Stratégie Europe 2020
Proposition de résolution du Groupe des Verts/ALE
Le Parlement européen,
– vu la communication de la Commission intitulée "Europe 2020 – pour une croissance intelligente, durable et inclusive",
– vu la communication de la Commission intitulée "Examen annuel de la croissance – Avancer dans la réponse globale apportée par l’Union européenne à la crise",
– vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen des 17 et 18 juin 2010,
– vu les conclusions de la Présidence des Conseils européens de mars 2000, 2001, 2005, 2006 et 2007 et de décembre 2009,
– vu ses résolutions du 16 juin 2010 sur la gouvernance économique et sur la stratégie Europe 2020,
– vu sa résolution du 20 octobre 2010 sur la crise financière, économique et sociale,
– vu sa résolution du 16 décembre 2010 relative au mécanisme de crise permanent,
– vu l'article 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
– vu la recommandation du Conseil relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union, adoptée le 7 juillet 2010,
– vu la décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres,
A. considérant que, si certains de ses partenaires internationaux sortent actuellement de la crise, l'Union européenne connaît encore des difficultés, malgré quelques signes timides de reprise,
B. considérant que 2010 a été la première année d'application du traité de Lisbonne, destiné à combler le fossé existant entre l'Union européenne et ses citoyens et à permettre à l'Union européenne de jouer un rôle nouveau sur la scène internationale,
C. considérant que la stratégie Europe 2020, en définissant cinq grands objectifs d'égale importance destinés à engendrer une croissance "intelligente, durable et inclusive", a été considérée comme la réponse aux défis auxquels l'Union européenne est confrontée,
Observations générales - contexte
1. estime qu'il convient de saisir l'occasion offerte par la crise mondiale pour refonder notre modèle de développement et mettre en place un modèle de société reposant sur le développement durable, la solidarité, l'élimination de la pauvreté et la création d'emplois verts et décents; est convaincu que, si elle est correctement appliquée et financée et s'appuie sur un gouvernement économique fort favorisant la mise en place d'un système financier au service de l'économie réelle, la stratégie Europe 2020 devrait permettre à l'Europe de sortir de la crise en exploitant le potentiel d'emploi qu'offre le passage à une économie à haute efficacité, entièrement fondée sur les énergies renouvelables et à l'épreuve du changement climatique;
2. souligne que la crise actuelle de l'euro appelle une réaction européenne coordonnée et cohérente; rappelle que, si la crise a entraîné un retard de croissance de quatre ans, elle a eu des effets encore plus dommageables sur l'emploi, le taux de chômage atteignant des niveaux inégalés depuis douze ans, avec 23 millions de chômeurs et plus de 5,5 millions de jeunes au chômage fin 2010; souligne qu'il est indispensable de réduire les inégalités hommes-femmes pour réaliser les grands objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de participation au marché du travail et de réduction de la pauvreté;
3. se dit profondément préoccupé par le niveau intenable de l'endettement public et privé et par la perspective de son aggravation rapide dans les années qui viennent du fait des plans de sauvetage des banques et de politiques fiscales nécessairement expansionnistes en réponse à la crise, la charge risquant d'être d'autant plus lourde que les générations futures hériteront aussi de dettes écologique et privée grandissantes; rappelle que, dans de nombreux États membres, la dette privée a connu une augmentation difficilement soutenable au cours de la période précédant la crise;
Grands objectifs et gouvernance de la stratégie 2020
4. demande une nouvelle fois que la stratégie Europe 2020 ne se limite pas à une simple course à la croissance du PIB, mais offre une vision politique plus large de l'avenir de l'Union européenne; considère que, comme l'affirme la Commission, le PIB n'a pas été conçu pour mesurer avec précision le progrès économique et social à plus long terme et notamment la capacité d’une société à gérer des problématiques telles que les changements climatiques, l’utilisation efficace des ressources ou l’intégration sociale; estime que le PIB devrait être assorti de nouveaux indicateurs lors de la prochaine période de programmation 2014-2020 et qu'à long terme, il pourrait être remplacé par une méthode plus complète de mesure du bien-être;
5. est vivement préoccupé par le premier examen annuel de croissance (EAC) effectué par la Commission; regrette sa polarisation sur les mesures d'austérité et les réductions de budget; estime que ces mesures prises seules et les dix actions complémentaires proposées par la Commission ne s'accordent pas avec les grandes orientations des politiques économiques et les lignes directrices pour l'emploi, ni avec les objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020;
