiés syriens; que les États membres de l'Union européenne n'ont accueilli que 37 000 réfugiés syriens via le programme de réinstallation du HCR, alors que le HCR demande la réinstallation de 10 % des réfugiés syriens (370 000) et cherche de toute urgence au moins 130 000 places de réinstallation pour des réfugiés ayant des besoins de protection particuliers; que près de la moitié des États membres (13) n'ont pas encore accueilli le moindre réfugié;

G.     considérant que l'Union européenne et ses États membres contribuent, dans les faits, à alimenter l'activité criminelle et dangereuse de la traite d'êtres humains en érigeant des barrières et en rendant leurs frontières extérieures de plus en plus hermétiques à la migration clandestine, sans fournir de possibilités d'accès légal;

H.     considérant que les États membres ont appelé au renforcement de la coopération politique avec les partenaires africains à tous les niveaux de manière à lutter contre les causes de la migration clandestine et à lutter contre le trafic et la traite d'êtres humains; qu'en marge du Conseil "Justice et affaires intérieures" (JAI) du 12 mars 2015, les ministres de l'intérieur français, allemand et espagnol ainsi que la Commission ont débattu de la proposition du ministre italien de l'intérieur, Angelino Alfano, de confier les opérations de recherche, de sauvetage et de contrôle maritime des frontières de l'Union à des pays tels que l'Égypte ou la Tunisie, qui emmèneraient sur leurs côtes les migrants secourus; que cette proposition a pour but de produire un véritable effet dissuasif, de sorte que moins de migrants soient tentés de risquer leur vie pour atteindre les côtes européennes; que les ministres de l'intérieur ont également discuté de la possibilité d'établir des camps de réfugiés en Afrique du Nord et de traiter les demandes d'asile dans ces camps;

I.      considérant que, selon les données d'Eurostat, cinq États membres seulement accueillent les trois quarts de tous les réfugiés dans l'Union européenne et considérant que des pays comme l'Italie, la Grèce et Malte sont aux limites de leurs capacités d'accueil;

1.      demande, d'urgence et compte tenu du nombre croissant de morts aux frontières maritimes et terrestres de l'Union européenne, un changement radical des priorités des politiques de l'Union européenne en matière d'asile de manière à éviter de nouvelles morts, à donner un accès sûr et légal à l'Union européenne pour les personnes en quête de protection, à préserver le droit de demander spontanément l'asile aux frontières extérieures de l'Union et à renforcer la solidarité et le partage des responsabilités pour les demandeurs d'asile dans l'Union;

2.      est déçu par le résultat de la réunion extraordinaire que le Conseil européen a tenue sur le sujet de la migration le 23 avril 2015 et regrette profondément l'échec des chefs d'État et de gouvernement à s'entendre sur des mesures qui s'attaqueraient efficacement aux racines de la crise dans la Méditerranée et éviteraient de nouvelles catastrophes;

3.      prend acte de l'appel à renforcer rapidement l'opération Triton de l'UE en triplant son financement pour 2015 et 2016 et en permettant ainsi une présence plus importante dans la Méditerranée de navires qui pourraient participer aux opérations de recherche et de sauvetage; demande que ce renforcement soit consacré uniquement aux opérations de recherche et de sauvetage afin de sauver des vies; rappelle, cependant, le mandat restrictif de FRONTEX, qui donne la priorité à la surveillance des frontières par rapport aux opérations de recherche et de sauvetage et regrette profondément que les États membres n'aient pu s'entendre sur l'extension de la zone opérationnelle de Triton pour se rapprocher des endroits où le plus de bateaux de réfugiés se retrouvent effectivement en situation de détresse; demande dès lors aux États membres de modifier d'urgence le plan opérationnel de Triton de manière à étendre sa zone opérationnelle à la haute mer et à inclure les opérations de recherche et de sauvetage;

4.      demande une opération de sauvetage humanitaire européenne à la fois solide et permanente, qui, comme Mare Nostrum, fonctionnerait en haute mer et à laquelle tous les États membres contribueraient financièrement et avec des équipements et du matériel; invite instamment l'Union européenne à cofinancer une telle opération et avertit le Conseil et la Commission que le Parlement pourrait voter contre le budget 2016 au cas où aucun financement ne serait prévu pour les opérations de recherche et de sauvetage;

5.      regrette l'absence de toute proposition substantielle dans la déclaration du Conseil européen pour donner à la fois aux demandeurs d'asile et aux migrants un accès sûr et légal à l'Union européenne;

