Des avancées importantes mais insuffisantes
Homologation des véhicules à moteur
Le Parlement européen a adopté aujourd’hui le rapport du conservateur britannique Dalton sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules.
Déclaration de Pascal DURAND, Vice-Président du groupe Verts-ALE, membre de la commission IMCO :
"La révision du cadre de l'homologation des véhicules en Europe va dans le bon sens. Après les scandales liés aux fraudes des constructeurs et les évidents conflits d’intérêts entre l’industrie, les États et la Commission, elle permet enfin de couper le lien entre les constructeurs automobiles, les services techniques et les agences d'homologation.
La Commission européenne sera désormais obligée de vérifier que les États membres appliquent la législation et que les véhicules homologués respectent les normes d’émission et donc de pollution. C’est une avancée pour le contrôle des émissions de particules et de Nox, par conséquent pour la santé des citoyens mais également pour les émissions de CO2, donc le climat.
Nous avons également obtenu une plus grande transparence, que ce soit sur les certificats d'homologation accordés en Europe ou sur les résultats des tests effectués, y compris en situation réelle et plus simplement en laboratoire. Cela apportera des informations importantes aux ONG et aux consommateurs européens.
Bien que ces avancées soient importantes, elles sont une réponse insuffisante à un scandale de cette ampleur. Nous sommes déçus que le Parlement européen ne soit pas plus audacieux sur la défense des droits des consommateurs. Les consommateurs et leur santé méritent une protection plus forte, mais le Parlement n'a pas acté un droit à une indemnisation directe en cas de non-conformité.
Enfin, si la surveillance de marché a été renforcée au niveau européen, l’hypocrisie de la droite et des libéraux a prévalu en refusant de confier à une agence européenne indépendante la surveillance et le contrôle des véhicules pour vérifier qu'ils respectent les normes de pollution et que des mesures et sanctions soient prises en cas de violation des règles."