6. exprime sa préoccupation concernant le fait que l'EAC ne précise pas comment les initiatives phares et les différentes opérations destinées à concourir à leur mise en œuvre seront traitées dans le cadre du premier semestre européen;
7. regrette l'absence de propositions concernant les formes innovantes d'investissements et de financement; met l'accent sur le fait que la réalisation des objectifs définis dans la stratégie Europe 2020 requiert de nouvelles formes d'investissements alternatifs; à cet égard, invite instamment la Commission à proposer un ensemble de mesures visant à aider les États membres à rétablir l'équilibre de leurs comptes publics et à financer leurs investissements publics; estime que l'Union européenne peut sortir de la crise économique, sociale et environnementale et réussir son redressement en recourant à des formes différentes d'investissements, à savoir:
a) par des euro-obligations;
b) en passant de la concurrence fiscale entre États membres à la coopération fiscale, en particulier par l'établissement d'un calendrier pour l'instauration d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés et d'un mécanisme visant à garantir un minimum de coordination entre les taux d'imposition sur les sociétés, sur la même base que celle qui prévaut actuellement pour la TVA;
c) par la mise en place coordonnée d'écotaxes afin d'alléger les charges sur le travail pour les faire porter sur les activités et produits non durables;
d) par une taxe à l'échelon européen sur les transactions financières;
e) par une redevance progressive auprès des banques, en fonction de la taille de l'établissement et du niveau des financements risqués à court terme;
f) en mettant en place des rapports, pays par pays, sur les résultats des sociétés et les impôts payés sur les bénéfices, ainsi qu'un échange automatique d'informations;
g) en mettant fin aux paradis fiscaux, à commencer par ceux qui se trouvent au sein de l'Union;
h) par des impôts spéciaux de crise sur les profits exceptionnels des groupes dans le secteur de l'énergie et d'autres entreprises hautement rentables;
i) par des obligations ("project bonds") émises pour financer des projets, dont la création a été reportée à plusieurs reprises par la Commission;
8. demande instamment au Conseil européen d'adopter, conformément aux articles 121 et 136, un ensemble d'orientations afin de développer, de manière coordonnée et harmonisée, des politiques budgétaires contre-cycliques, ainsi que d'autres mécanismes de solidarité au sein de l'Union visant à remédier aux déséquilibres internes et aux chocs asymétriques, d'accroître la convergence et d'améliorer l'efficacité de l'allocation des ressources;
9. met l'accent sur le fait que l'endettement public et l'endettement privé engendrent des problèmes pour la viabilité de notre modèle économique, social et écologique; est convaincu qu'il convient d'apporter une solution adaptée à l'un comme à l'autre, un resserrement précipité et inconsidéré des finances publiques pouvant étouffer la reprise et la hausse du taux d'emploi;
10. est d'avis que, pour préserver la stabilité financière et lutter contre le risque systémique dans l'Union européenne, il est nécessaire d'adopter une démarche à trois niveaux avec: i) la mise en place d'une surveillance et d'une régulation efficaces et renforcées de tous les acteurs, marchés et instruments, ainsi que d'un cadre robuste de prévention visant à internaliser les externalités négatives que produisent les marchés financiers, en s'inspirant du principe pollueur-payeur; ii) l'instauration de mécanismes d'intervention précoce, en opérant un renforcement notable des pouvoirs de contrôle et d'intervention des autorités européennes et nationales de surveillance; iii) et la mise en place d'un cadre européen unique de résolution des crises transfrontalières et de restructuration de la dette fondé sur des mécanismes de répartition équitable de la charge et obligeant les actionnaires et les créanciers à contribuer à la résolution avant les contribuables;
11. partage l'appréciation de la Commission selon laquelle "[il] convient que les États membres qui présentent d’importants excédents de leur balance courante identifient les raisons pour lesquelles leur demande intérieure reste obstinément faible et prennent des mesures pour y remédier"; observe cependant avec déception que l’intensification de la libéralisation du secteur des services et l’amélioration des conditions d’investissement sont, pour la Commission, les moteurs principaux de la demande intérieure, alors que des dépenses sociales bien ciblées donnent de bons résultats en ayant un effet multiplicateur sur l'activité dans son ensemble et la création d'emploi; à cet égard, attire l'attention sur le rôle de stabilisateur automatique joué par la sécurité sociale et sur la fonction de vecteur d'intégration sociale assurée par les services d'intérêt général; met l'accent sur la nécessité de faire converger les normes sociales de ses membres;