6.      demande instamment aux États membres de ne pas bloquer l'adoption de règles communes fortes sur les visas humanitaires dans le cadre des négociations actuelles sur le code des visas; demande aux États membres de faire pleinement usage des possibilités existantes de délivrance de visas humanitaires à leurs ambassades et bureaux consulaires de sorte que les personnes qui ont besoin d'une protection puissent entrer dans l'Union européenne en toute sécurité, par ferry ou par avion, plutôt que de mettre leur vie en danger sur un bateau de passeurs incapable de naviguer;

7.      demande la levée immédiate des obligations de visa pour les réfugiés syriens; invite les États membres et la Commission à envisager sérieusement d'appliquer la directive sur l'octroi d'une protection temporaire; souligne que si l'Union européenne devait invoquer cette directive par rapport à la Syrie, tous les Syriens pourraient obtenir un permis de séjour pour toute la durée de la période de protection, et auraient ainsi le droit de travailler et l'accès au logement et aux soins médicaux; souligne qu'un tel mécanisme pourrait également encourager les États membres à accepter les bénéficiaires d'autres États membres dont la capacité d'accueil est dépassée; rappelle qu'en 2013 déjà, le Parlement a demandé l'activation de la directive sur l'octroi d'une protection temporaire en réponse à la crise syrienne;

8.      se félicite du projet pilote envisagé pour la réinstallation à travers l'Union européenne (en plus de la réinstallation par les différents États membres); regrette, cependant, l'objectif peu ambitieux de ne réinstaller que 5 000 réfugiés syriens; rappelle que le HCR recherche, au strict minimum, 130 000 places de réinstallation; encourage vivement les États membres – en particulier ceux qui, jusqu'à présent, n'ont pas du tout contribué à la réinstallation – à mettre à disposition des places de réinstallation; demande à la Commission de présenter une proposition de programme de réinstallation européen, assorti de l'obligation contraignante pour les États membres d'accepter des réfugiés en application d'une clé de répartition équitable qui tiendrait compte de la taille de la population et des indicateurs économiques, ainsi que du nombre de réfugiés déjà accueillis;

9.      invite les États membres à faire pleinement usage des autres possibilités qui existent pour donner un accès sûr et légal à l'Union européenne, par exemple le regroupement familial élargi, les programmes de parrainage privé, ainsi que les programmes de migration pour les études et le travail, de sorte que les personnes qui ont besoin d'une protection internationale puissent atteindre la sécurité en Europe sans devoir recourir à des trafiquants criminels et à des traversées de frontières et de mers à la fois illégales et dangereuses;

10.    invite les États membres à donner la priorité à un accès sûr et légal pour les réfugiés ainsi que pour les migrants et à retirer le financement de l'Union européenne à des mesures restrictives de lutte contre l'immigration telles que la construction de clôtures et de centres de détention à cette fin;

11.    est très préoccupé des modes de coopération avec des pays tiers qu'envisage le Conseil européen pour éviter la migration clandestine en Europe;

12.    invite la Commission et les États membres à suspendre immédiatement la coopération en vue de la prévention de la migration clandestine et de l'amélioration des contrôles aux frontières avec des pays tiers tels que l'Érythrée et l'Égypte, qui en fait extradent des réfugiés, et à suspendre toute assistance financière à de tels régimes au vu des rapports de l'ONU et d'ONG sur les violations des droits de l'homme; demande de remplacer le processus de Khartoum par un processus fondé sur le respect total des droits de l'homme et axé sur l'amélioration des conditions de vie de manière à s'attaquer aux racines de la migration;

13.    invite la Commission à revoir toutes les politiques qui ont des effets externes, telles que le commerce, la pêche et l'agriculture, en s'attaquant aux causes structurelles des flux d'immigration en Europe, conformément à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

14.    rejette les propositions d'États membres visant à créer des centres d'asile européens dans des pays tiers et à associer des pays d'Afrique du Nord aux opérations de recherche et de sauvetage européennes afin d'intercepter les réfugiés et de les renvoyer sur les côtes africaines; invite la Commission, à cet égard, à fournir au Parlement une évaluation de la conformité de ces propositions au droit international, en particulier à la convention de Genève, et de tout autre obstacle pratique et juridique à leur mise en œuvre;

