OGM
La renationalisation des cultures OGM est contraire au droit européen
La proposition de "renationalisation" des autorisations de cultures OGM par les Etats membres de l'UE fait l'objet de nombreuses discussions depuis sa présentation le 13 juillet dernier par le Commissaire à la Santé et la Protection des Consommateurs, John Dalli.
Les réserves de nombreux Etats membres au cours des derniers Conseils de l'Agriculture et de l'Environnement ont amené le Conseil Européen à faire examiner divers aspects de légalité juridique de la proposition du Commissaire, en particulier sur les aspects liés au fonctionnement des marchés intérieur et international.
En fin de semaine dernière, la presse s'est faite l'écho de l'analyse des services juridiques du Conseil. Pour les services juridiques, les bases "éthiques" et/ou "sociales" que pourraient invoqué les Etats pour motiver leur décision d'interdiction leur semblent très fragiles aussi bien devant de la Cour de Justice de l'Union Européenne qu'en cas de conflit devant l'OMC.
José Bové rappelle qu'il avait alerté le Commissaire Dalli sur les mêmes bases de critiques juridiques dès le mois de juillet.
Le Commissaire entendra-t-il les constats du Conseil après la présentation de ce document ce jeudi 11 novembre?
Un retrait pur et simple de cette proposition s'impose aujourd'hui.
José Bové (Verts/ALE) Vice président de la commission de l'agriculture du Parlement européen a estimé que:
"Cette proposition déconstruit le cadre communautaire de fonctionnement de l'utilisation des OGM en agriculture. Elle n'apportera pas la solution imposée par la Commission pour imposer aux agriculteurs et aux consommateurs qui majoritairement n'en veulent toujours pas en Europe dans leurs champs et dans leurs assiettes.
Aujourd'hui, ce que l'on attend de la Commission, ce sont de réelles avancées sur l'évaluation sanitaire, environnementale et socio-économique des OGM, une remise à plat pour un fonctionnement transparent de l'EFSA et, dans l'attente, un moratoire sur toute nouvelle autorisation de plantes OGM ou renouvellement d'anciennes autorisations comme celle du maïs Mon810."