12. rappelle que l'article 153, paragraphe 5, du traité FUE interdit à l'Union européenne de se saisir de la question de la modération salariale, et notamment de la révision des clauses d'indexation dans les systèmes de négociation salariale;
13. conteste vivement l'affirmation selon laquelle les travailleurs bénéficiant de contrats à durée indéterminée sont surprotégés; rappelle que, depuis le pic d'emploi de l'automne 2008, 6,8 millions d'emplois à temps plein ont été supprimés alors que, dans le même temps, 1,1 million d'emplois à temps partiel et 0,7 million d'emplois d'indépendants ont été créés; met l'accent sur l'importance de créer des emplois décents, notamment des emplois verts;
14. appelle une nouvelle fois à l'instauration de l'égalité entre les hommes et les femmes en fixant l'objectif de porter à 75 % le taux d'emploi féminin; demande instamment aux États membres d'adopter des objectifs nationaux ambitieux à atteindre pour les emplois permettant aux femmes d'assurer leur indépendance économique; invite la Commission et les États membres à améliorer l'accès des femmes au marché de l'emploi en mettant en œuvre des mesures facilitant l'articulation de la vie privée et de la vie professionnelle telles que des régimes de congés favorables, des aménagements d'horaires et l'accès à coût raisonnable à des services de qualité en matière de garde d'enfants et de soins et d'aide pour les autres personnes dépendantes; invite les États membres à prendre des mesures pour ramener les écarts de salaire entre les hommes et les femmes à un niveau compris entre 0 et 5 % en 2020, en luttant contre la ségrégation du marché du travail par profession et par secteur et en s'attaquant à la précarité des conditions de travail; invite la Commission à réviser la législation actuelle sur l'égalité salariale et à engager des procédures d'infraction contre les États membres qui ne la respectent pas;
15. rappelle que l'article 9 inséré dans le traité de Lisbonne dispose que dans "la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine";
16. réaffirme la nécessité d'associer en amont le Parlement européen et les parlements nationaux au nouveau cadre de gouvernance économique grâce au semestre européen afin de favoriser la responsabilité, l'appropriation et la légitimité démocratiques et permettre la tenue de débats ouverts sur le pacte de stabilité et de croissance et sur les déséquilibres macroéconomiques et l'instauration de synergies plus efficaces entre le budget de l'Union européenne et les budgets nationaux;
17. rappelle que le Conseil européen de décembre 2009 a constaté que la stratégie en faveur du développement durable continuerait à fournir une vision à long terme et constituerait le cadre politique global dans lequel s'inscriront toutes les politiques et stratégies de l'Union; demande que soient trouvées de meilleures synergies entre la stratégie Europe 2020, le paquet relatif à la gouvernance économique, les initiatives phares et la stratégie révisée en faveur du développement durable prochainement publiée;
18. souligne qu'une attention redoublée doit être accordée à la dimension extérieure de la stratégie Europe 2020; prie instamment la Commission d'adopter une approche plus large et plus globale dans le cadre de son action extérieure, conformément au principe, défendu par l'Union, de la cohérence des politiques en faveur du développement; demande à la Commission d'utiliser sa politique commerciale pour l'Europe à l'horizon 2020 pour promouvoir les valeurs essentielles de l'Union européenne que sont la promotion des droits de l’homme, de la démocratie, de l’état de droit et des libertés fondamentales, et la protection de l’environnement;
19. rappelle que la Commission devrait définir sa stratégie commerciale pour l'Europe à l'horizon 2020 de façon à faire de la politique commerciale de l'Union un véritable instrument de création d'emploi et de développement durable dans le monde tout en instituant rapidement un dialogue ouvert avec le Parlement européen et la société civile sur les priorités européennes après Doha, notamment en ce qui concerne les normes sociales et environnementales et la réforme de l'OMC;
Initiatives phares
Initiative phare "Une stratégie numérique pour l'Europe"
20. invite la Commission à mener une politique plus vigoureuse dans le domaine des technologies de l'information et de la communication; rappelle l'importance fondamentale de la normalisation pour assurer l'interopérabilité et éviter que les consommateurs ne deviennent captifs; rappelle en particulier l'importance que revêtent les normes ouvertes; déplore qu'en Europe, les consommateurs aient accès à des contenus moins nombreux et appelle, en conséquence, à la création de nouveaux modèles d'entreprise en ligne; appelle l'attention sur la nécessité de mettre au point un système européen de brevet propre à permettre de concilier accès et innovation et sur l'importance d'étudier l'impact économique de sa mise en place sur les PME;