15.    rejette l'idée, avancée par le Conseil européen, d'articuler les opérations civiles et militaires au titre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) avec les politiques migratoires; rejette également l'idée de lancer immédiatement une opération relevant de la PSDC afin d'utiliser la force militaire contre des vaisseaux utilisés par des trafiquants; invite le Conseil européen et la Vice-Présidente/Haute représentante à présenter, dans un premier temps, une vision politique qui explique, entre autres, comment assurer le respect des lois nationales des pays d'Afrique du Nord ainsi que du droit et des normes européens et internationaux, de manière à assurer le respect total de la charte des Nations unies et à éviter toute atteinte aux vie de civils ou aux infrastructures côtières;

16.    rejette, de même, le plan visant à articuler les contrôles et la surveillance aux frontières terrestres en Tunisie, en Égypte, au Soudan, au Mali et au Niger avec des missions en cours de la PSDC, étant donné que la plupart de ces petites missions ont un mandat très spécifique qui se concentre sur l'amélioration de la sécurité dans des pays instables et sur la contribution aux efforts de paix d'organisations africaines et internationales telle que l'UA et les Nations unies; estime que l'Union européenne devrait donner la priorité à la résolution des conflits qui se traduisent par des flux migratoires plutôt que de se concentrer sur la dissuasion et sur la gestion des conséquences;

17.    souligne que, conformément au traité de Lisbonne et à son article 43, l'Union européenne pourrait utiliser les capacités navales de ses États membres dans le contexte de la PSDC pour intensifier les efforts concernant les missions humanitaires et les missions de sauvetage dans la Méditerranée;

18.    demande à la Haute Représentante d'utiliser tous les instruments disponibles dans le domaine diplomatique et dans celui des relations extérieures pour s'attaquer aux racines des crises politiques et des conflits armés qui obligent des millions de personnes à quitter leur foyer;

19.    prend acte de l'appel des États membres à une action rapide pour lutter contre les trafiquants conformément au droit international; cependant, demande aux États membres, dans ce contexte, de se concentrer sur la lutte contre les trafiquants au moyen de la coopération avec EUROPOL, FRONTEX, le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) et EUROJUST; rappelle que l'on ne pourra rendre efficace la lutte contre les trafiquants qu'en assurant une entrée sûre et légale et, dès lors, en asséchant leurs activités criminelles et barbares;

20.    demande à l'Union et aux États membres de modifier ou de réviser toute législation prévoyant des sanctions à l'encontre des personnes qui portent secours aux migrants en mer; demande à la Commission de réviser la directive 2002/90/CE du Conseil, qui définit les sanctions appliquées en cas d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers, dans le but de préciser que le fait d'apporter une aide humanitaire en mer aux migrants en détresse doit être considéré comme une action positive et ne saurait en aucun cas être passible de sanctions;

21.    est déçu que le Conseil européen n'ait pas pu s'entendre sur un programme de transfert des réfugiés depuis les États membres qui sont aux limites de leurs capacités d'accueil tels que l'Italie, la Grèce ou Malte, vers d'autres États membres moins exposés aux arrivées de réfugiés et de migrants; condamne la réticence de nombreux États membres à prendre leur part de responsabilité en acceptant des réfugiés en provenance d'autres parties de l'Union européenne et invite d'urgence la Commission et les États membres à présenter une proposition ambitieuse à cet égard sur la base de la lettre et de l'esprit des articles 33 et 36 du règlement de Dublin;

22.    prend acte du réexamen programmé du fonctionnement du règlement de Dublin en 2016 et de l'annonce du commissaire chargé de la migration et des affaires intérieures selon laquelle le système de Dublin sera revu dès cette année; demande à la Commission d'étudier des alternatives au système actuel de Dublin, qui seraient plus équitables à la fois pour les États membres et les demandeurs d'asile; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; en outre, un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; suggère, en outre, qu'une clé de répartition pourrait être utilisée pour assurer une attribution équitable des fonds parmi les États membres et pour répartir les demandeurs d'asile qui n'ont pas de fortes raisons de préférer l'un ou l'autre État membre; par ailleurs, invite la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile et le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne;

23.    invite les États membres, pour l'heure, à réellement utiliser tout le potentiel du règlement de Dublin pour manifester leur solidarité, y compris les clauses relatives au regroupement familial et aux mineurs non accompagnés et la clause discrétionnaire;

24.    se félicite de l'appel à une transposition rapide et intégrale et à la mise en œuvre effective du régime d'asile européen commun par tous les États membres participants;

25.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Président du Conseil européen, au Président de la Commission, à la vice-présidente de la Commission/ haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'aux présidents des parlements des États membres.