Le cas de Zacharia Bouguira en Tunisie

Le Parlement européen,

- vu ses dernières résolutions sur la Tunisie et en particulier celle du 3 février 2011,

- vu sa résolution du 7 avril 2011 sur la revue de la Politique européenne de voisinage, dimension méridionale,

- vu la Communication conjointe "une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation" du 25 mai 2011,

- vu les conclusions de la réunion de la Task force Tunisie-Union européenne du 28 et 29 septembre 2011,

- vu les conclusions du Conseil Affaires étrangères sur la Tunisie du 14 novembre 2011,

- vu les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 30 et 1er décembre 2011,

- vu la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son protocole facultatif,

- vu le Pacte international des droits civils et politiques et en particulier ses articles 7 et 9,

- vu l'article 122 de son règlement,

A. Considérant que le 13 novembre dernier, Zacharia Bouguira, de nationalité tunisienne et étudiant en médecine , fut témoin à l'aéroport de Tunis-Carthage d'actes de violence répétés et publiques commis par les forces de sécurité à l'encontre d'un groupe de jeunes marocains ayant assisté à la finale de la Ligue des champions d'Afrique de football opposant le Wydad de Casablanca à l'Espérance de Tunis;

B. Considérant qu'en raison de la violence des coups et de l'acharnement des forces de sécurité sur les treize marocains, mains liées et hors d'état de nuire, Zacharia Bouguira a entrepris de filmer la scène sur son téléphone portable afin de la diffuser sur le net pensant mettre un terme à l'impunité telle que répandue sous l'ère de Ben Ali et ainsi, contribuer à la construction d'une Tunisie démocratique basée sur le respect des droits et libertés fondamentales;

C. Considérant que l'initiative de Zacharia Bouguira fut immédiatement stoppée par un agent de la sécurité et que le jeune homme fut violement frappé par une vingtaine de policiers puis transféré au poste de police des frontières de l'aéroport avec le groupe de jeunes marocains;

D. Considérant que Zacharia Bouguira a été maintenu pendant trois heures en détention arbitraire et fut victime à cette occasion d' actes de violence et d'intimidation répétés qualifiables de traitement inhumain et dégradant; considérant que, lors de sa détention, le jeune homme fut également témoin des conditions de détention des jeunes marocains et du traitement également inhumain et dégradant dont ils furent l'objet;

E. Considérant qu'après le déploiement de la brigade anti-terroriste devant le poste de police des frontières, les télévisions tunisiennes Al-Watania, Hannibal et Nesma dépêchées sur les lieux ont diffusé un flash d'information dans la nuit du 13 au 14 novembre justifiant l'arrestation d'un groupe de jeunes supporters marocains, qui auraient commis des actes de vandalisme dans la salle d'embarquement de l'aéroport;

F. Considérant que la libération de Zacharia Bouguira a été obtenue suite à l'intervention de sa mère et de son avocate envoyée sur les lieux; considérant que neuf des treize supporters marocains furent détenus entre le 13 et le 21 novembre et transférés successivement à la prison de Bouchoucha, puis à celle de Morniaga;

H. Considérant que le 17 novembre dernier Zacharia Bouguira a déposé au bureau du Procureur général une plainte pour actes de torture contre les membres des forces de sécurité impliqués et le Ministère de l'intérieur; considérant que Zacharia Bouguira a été entendu le 8 décembre par le bureau du Procureur; 

G. Considérant que des avocats et des organisations de défense des droits de l'Homme tunisiennes constatent qu'il subsiste, en dépit de la fin du régime de Ben Ali, l'utilisation régulière, de la part des forces de sécurité, de pratiques et actes violents à l'encontre de la population, contraires aux engagements internationaux de la Tunisie en matière de droits de l'Homme ;

H. Considérant que la lutte contre la torture et contre l'impunité sont des éléments essentiels à la construction d'un véritable Etat de droit et considérant que le respect de ces principes fondamentaux doivent être à la fois au centre des préoccupations du futur gouvernement tunisien dans le cadre des réformes prioritaires à lancer et au cœur des travaux de l'Assemblée constituante;

1. Salue les engagements internationaux pris par la Tunisie depuis la fin du régime de Ben Ali notamment en terme de coopération avec les mécanismes et procédures Spéciales des Nations Unies et en matière de lutte contre la torture; demande par conséquent aux autorités tunisiennes de garantir à Zacharia Bouguira le droit à une procédure judicaire conforme aux normes internationales afin de faire toute la lumière sur les graves violations des droits de l'Homme dont il a été victime et de poursuivre les responsables de ces actes; demande les mêmes éclaircissements sur les violations commises à l'encontre des treize marocains;

2. Demande à la HR/VP de tenir informé le Parlement européen des démarches entreprises auprès des autorités tunisiennes et des suites apportées;

3. Est conscient des défis auxquels est confronté la Tunisie dans son processus de transition démocratique; demande au futur gouvernement et à l'Assemblée Constituante ainsi qu'aux organisations syndicales concernées de s'engager sans délais  dans un processus de réformes irréversibles visant notamment le secteur de la sécurité et du maintien de l'ordre, y compris la police, l'établissement d'un pouvoir judicaire indépendant et la liberté et l'indépendance de la presse et des médias dans le but d'établir une démocratie solide et durable;

4. Estime que la réforme du secteur de la sécurité et la lutte contre l'impunité sont des chantiers incontournables à entreprendre sans délais; que seul leur aboutissement permettra de garantir l'instauration d'un Etat de droit viable et de s'engager dans un processus de réconciliation nationale; estime que la transformation d'une police de l'ordre et du contrôle en une police de protection des personnes et des biens est un élément essentiel de la transition démocratique; demande par conséquent que cette réforme soit menée en étroite coopération avec la société civile active dans ce domaine;

5. Réitère son soutien et son attachement aux aspirations légitimes du peuple tunisien en faveur de la démocratie et se félicite des premières élections démocratiques du 23 octobre dernier pour une Assemblée constituante ayant la tâche historique d'établir le cadre d'un Etat fondé sur les principes démocratiques, l'Etat de droit et les libertés fondamentales;

6. Demande à la HR/VP et à la Commission européenne de soutenir la Tunisie dans ce processus de transition démocratique en élaborant en priorité, conformément aux objectifs de la nouvelle Politique européenne de voisinage et dans le cadre des réformes menées par le gouvernement tunisien, un programme d'appui à la réforme du secteur de la sécurité ainsi qu'un programme de soutien à la réforme de la justice, en incluant un mécanisme de consultation et d'évaluation par la société civile;

7. Demande au futur gouvernement tunisien et à l'Assemblée Constituante de considérer la création d'un Conseil National des Droits de l'Homme conforme aux standards internationaux, et en particulier aux principes de Paris, doté de mécanismes de défense et de protection des droits de l'Homme pouvant s'autosaisir des cas de violations, accepter les requêtes individuelles et mener des enquêtes indépendantes;

8. Demande à son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et Vice-présidente de la Commission, à la Commission européenne et au SEAE ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des Etats Membres, aux autorités tunisiennes et à l'Assemblée constituante;