Initiative phare "Une Union pour l'innovation"
21. prend acte que cette initiative de la Commission vise à mettre en avant les mesures de promotion de l'innovation et à assurer leur cohérence; salue l'idée de mettre en place des partenariats d'innovation pour répondre aux grands enjeux de société et rationaliser les programmes européens dans ces domaines; souligne toutefois que ce processus ne réussira que si un pilotage efficace est mis en place, en particulier pour définir des objectifs concrets;
22. invite la Commission à présenter un plan d'action en matière d'éco-innovation proposant des mesures et des objectifs pour que l'éco-innovation soit présente à toutes les étapes de chaîne de valeur, et en particulier au niveau de la conception; est d'avis que la fixation de référentiels et de normes, en particulier, s'est révélée être un moteur de l'éco-innovation et de la compétitivité durable dans plusieurs secteurs industriels; demande un recours accru aux possibilités offertes par les procédures de marchés publics et par les achats publics avant commercialisation pour pousser les solutions durables et innovantes sur le marché; rappelle que l'éco-innovation offre des perspectives considérables en matière d'emploi vert et demande la mise en place d'une initiative destinée à offrir au plus grand nombre une formation dans le domaine des compétences "vertes" et innovantes;
23. demande un système souple de brevets qui contribue à l'innovation pour répondre aux enjeux de société comme l'évolution démographique et le changement climatique; rappelle par conséquent que le système de brevets de l'Union devrait produire des brevets de qualité et pas uniquement des brevets bon marché; appelle à stimuler l'innovation au moyen du regroupement des brevets, de plateformes de brevets, de prix à l'incitation à l'innovation, de licences ouvrant tous les droits et de pôles de la connaissance, de licences obligatoires ainsi que d'autres outils informatiques destinés à concilier accès aux technologies et innovation;
Initiative phare "Jeunesse en mouvement"
24. salue l'initiative phare "Jeunesse en mouvement"; invite les États membres à prendre des mesures pour répondre aux propositions phares; estime que la Commission doit assumer un rôle de chef de file pour sa mise en œuvre et en assurer un suivi attentif; regrette cependant que l'initiative phare laisse de côté des questions aussi fondamentales que la participation à la société ou les jeunes pauvres; demande des propositions plus vigoureuses en matière d'intégration;
25. met l'accent sur le fait que l'initiative "Jeunesse en mouvement" ne permettra pas à elle seule de régler le problème inquiétant du chômage des jeunes qui touche l'ensemble de l'Europe; demande à tous les États membres de mettre en place des stratégies nationales pour lutter contre le chômage des jeunes et assurer l'accès de ces derniers à l'enseignement et à la formation; souligne que les politiques de la jeunesse doivent être abordées en liaison avec les politiques en matière d'éducation, d'emploi et d'intégration sociale et dans le domaine macroéconomique; fait observer que les mesures d'austérité prévoyant, en l'occurrence, des réductions dans les domaines de l'éducation et de la création d'emploi n'aideront pas les jeunes; est très favorable à la proposition de recommandation du Conseil relative à la garantie européenne pour la jeunesse et invite instamment le Conseil à l'adopter dans les meilleurs délais;
Initiative phare "Une plateforme européenne contre la pauvreté"
26. salue cette initiative sur un plan général mais regrette l'absence de stratégie claire, de propositions précises et de pilotage pour définir la marche à suivre pour atteindre les objectifs en matière d'emploi et de lutte contre la pauvreté de la stratégie Europe 2020, en particulier dans un contexte de crise et des mesures d'austérité budgétaire prises par les gouvernements; appelle une nouvelle fois de ses vœux la mise en place d'un vaste programme de promotion du travail décent, de défense des droits des travailleurs dans l'ensemble de l'Europe et d'amélioration des conditions de travail, et de lutte contre les inégalités et les discriminations et contre le phénomène de la pauvreté laborieuse; invite la Commission à présenter des mesures plus concrètes pour assurer l'application des droits sociaux, et en particulier une feuille de route pour permettre la mise en œuvre de la stratégie d'inclusion active ainsi que la mise en place à l'horizon 2020 d'un revenu minimum adéquat garanti d'un montant au moins supérieur au seuil de pauvreté;
Initiative phare "Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois"
