Commerce International - Changements climatiques

La Commission du commerce international du Parlement européen a adopté le 26 octobre le rapport d'initiative "Politiques commerciales internationales au regard des impératifs liés au changement climatique" de Yannick Jadot, député européen Europe Ecologie et vice-président de cette commission.

Par ce vote, la commission du Commerce international affirme que des politiques commerciales réformées peuvent véritablement soutenir la lutte contre les changements climatiques, tout en renforçant l'économie européenne. Le vote en assemblée plénière du rapport est prévu lors de la session de 22 au 25 novembre, soit une semaine avant le sommet de Cancun sur le climat.
Yannick JADOT, Vice Président de la commission du Commerce international et rapporteur Verts/ALE a déclaré à l'issue du vote:

"Ce vote est extrêmement important et positif. En effet, le commerce international de biens et services est responsable d'environ 20% des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Surtout, la responsabilité climatique de l'UE ne peut se limiter aux émissions de gaz à effet de serre sur son territoire car les émissions liées à sa consommation sont très supérieures à celles liées à sa production, de l'ordre de 35% au Royaume Uni, 45% en France ou 60% en Suède selon des estimations récentes.

Par son vote de ce matin, la commission du Commerce international du Parlement européen a envoyé un signal fort pour que l'UE modifie ses politiques commerciales, qu'elles soient bilatérales, régionales ou multilatérales. On ne peut plus négocier comme il y a dix ou vingt ans.

Désormais, l'Union européenne doit prendre en compte l'impact climatique et environnemental de ses politiques dans toute négociation ou accord commercial. En faisant des propositions fortes sur les subventions aux énergies fossiles, la discrimination des produits en fonction de leur impact climatique, la taxe sur les transactions financières, les transferts de technologies, les fuites de carbone, ou l'intégration d'un chapitre climat dans tous les accords commerciaux, le rapport voté propose de profondes réformes des règles qui régissent le commerce.

C'est une question de crédibilité internationale. C'est également nécessaire pour lutter contre la crise sociale et renforcer l'économie européenne; bref, engager le chantier de la transformation écologique de l'économie européenne. C'est le sens du vote de ce rapport.

Rapport provisoire (version non officielle) disponible sur : http://tinyurl.com/rapportjadotprovisoire

Principaux points du rapport

• le soutien à une forte ambition européenne de réduction des émissions de gaz à effet de serre : 30% d'ici 2020, et ce indépendamment des résultats des négociations internationales. A un mois du début du sommet de Cancun sur le climat, c'est un signal fort envoyé par le Parlement qui souhaite un front européen uni en la matière.

• la reconnaissance que la lutte contre les changements climatiques peut constituer un réel facteur de compétitivité en Europe, notamment grâce aux économies d'énergie et aux énergies renouvelables, deux secteurs qui permettent d'améliorer sa sécurité énergétique et possèdent de forts potentiels en termes de développement industriel, d'innovation, d'aménagement du territoire et de créations d'emplois.

• le rôle positifque peuvent jouer les échanges commerciaux dans la diffusion des biens et services qui participent à la protection du climat, à condition d'établir une liste de ces biens et services selon des critères environnementaux stricts

• une évaluation beaucoup plus stricte et responsable des risques de fuites de carbone pour l'économie européenne, secteur par secteur, et la mise en place d'outils appropriés, notamment l'ajustement aux frontières, lorsque le risque est avéré. Le rapport critique fortement l'inefficacité de l'allocation gratuite de quotas.

• la demande que la Commission propose rapidement un calendrier d'élimination des subventions aux énergies fossiles et que l'Union européenne prenne le leadership international en la matière.

• l'intégration du transport dans la problématique commerce-climat et la proposition de soumettre les produits transportés sur une longue distance, notamment par voie aérienne, à des taxes.

• la demande d'une réforme des règles anti-dumping de l'OMC pour y inclure la question du juste prix environnemental en fonction des normes mondiales de protection du climat;

• une analyse des régimes de protection de la propriété intellectuelle pour s'assurer que les pays du Sud puissent accéder aux technologies qui les aideront à lutter contre les changements climatiques et leurs impacts.

• la demande à la Commission de poursuivre sa réflexion sur les financements innovants pour lutter contre les changements climatiques, et en particulier la taxation sur les transactions financières.

• la prise en compte obligatoire des impacts climatiques dans toute négociation ou accord commercial, notamment en matière de déforestation, d'intensification de l'agriculture et de transport.

• la perspective de discrimination des produits en fonction de leur impact climatique afin de favoriser les ruptures nécessaires dans les modes de production et de consommation et les stratégies d'investissement, dans la suite du premier pas franchi avec les critères de durabilité sur les agrocarburants