27. affirme que ce n'est pas en accentuant la déréglementation que l'on sauvera des emplois sur les marchés européens du travail, mais par l'innovation écologique et par une plus grande efficacité dans l'utilisation des ressources et de l'énergie; regrette que l'initiative phare "Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux" n'aborde pas les questions intéressant la transformation durable du marché du travail en vue de créer de nouveaux emplois et de protéger les emplois menacés; regrette qu'elle laisse également de côté la question d'un passage socialement juste à un marché du travail plus durable et le potentiel considérable offert par les emplois verts en investissant dans la formation et l'apprentissage tout au long de la vie mais se borne à reprendre la formule de la "flexisécurité";
Initiative phare "Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources"
28. regrette que cette initiative ne fixe pas d'objectifs visant à faire de l'utilisation efficace des ressources une grande priorité de la politique de l'Union; met l'accent sur l'urgence de placer l'utilisation efficace des ressources au cœur de ses divers domaines d'action, comme l'agriculture, les transports et l'énergie; met l'accent sur la nécessité pour l'Union d'amorcer son passage à une économie du recyclage avec l'établissement de prix réels intégrant les coûts environnementaux effectifs et permettant de réduire la production de déchets et prenant en compte la valeur de la réutilisation des ressources; souligne que la viabilité environnementale passe par la réduction en valeur absolue de l'utilisation des ressources; constate avec déception que cette initiative phare ne fait pas mention de l'empreinte écologique de l'Europe, qui constitue pourtant un indicateur clair de l'utilisation non durable que nous faisons des ressources; invite la Commission à proposer à cet effet un jeu d'indicateurs dont l'évolution pourra être observée dans le cadre du prochain examen annuel de la croissance;
29. souligne la nécessité que la politique de cohésion contribue à faire évoluer l'économie de l'Union européenne vers un développement durable et créateur d'emplois et oriente les investissements vers des mesures visant à traiter les problèmes climatiques, énergétiques et environnementaux;
30. se félicite que la Commission indique comment les autorités nationales, régionales et locales peuvent mettre en conformité les programmes actuels de la politique régionale avec les objectifs de développement durable de la stratégie Europe 2020 pour faciliter la mise en place d'une économie à haute efficacité, entièrement fondée sur les énergies renouvelables, à l'épreuve du changement climatique et compétitive; invite les États membres à agir sans retard, à investir davantage dans le développement durable et à utiliser les crédits avec plus d'efficacité;
Initiative phare "Une politique industrielle à l'ère de la mondialisation" :
31. prend acte de la proposition de la Commission relative à une politique industrielle intégrée et observe qu'elle met l'accent sur le rétablissement de la compétitivité industrielle de l'Union; souligne à cet égard que, face aux enjeux planétaires et à la réalité de la rareté et de l'épuisement des ressources, il est indispensable que l'utilisation efficace de l'énergie et des ressources et la mise en place de systèmes de production industrielle en circuit fermé soient au cœur du renouveau industriel de l'Europe;
32. invite la Commission à mettre en place un groupe de travail permanent sur la politique industrielle pour examiner régulièrement l'état d'avancement des initiatives européennes en matière de politique industrielle, évaluer le potentiel de création d'emploi et la durabilité des secteurs clés de l'industrie européenne, favoriser la cohérence entre ses différents éléments et détecter d'autres problèmes demandant à être résolus;
33. invite la Commission à s'assurer de la durabilité des approches sectorielles conformément aux objectifs de l'Union en matière de climat et d'énergie et en définissant des objectifs ambitieux et des instruments en matière d'utilisation efficace des ressources pour améliorer la productivité des ressources de l'Union et accroître la durabilité, la réutilisation, le recyclage et le reconditionnement;
34. convient que la nouvelle politique industrielle intégrée doit englober la conception, la production et la composition des produits et des services d'un bout à l'autre de la chaîne des processus et de valeur ajoutée, et doit comporter une combinaison judicieuse de mesures destinées à la fois à la composante "offre" et à la composante "demande" qui peuvent varier d'un secteur à l'autre, comme les incitations réglementaires, les normes, l'étiquetage, les marchés publics, la baisse de la TVA, les incitations fiscales, par exemple;
35. se réjouit à la perspective de la mise d'une coopération plus étroite avec les États membres et d'un suivi des politiques industrielles au niveau européen et national sur la base du nouvel article 173 du traité FUE relatif à la politique industrielle introduit par le traité de Lisbonne et dans le cadre de la stratégie Europe 2020, de la gouvernance économique et du semestre européen;
36. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen et à la Commission.
